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NO: 203 |
28/5/2001 OFFENSIVE POLICIÈRE CONTRE LE PARTI PRO-KURDE HADEPLes forces de sécurité turques ont interpellé 72 personnes lors d'opérations visant le parti pro-kurde de la Démocratie du peuple (HADEP) dans les provinces d'Icel et Aydin, a indiqué, le 25 mai, Hamit Geylani, vice-président du HADEP. Les policiers ont perquisitionné le siège du parti à Mersin et ses bureaux à Toroslar et Akdeniz, et saisi 3 sacs de documents. M. Geylani a déclaré que : " Les opérations à Icel ont été lancées la veille sur ordre de procureurs à la suite d'une décision de justice interdisant une publication non spécifiée. Vingt-six personnes interpellées ont été libérées après avoir été interrogé et 28 autres étaient encore détenues (…) Parmi elles figurent des membres du HADEP ". Il a dénoncé une pression politique sur HADEP : "Ces raids montrent le malaise que provoque le travail de notre parti". Dans la province d'Aydin, les troupes paramilitaires de la gendarmerie ont interpellé 18 personnes, dont des responsables et membres du HADEP, le 24 mai. "Ils sont toujours détenus et nos demandes de libération ont été rejetées", a précisé M. Geylani. "Nous demandons que tous nos membres et ceux détenus pour des raisons politiques sans raison légale soient libérés", a-t-il ajouté. Le HADEP, qui plaide pour une solution pacifique à la question kurde, est régulièrement harcelé par la police pour ses liens présumés avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Il est l'objet d'une procédure de fermeture en justice pour ces liens présumés, une accusation qu'il rejette catégoriquement. PLUS D’UNE VINGTAINE DE MORTS LORS DES COMBATS AU KURDISTANLes forces armées turques ont annoncé, le 23 mai, avoir porté un nouveau coup au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), en tuant 15 combattants, dont l'un des principaux dirigeant du PKK, lors d'une opération ces derniers jours. Le dirigeant abattu, Ozen Bingol, dit Ismaïl, se cachait dans une cave depuis trois jours avec ses proches. Il dirigerait le PKK dans la province d'Erzurum et ferait partie du comité exécutif du PKK. L'armée est intervenue dans la région montagneuse de Bingol, selon des responsables de la sécurité. Les combats avaient entraîné, entre les 19 et 20 mai, la mort d'un soldat et d'au moins cinq autres membres du PKK. Les accrochages entre l'armée turque et les combattants kurdes ont considérablement diminué d'intensité depuis la capture, fin 1999, du chef du PKK, Abdullah Ocalan. Malgré un cessez-le-feu unilatéralement annoncé par le PKK, les autorités d'Ankara affirment vouloir supprimer toute opposition armée dans les régions kurdes. UNE COMMISSION SPÉCIALE DU PARLEMENT TURC DISCUTE LES AMENDEMENTS DE LA CONSTITUTION POUR LA RENDRE CONFORME AUX NORMES EUROPÉENNESSelon le quotidien turc Hurriyet du 24 mai, une commission spéciale du Parlement turc discute une série d'amendements constitutionnels prévoyant l'abolition de la peine de mort et ouvrant la voie à un enseignement en kurde, mais se heurte à la résistance de l'extrême droite. La commission, composée de membres des cinq partis représentés au Parlement, se penche sur un projet d'amendement de 51 articles de la loi fondamentale pour la rendre conforme aux normes européennes et les débats devraient durer plusieurs semaines voire des mois. Le Parti de l'Action Nationaliste (MHP, extrême droite), partenaire de la coalition tripartite gouvernementale, s'oppose notamment à l'abolition de la peine capitale et à une modification qui permettrait un enseignement en kurde. Selon le projet, et à l’instar du rapport du TUSIAD (association des hommes d’affaires turcs), le turc, actuellement "langue maternelle de l'Etat turc" deviendrait "langue officielle". Mais la Constitution interdit de modifier cette disposition et la commission va s'adresser à des experts à ce sujet. Dans l'éventualité d'un compromis, le projet sera débattu à la commission de la Constitution avant d'être voté par les députés. La Turquie, candidate à l'UE depuis 1999, doit satisfaire aux critères de Copenhague sur