12/11/2004
TEMPÊTE POLITIQUE AUTOUR D’UN RAPPORT EMANANT D’UN COMITÉ CONSULTATIF AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
Un rapport issu du Comité consultatif des droits de l’Homme du Premier ministre, rendu public par le quotidien Radikal daté du 17 octobre a mis en relief la duplicité des autorités turques qui affichent d’un côté à l’étranger, une volonté de négociation avec l’Union européenne entraînant l’amélioration des droits et libertés en Turquie, mais qui ne veulent accepter aucune critique même issue d’un organe officiel à l’intérieur de la Turquie. Le rapport qui demande le respect intégral du traité de Lausanne et donc des minorités en Turquie, a soulevé les critiques des milieux conservateurs qui n’ont pas hésité à proférer ces dernières semaines des menaces ouvertes au cours des réunions publiques. Lors d’une conférence de presse présentée par le Pr. Ibrahim Kaboglu, président en exercice du Comité consultatif, le secrétaire général d’un syndicat des fonctionnaires, membre du comité, a saisi et déchiré le rapport en question devant de nombreux journalistes et caméras de télévision, ne tolérant pas des recommandations pourtant promises à l’Europe.
Voici de larges extraits de ce rapport officiel adopté à l’unanimité par le sous-comité sur les droits des minorités et rédigé par Baskin Oran, professeur de sciences politiques à l’Université d’Ankara et intellectuel turc de renom, suivi d’une interview accordée par ce dernier au quotidien Radikal :
« La Turquie soutient une acception plus étroite des conventions internationales qu’elle signe avec les différentes réserves qu’elle oppose (abstention, clause de réserve). Conformément au « décret d’interprétation », la Turquie invoque les limitations du traité de Lausanne et/ou de la Constitution de 1982 dans le contexte international et annonce lors des conventions internationales la non-application des droits interdits par la Constitution de 1982 ou restés en dehors de ceux reconnus à Lausanne. Nous pouvons résumer en deux points les préoccupations de la Turquie sur cette question:
L’attitude limitative de la Turquie va de plus en plus à l’encontre des orientations mondiales. Après la décision du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies dans la décennie 1990, la tendance n’est plus de demander au pays l’existence ou non des minorités en leur sein mais de les reconnaître à partir du moment où ils abritent des groupes « manifestant des différences ethniques, linguistiques, religieuses et considérant cette différence comme un élément consubstantiel à leur identité ». Cependant, il appartient aux différents Etats-nations de leur accorder ou pas le statut de minorité. Précisons tout de suite que l’Union européenne n’a aucune requête demandant les droits et le statut de minorité aux différents groupes culturels en Turquie. Elle demande cependant un traitement égal pour tous les citoyens de cultures différentes. Il faut bien comprendre ce point.
La Turquie ne fait pas non plus une exacte application du traité de Lausanne et viole certaines dispositions de ce traité fondateur pour la Turquie. D’abord, les droits reconnus aux non-musulmans ne sont pas pleinement respectés. Ces droits ne sont non seulement reconnus qu’aux trois grandes minorités (Arméniens, Juifs et Grecs), à l’exception des autres groupes non-musulmans (ex : L’article 40 relatif aux droits à l’enseignement pour les Syriaques), mais les droits afférant aux groupes situés en dehors de ces non-musulmans exposés par le traité de Lausanne, Partie III, sont ignorés par l’Etat. Nous pouvons donner pour la première situation l’exemple de la disposition appelée par la presse « la déclaration de 1936 » et pour la seconde l’article 39/4 du traité de Lausanne. Cet article octroie « le libre usage à tout ressortissant turc d’une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de presse, soit en matière de religion, de presse et de publication, soit dans les réunions publiques ». Autrement dit, la seule exception pour cette utilisation résidait dans le cadre du service public. Cependant, nul ne pouvait entreprendre une diffusion radio-télévisée dans la langue qu’il souhaitait et c’est la raison pour laquelle un paquet d’harmonisation daté du 3 août 2002 a été voté, mais resté non appliqué, un septième paquet daté du 30 juillet 2003 a été à son tour adopté. Fin 2003, le Haut Comité de surveillance de la radio et télévision turque (RTUK) a élaboré un règlement sur la question en y apportant cependant des restrictions de durée et de lieu. Si l’article 39/4 du traité de Lausanne était appliqué, les discussions embarrassantes qui occupent inutilement tant la Turquie, par exemple sur la diffusion (télévisée) en kurde, n’auraient pas de raison d’être. Une telle situation aura un impact bénéfique pour la Turquie sur quatre points :
Il est évident qu’à court terme la Turquie sera obligée d’abandonner « le décret d’application » qui ne lui a été de toute façon d’aucune utilité. Il est très important pour le concept de souveraineté nationale de réaliser cela de par sa propre volonté et non pas à cause des pressions de l’Union européenne en appliquant simplement les dispositions de son acte fondateur, le traité de Lausanne.
Incontestablement, chacun pourra un jour diffuser dans la langue qu’il souhaite. Dans cette transition, au lieu de s’employer à élaborer de nouvelles lois controversées, il serait plus simple pour l’Etat de soutenir la nécessité d’application des dispositions du traité de Lausanne qui ont une valeur au moins équivalente à la Constitution.
Il est nécessaire d’octroyer les libertés les plus larges possibles à tous les citoyens pour éviter d’avoir des minorités sous la protection internationale en Turquie et l’article en question vise « tous les citoyens de la République de Turquie ».
