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NO: 257 |
9/12/2002 LE GOUVERNEMENT TURC ANNONCE DE NOUVELLES RÉFORMES POUR LE REJUGEMENT DE LEYLA ZANA ET DE SES TROIS COLLÈGUES DU PARTI DEPLes députés kurdes du parti de la démocratie (DEP) emprisonnés en Turquie depuis huit ans pour " séparatisme ", pourraient être prochainement rejugés dans le cadre de réformes judiciaires soumises au parlement par le nouveau gouvernement d'Ankara. Les anciens parlementaires, dont Leyla Zana, lauréate du Prix Sakharov 1995 attribué par le Parlement européen pour son travail en faveur des droits de l'Homme, avaient été condamnés en 1994. Les sentences avaient été condamnées par la Cour européenne des droits de l'Homme. Les réformes judiciaires, soumises le 4 décembre au parlement par le gouvernement du Premier ministre Abdullah Gul, pourraient être adoptées très prochainement, la Turquie cherchant à multiplier ses chances d'obtenir une date fixe pour l'ouverture de négociations sur son adhésion à l'Union européenne (UE) au sommet de Copenhague. Cette nouvelle série de réformes " a pour but d'élargir le champ d'application judiciaire pour des procès en appel, en ligne avec les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme ", a affirmé le 5 décembre M. Gul dans un communiqué. " La procédure d'appel (...) a été simplifiée et concerne également les sentences rendues qui ont déjà été déclarées exécutoires ", selon le Premier ministre. Le gouvernement avait soumis le 3 décembre au parlement une première série de réformes visant notamment à sanctionner plus sévèrement les policiers accusés de torture et à lever certaines restrictions à la liberté de la presse. Après la réunion du Conseil national de sécurité (MGK), le gouvernement avait décidé de mettre à part la réforme concernant les députés kurdes et l’amnistie relative aux étudiants ayant signé des pétitions en faveur de l’enseignement de la langue kurde. DANS L’AFFAIRE DU DEP : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME RENDRA SON VERDICT SUR LA VIOLATION DE LA LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET D’EXPRESSIONLa Cour européenne des droits de l’homme rendra son verdict le mardi 10 décembre 2002 dans l’affaire Dicle pour le Parti de la Democratie (DEP) c. Turquie (requête no 25141/94). Hatip Dicle avait introduit la requête en son propre nom ainsi qu’au nom du DEP (Demokrasi Partisi : Parti de la Démocratie) dont il était le président jusqu’à sa dissolution par la Cour constitutionnelle en 1994. Le DEP fut fondé le 7 mai 1993. Les dix-huit députés du Parlement turc qui appartenaient au HEP (Parti du travail du peuple: Halkin Emegi Partisi) dissous en juillet 1993, et qui avaient été élus en 1991 sur la liste du parti politique SHP (social démocrate), adhérèrent au DEP. Le 2 novembre 1993, le Procureur général de la République intenta une action en dissolution du DEP. Il lui reprochait d’avoir enfreint les principes de la Constitution et la loi sur les partis politiques en raison d’une déclaration écrite du comité central et de deux discours de l’ancien président du DEP tenus lors de deux réunions en Allemagne et en Irak. Les avocats du DEP demandèrent à la Cour constitutionnelle la tenue d’une audience. Ils firent valoir dans leurs observations que la dissolution du parti serait contraire aux textes internationaux, et contestèrent la légalité et la valeur des vidéos enregistrées lors des réunions à l’étranger. Par un arrêt du 16 juin 1994, la Cour constitutionnelle décida de dissoudre le DEP au motif que ses activités étaient de " nature à porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat et à l’unité de la nation ". Par ailleurs, les treize députés membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie et du DEP, ainsi que M. Dicle furent déchus de leur mandat de député. La Cour constitutionnelle retint que les propos et déclarations litigieux faisaient référence à l’existence en Turquie d’un peuple kurde distinct, soulignaient que ce peuple menait un combat pour l’indépendance et prévoyaient l’admission d’une identité kurde avec toutes ses conséquences, à savoir la création d’un Etat indépendant par la destruction de celui qui existe. Elle estima en outre qu’il était fait référence