le respect des droits de l'Homme et de la démocratie –abolition de la peine de mort, droit à un enseignement en kurde et réduction du rôle de l'armée dans la vie politique– avant de pouvoir ouvrir des négociations d'adhésion. Parmi d'autres modifications figurent l'élargissement de la liberté d'expression et des droits syndicaux, la réduction des pouvoirs du président de la République et une limitation de l'immunité des parlementaires. LES " DIX COMMANDEMENTS " DU PATRONAT TURC POUR LA ÉMOCRATISATION DU PAYSLe TUSIAD, l’association turque des hommes d’affaires, a, le 21 mai, rendu public son rapport intitulé " Perspectives pour la démocratisation en Turquie en 2001 et les critères politiques de Copenhague de l’UE– Positions et Priorités ", demandant par la voie de son président Tuncay Ozilhan des réformes politiques nécessaires et sincères pour la Turquie. Présenté sous la forme d’une " liste de demandes prioritaires ", le rapport est formé par 10 articles, appelé par la presse turque de " 10 commandements du TUSIAD ". Le TUSIAD demande entre autres que la langue turque devienne par une révision constitutionnelle la " langue officielle du pays " et non plus " la langue maternelle " de l’Etat, ouvrant ainsi une brèche pour la diffusion et l’enseignement de la langue kurde. Voici de larges extraits de ce rapport : "Inviolabilité de l’individu - le droit à la vie : -?La pratique de la peine de mort devrait être limité aux périodes de temps de guerre ou de menace imminente de la guerre, ainsi stipulé à l’appendice du Protocole n°6 de la Convention européenne des droits de l’homme (…) Il n’est pas nécessaire de légiférer un nouveau code pénal pour abolir la peine de mort (…) L’adoption du protocole n°6 de la Convention et l’élaboration d’une loi précisant la nature de la transformation appliquée à l’actuelle législation relative à la peine capitale sera suffisante… La liberté d’expression : -?L’article 8 de la loi anti-terreur régissant " la propagande contre l’indivisibilité de l’Etat " et l’article 312 du code pénal turc, restreignant tous deux la liberté d’expression, devront être amendé. Il n’y a aucun obstacle à la révision de l’article 8 de la loi anti-terreur, puisque les dispositions actuelles de la législation criminelle sont suffisantes pour sanctionner les provocations de l’activité criminelle eu égard à la propagande en faveur des organisations terroristes. L’article 8 a pour seul objet de punir les crimes de pensée et par conséquent devrait être aboli. L’article 312 du code pénal turc n’a pas à être révisé entièrement. Des dispositions similaires existent dans presque tous les pays. Cet article sanctionne l’apologie d’une action qui constitue une infraction légale, l’encouragement de la désobéissance civile (§1), ou encore l’incitation de sentiment d’hostilité sur la base des différences de classe, de race, de religion et de confession (§2). Article 312 a fait l’objet de nombreuses critiques justifiées en Turquie, car il a été utilisé dans les procès relatifs à l’exploitation de la religion depuis que l’article 163 du code pénal a été abrogé. Le préambule de la Constitution, aussi bien que ses articles 14 et 24, sanctionnent l’abus d’exploitation de la religion et renforce la législation à cet effet. Par conséquent, une nouvelle législation spécifique aux abus en matière de religion devrait être élaborée, alors que le paragraphe 1er de l’article 312 devrait être abrogé et le paragraphe 2nd reformulé afin de refléter le critère du concept de " danger clair et présent " (…) La liberté d’expression n’est pas seulement une question légale, elle contient également des dimensions éducatives et philosophiques. Afin d’accorder une reconnaissance formelle au principe de la " liberté de pensée ", le nombre d’enseignement supérieur Imam-Hatip [ndlr : établissement scolaire islamiste] devrait être limité au stricte nécessaire fournissant le nombre requis de fonctionnaires religieux. Les étudiantes ne devraient cependant pas être admises dans ces établissements. Les libertés collectives :
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