à une égalité entre deux nations, et que " les actes d’une organisation terroriste étaient présentés comme un combat pour l’indépendance ". La Cour conclut que les activités du DEP entraient entre autres dans le cadre des restrictions énoncées à l’article 11 paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le requérant allègue que la dissolution du DEP et les sanctions accessoires qui lui ont été infligées ont porté atteinte aux articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention. En outre, invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) le requérant se plaint d’une discrimination à l’égard du DEP en raison des opinions politiques qu’il représentait. Enfin, sur le fondement de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce l’absence d’audience publique dans cette affaire. PAUL WOLFOWITZ, LE NUMÉRO DEUX DU PENTAGONE, DEMANDE AUX AUTORITÉS TURQUES DE CALMER LEUR FOUGUE VIS À VIS DU KURDISTAN IRAKIENLe numéro deux au Pentagone, Paul Wolfowitz, a appelé la Turquie à ne pas intervenir unilatéralement pour contrôler les Kurdes en Irak en cas de guerre, rapporte le 5 décembre le quotidien turc Hurriyet. Les autorités turques, par le passé, ont menacé de contrer militairement toute tentative des Kurdes irakiens de déclarer leur indépendance. " La bonne chose à faire est d'agir dans le cadre d'un accord avec les Etats-Unis et avec les habitants (kurdes) ", a affirmé M. Wolfowitz dans une interview réalisée lors de son passage à Ankara. En cas d'intervention militaire contre Bagdad, " nous souhaitons voir des efforts coordonnés en Irak, et particulièrement en Irak du nord ", a-t-il affirmé. " Je pense que cela serait beaucoup plus utile pour la Turquie d'agir dans le cadre d'une coalition plutôt que d'agir unilatéralement pour protéger ses intérêts dans le nord de l'Irak ", a-t-il ajouté. La Turquie, qui a une frontière de 400 kilomètres avec le Kurdistan irakien, craint que la désintégration du régime irakien du président Saddam Hussein n'encourage les aspirations indépendantistes des Kurdes irakiens et, en conséquence, celles de sa propre population kurde de l'autre côté de la frontière. " La Turquie nous a assuré que si elle devait intervenir, ce ne serait pas une invasion, mais seulement une mesure temporaire pour protéger ses intérêts ", a affirmé M. Wolfowitz. La Turquie a déployé, depuis plusieurs années, plusieurs centaines de soldats dans le Kurdistan irakien pour officiellement lutter contre les combattants du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Le gouvernement sortant du Premier ministre Bulent Ecevit avait menacé les Kurdes irakiens d'intervention militaire s'ils proclamaient leur indépendance ou saisissaient les puits de pétrole de Mossoul, dans le nord du pays. Les autorités militaires turques ont également déclaré leur intention de mettre en place un " cordon sanitaire " dans le Kurdistan d'Irak en cas d'intervention militaire américaine, affirmant qu'un tel cordon est nécessaire pour éviter un afflux possible de réfugiés vers la Turquie. Ankara, qui rappelle volontiers qu'un demi million de réfugiés avait franchi sa frontière en 1991 à la suite d'une offensive du régime de Bagdad contre les Kurdes, n'entend nullement être confronté une nouvelle fois à un tel problème. Les autorités turques ont prévu en conséquence de mettre sur pied plusieurs camps de réfugiés, du côté kurde de la frontière. Ils affirment qu'ils n'admettront des réfugiés sur leur territoire qu'en dernier ressort. M. Wolfowitz, qui s'est entretenu les 3 et 4 décembre à Ankara avec des représentants du nouveau gouvernement turc, élu le mois dernier, a souligné que le pétrole irakien était l'affaire de tous et a réaffirmé le soutien des Etats-Unis à l'intégrité territoriale de l'Irak et leur opposition à toute velléité de sécession des Kurdes irakiens. L’ETAT D’URGENCE OFFICIELLEMENT LEVÉ DANS LES DEUX DERNIÈRES PROVINCES KURDES DE DIYARBAKIR ET DE SIRNAKL'état d'urgence imposé depuis quinze ans au Kurdistan de Turquie en proie à la répression des forces armées a pris le 30 novembre officiellement fin, conformément à une décision votée en juin 2002 par le parlement et saluée en son temps par l'Union européenne. L'Union européenne réclame de profondes réformes politiques et une amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie comme préalables à l'ouverture de négociations d'adhésion souhaitées par Ankara. " Une période nouvelle, normale, a commencé pour la région ", a déclaré le ministre de l'Intérieur, Abdulkadir Aksu, à Diyarbakir. Les mouvements de défense des droits de l'homme critiquaient depuis longtemps cet état d'urgence octroyant de larges pouvoirs en matière d'arrestation et de détention aux forces de sécurité. Il avait été imposé en 1987, trois ans après le début du lancement par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) de la lutte armée, qui a fait plus de 30.000 morts, majoritairement kurdes, depuis cette date. Les combats se sont fortement atténués depuis la capture en 1999 du chef du PKK Abdullah Ocalan, qui a ordonné à ses hommes de transposer leur lutte sur le terrain politique et culturel. Les habitants kurdes de Diyarbakir ont salué cette levée de l'état d'urgence comme une première étape, espérant qu'elle permettra d'apporter la paix et d'améliorer la situation économique. Selon un rapport du Conseil de l'Europe de juillet 2002, la police à Diyarbakir reste largement en retard par rapport au reste du pays en matière de respect des droits de l'homme. Les détenus sont souvent privés d'avocats et des cas de torture perdurent. L'état d'urgence donnait des pouvoirs accrus aux autorités civiles et militaires, leur permettant notamment de limiter la liberté de la presse et les droits civils. Les affrontements dans le Kurdistan ont donné lieu à de nombreuses violations des droits de l'Homme à l'encontre des autorités. Pour les milieux d'affaires, la fin de cette situation " anormale " devrait augmenter les investissements dans la région la plus défavorisée du pays, depuis l'ouest industrialisé de la Turquie. Par ailleurs, la presse kurde rapporte que quelque 400 villageois du district d’Andaç, province de Sirnak, ont le 6 décembre quitté leur village pour la frontière kurde d’Irak, après avoir été humiliés et menacés par le commandant de la gendarmerie qui ne semble pas se soucier du retour du régime ordinaire dans la région. Les villageois ont menacé de demander l’asile au Kurdistan d’Irak si les exactions ne cessaient pas. UE-TURQUIE: TOURNÉE MARATHON DE RECEP TAYYIP ERDOGAN À QUELQUES JOURS DU SOMMET DE COPENHAGUERecep Tayyip Erdogan, le dirigeant du parti au pouvoir Ankara, lance le 9 décembre son ultime offensive diplomatique pour arracher une date pour l'adhésion de son pays à l'Union européenne alors que la Turquie s'inquiète de la décision qui l'attend, les 12 et 13 décembre, au sommet européen de Copenhague. M. Erdogan, qui a déjà visité 14 des 15 pays membres de l'UE au cours des dernières semaines, retourne à Copenhague pour des entretiens avec le Premier ministre danois Anders Fogh Rasmussen, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE et qui, à ce titre, organise le sommet consacré à l'élargissement de l'Union, avant de se rendre le 10 décembre à Washington puis de revenir à Copenhague pour participer au sommet européen aux côtés du Premier ministre Abdullah Gul et du ministre des Affaires étrangères Yasar Yakis. La Turquie a " au moins 50 % de chances " d'obtenir une date ferme au sommet de l'Union européenne de Copenhague pour l'amorce de négociations pour son adhésion, a déclaré Recep Tayyip Erdogan aux journalistes dans l'avion qui le menait d'Ankara à Copenhague. Interrogé pour savoir si les chances de son pays augmenteraient après une rencontre prévue à la Maison-Blanche avec le président américain George W. Bush qui veut voir la Turquie entrer au plus vite dans l'UE, M. Erdogan a estimé que cette rencontre pouvait jouer un rôle. Il a précisé que le gouvernement formé par son Parti de la Justice et du Développement (AKP) œuvrait pour pouvoir faire adopter d'ici le sommet de nouvelles réformes démocratiques. Déclaré inéligible aux élections législatives du 3 novembre --remportées par son parti issu de la mouvance islamiste avec une très large majorité parlementaire-- en raison d'une ancienne condamnation pour " incitation à la haine religieuse ", M. Erdogan n'est officiellement que le dirigeant du AKP. Mais il bénéficie du vrai pouvoir dans le pays et pourrait, à la faveur d'amendements constitutionnels, prochainement rentrer au Parlement à l'occasion d'une élection partielle dans la ville de Siirt, ce qui lui permettrait de devenir Premier ministre. M. Erdogan, dans la foulée de la victoire de son parti aux élections du 3 novembre, a effectué une tournée marathon dans les pays de l'Union européenne pour obtenir un feu vert du sommet européen de Copenhague en visitant du 13 au 29 novembre tous les Etats membres de l'UE, à l'exception de l'Autriche en raison de la campagne électorale qui s'y déroulait. Mais sa tournée, selon les observateurs, avait également pour but d'asseoir sa légitimité politique, tant à l'étranger qu'en Turquie, où il n'a pour le moment pas sa place au gouvernement. Le dirigeant de l'AKP se rendra à Washington pour une rencontre avec le président George W. Bush et des entretiens sur l'Irak, alors que les Etats-Unis cherchent à s'assurer du soutien de la Turquie en cas d'intervention militaire contre Bagdad. Outre des promesses d'aide économique, M. Erdogan obtiendra très certainement le soutien appuyé de M. Bush pour ses efforts pour intégrer l'UE. La Turquie dispose depuis 1999 du statut officiel de pays candidat à l'UE et réclame de façon insistante une date ferme et prochaine pour l'ouverture de pourparlers d'adhésion. La Commission européenne a toutefois estimé que la Turquie, malgré l'abolition récente de la peine de mort et la levée de l'état d'urgence dans les provinces kurdes, n'a pas encore fait suffisamment de progrès en matière de réformes démocratiques. Plusieurs pays, dont l'Italie, la Grande-Bretagne et le Portugal, se sont néanmoins prononcés pour donner une date ferme à la Turquie, tandis que d'autres, dont la France et l'Allemagne, proposent une date conditionnelle, en 2005, si la Turquie poursuit les réformes engagées. Le 5 décembre, le président Jacques Chirac avait annoncé que Français et Allemands avaient proposé à la présidence de l'Union européenne d'entamer les négociations d'adhésion avec la Turquie en juillet 2005, si Ankara respectait " intégralement les critères de Copenhague ". " Cela fait 40 ans que la Turquie attend à votre porte en demandant à entrer ", s'est indigné le 6 décembre M. Erdogan, s'adressant à l'UE. " Vous avez donné une date pour des négociations à des pays qui ont fait acte de candidature il y a seulement 10 ans et qui présentent encore des déficiences " quant aux critères requis pour une adhésion, a-t-il affirmé. " Il n'est pas possible de voir de la sincérité dans cette attente imposée à la Turquie ", a-t-il dit. " Vous affirmez, avec votre attitude, que vous formez un club chrétien ", a-t-il dénoncé. Et d'ajouter : Si vous n'accordez pas une date ferme à la Turquie pour l'ouverture de négociations " vous continuerez à contribuer au conflit entre les civilisations ". M. Erdogan a également qualifié " d'inacceptable " la proposition franco-allemande. " Nous devons revenir sur tout ça dans le cadre de nos ultimes efforts de lobbying auprès des Français, des Allemands et de la présidence (danoise) en exercice " de l'UE, a-t-il dit. CACOPHONIE TURQUE: LE MINISTRE TURC DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES OUVRE L’ESPACE AÉRIEN AUX AMÉRICAINS, PUIS TENTE DE DÉMENTIRLe ministre turc des Affaires étrangères Yasar Yakis a déclaré le 3 décembre que l'aviation américaine pourra opérer à partir de la Turquie si l'ONU approuve une intervention militaire contre l'Irak, mais quelques heures plus tard, son ministère a précisé qu'il ne s'agissait que d'une possibilité et non pas d'un engagement de la part de la Turquie. À l'issue d'un entretien avec le secrétaire américain adjoint à la Défense Paul Wolfowitz, M. Yakis avait expliqué que la Turquie n'est pas favorable à une guerre contre son voisin irakien. " Mais si nous en arrivons là, nous coopérerons bien sûr avec les Etats-Unis parce que c'est un grand allié et que nous avons avec lui d'excellentes relations ", avait déclaré le ministre. Cette coopération se traduira par " l'ouverture de l'espace aérien, en premier lieu, et l'utilisation d'installations en Turquie ", avait-il ajouté en soulignant que toute intervention militaire en Irak devait recevoir l'aval de l'ONU. Mais quelques heures plus tard, le ministère turc des Affaires étrangères a publié un communiqué déclarant que les propos tenus par M. Yakis ne constituaient pas un engagement de la part de la Turquie vis-à-vis de Washington. " Le fait qu'il ait fait référence à ces possibilités ne constitue pas un engagement de la part de la Turquie parce que ces possibilités n'ont pas encore été un sujet de discussion avec quelque pays que ce soit ", a précisé le communiqué du ministère des Affaires étrangères. Et d'ajouter: " nous faisons ce communiqué pour clarifier la nouvelle ", qui avait été largement diffusée par les médias turcs. LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LA TURQUIE POUR VIOLATION DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSIONLa Cour européenne des droits de l'Homme a condamné le 5 décembre la Turquie pour violation de la liberté d'expression de l'auteur d'un livre d'entretiens avec Abdullah Ocalan. Le gouvernement d'Ankara devra payer à Yalçin Küçük, 64 ans, 4.000 euros pour dommage moral ainsi que 1.500 euros pour frais et dépens pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. M. Küçük avait été condamné par la cour de sûreté de l'Etat à un an de prison et 100 millions de livres turques d'amende en 1995, pour " propagande séparatiste ", après avoir publié un livre intitulé " Entretien dans le jardin kurde ", reproduisant sous forme de questions et réponses un entretien qu'il avait eu avec le chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). L'ouvrage avait été confisqué. La Cour européenne a souligné qu'elle avait " conscience des préoccupations des autorités qui redoutent que des mots ou actes aggravent la situation régnant en matière de sécurité dans le Sud-Est " de la Turquie mais a considéré " en l'espèce que l'ensemble du livre n'incite pas à la violence, à la résistance armée ou au soulèvement ". La justice turque avait estimé que le livre de M. Küçük " divisait l'Etat de la République de Turquie en deux parties : la Turquie et le Kurdistan, et qu'il faisait de la propagande pour la formation d'un Etat kurde ". Certains passages du livre de M. Küçük, publié en avril 1993, évoquaient notamment le " programme d'autonomie culturelle pour les Kurdes ". DEUX NOUVELLES VICTIMES DE LA GRÈVE DE LA FAIM LANCÉE DANS LES PRISONS TURQUESDeux détenus en grève de la faim sont décédés le 30 novembre et le 1er décembre, portant à au moins 60 le nombre de prisonniers morts d'inanition depuis le lancement fin 2000 de la campagne de protestation contre une réforme des conditions pénitentiaires. Cette réforme prévoit le transfert des prisonniers dans des établissements plus modernes dotés de cellules individuelles. Ses adversaires estiment qu'elle exposera les détenus à des brutalités policières. Le gouvernement turc affirme que les nouvelles prisons répondent aux normes européennes et les juge nécessaires pour briser l'emprise des bandes criminelles et des mouvements d'activistes politiques sur les grands quartiers de prison. Alors que la plupart des grévistes de la faim, qui sont issus de groupes de gauche, ont mis fin à leur mouvement, une vingtaine continuent d'observer des jeûnes, d'après les estimations des mouvements de défense des droits de l'homme. Ils prolongent leur vie de plusieurs centaines de jours en buvant de l'eau salée ou sucrée et en absorbant des vitamines. AFFRONTEMENTS ENTRE LE KADEK ET LES SOLDATS TURCS AU KURDISTAN D’IRAK SELON LE JOURNAL KURDE JAMAWARTrois Turcs ont été tués et deux autres blessés dans une embuscade tendue fin novembre dans le Kurdistan irakien par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK, rebaptisé Kadek), a rapporté le 2 décembre le journal kurde indépendant Jamawar. Selon le journal, publié à Erbil (Kurdistan), les cinq personnes se trouvaient au moment de l'attaque à bord d'un véhicule des services de sécurité turcs près de Sarsang, dans la province kurde de Dohuk, non loin de la frontière avec la Turquie, où sont déployées des unités militaires turques. "Trois occupants de la voiture ont été tués et deux autres grièvement blessés dans l'embuscade tendue fin novembre près de Sarsang par des hommes armés du Kadek", a indiqué le journal. La région de Sarsang est située à plus de 100 km de la frontière irako-turque |