Nul doute qu’une conduite plus humaine de la part de l’Etat à l’égard de son propre peuple sera très bénéfique dans le pays en ce qui concerne « l’unité et l’union ». Car un pays constitué de « citoyens forcés » est un pays fragile. L’Etat se verra renforcé lorsque les individus satisfaits et heureux deviendront des « citoyens volontaires ». Le citoyen le moins redouté par l’Etat est le citoyen qui jouit de ses droits. (…)
e) Cette question des minorités est regardée d’une manière très étroite et erronée en Turquie. Nous pouvons résumer les principes de base de ce point :
Au lieu de prendre en considération le développement de la notion et du droit des minorités dans le monde, la Turquie reste suspendue à l’année 1923 mais interprète de surcroît mal et d’une manière incomplète le traité de Lausanne de 1923.
La reconnaissance d’une identité différente et l’octroi du statut / des droits aux minorités est considérée comme étant la même chose. Et pourtant, la première est une attitude objective et la seconde reste du domaine de compétence de l’Etat. (…)
5) Nous pouvons constater que lorsque l’on parle des « Turcs » en tant que nation, le terme « Turc » couvre en même temps un groupe ethnique ( voire religieux). Ces situations résultent de deux sources, l’une structurelle et l’autre historico-politique. Structurel car, la relation entre une sous-identité et une identité supérieure dans la République turque, donc les sous-identités (différents groupes ethniques, religieux etc) existantes dans l’Empire ottoman, ont été héritées par la Turquie lors de l’effondrement de l’Empire ottoman. Cependant, l’identité supérieure dans l’empire (l’identité octroyée par l’Etat à son citoyen) était définie par le terme « Ottoman » alors que dans la République turque c’est le terme « Turc » qui a été adopté. Cette identité supérieure tend à définir le citoyen à travers la race, voire par la religion. Par exemple l’expression « nos congénères à l’étranger » couvre les personnes issues de la race ethnique turque. D’un autre côté, en appelant « citoyens » et non pas « Turcs » nos compatriotes non-musulmans nous démontrons que pour être « Turcs » il faut également être musulmans. En Turquie, personne n’utilise le terme « Turc » en parlant d’un citoyen Grec ou Juif, car il s’agit d’un citoyen musulman (…). Cette situation a rendu étranger les diverses sous-identités ne s’identifiant pas comme Turcs et créé des problèmes (…)
Les plus inoffensives revendications identitaires en Turquie sont considérées comme une volonté de division de la Turquie et sont donc immédiatement réprimées. Cette situation invite en même temps l’intervention des grands pays occidentaux, car cela constitue une atteinte à la démocratie alors même que la Turquie a exprimé volontairement son désir d’adhésion à l’Union européenne. Ce n’est pas rendre service à la Turquie que de retarder la démocratie dans son propre pays avec une telle paranoïa. Le risque de division de la Turquie, d’incitation à la terreur est tout de suite invoqué tout particulièrement lorsque des réformes doivent être engagées pour l’utilisation de la langue kurde ; une volonté d’obstruction de toutes les réformes est d’ailleurs affichée dans un tel climat de paranoïa. Et pourtant, ceux qui provoquent cela voient bien que certains milieux seraient acculés à considérer à nouveau la terreur comme seule alternative si les réformes sont empêchées. Cette perspective d’adhésion à l’Union européenne a créé une période très favorable pour les droits culturels et les droits des minorités en Turquie. Cette période constitue une véritable continuité par rapport aux réformes judiciaires engagées par le kémalisme pour la modernisation du pays entre 1920 et 1930 appelées « la révolution par le haut ». (…)
La Constitution de la République de Turquie et autres lois organiques doivent être élaborées à nouveau sur la base démocratique de la liberté et du pluralisme avec la participation des groupes organisés de la société.
Sur la base de l’égalité des droits de la citoyenneté, les droits de protection et de développement (tels que la publication, l’expression, l’enseignement) des individus issus d’une identité et d’une culture différentes doivent être garantis.
Les administrations centrale et locale doivent mettre en œuvre plus de transparence et se démocratiser en adoptant comme principe la participation et le contrôle des citoyens.
Les conventions internationales et documents fondamentaux relatifs aux normes universelles comprenant les droits et libertés de l’homme, et tout particulièrement la convention-cadre du Conseil de l’Europe doivent être signés et ratifiés et mis en application. Dans les conventions internationales, il ne faudrait plus opposer de réserves ou de déclarations interprétatives tendant à nier l’existence des identités inférieures en Turquie. »
Dans une interview publiée par le quotidien turc Radikal daté du 25 octobre, le Pr. Baskin Oran, explicite sa position en revenant sur les grandes lignes de ce rapport. Voici de larges extraits de cette interview.
« Je suis l’un des 78 membres du comité [Comité consultatif des droits de l’homme du Premier ministre], présidé par Pr. Ibrahim Kaboglu, composé de 13 groupes de travail. Je suis le président du groupe de travail des droits des minorités et culturels (…) Le comité est lié au ministère en charge des droits de l’homme, donc à Abdullah Gül (…) Ayant en même temps en charge le ministère des affaires étrangères, il a simplement inauguré une réunion et puis il est parti. Nous pouvons le comprendre mais nous ne pouvons pas concevoir qu’il ait refusé de nous accorder un rendez-vous depuis six mois. En réalité, le parti AKP [de la Justice et du développement] n’est pas en conflit avec nous mais on veut vraisemblablement que ce comité soit juste une vitrine et ne créé pas de problème au gouvernement (…)
Ils peuvent faire ce qu’ils veulent, ce rapport est un rapport officiel de l’Etat, puisque nous sommes une organisation officielle instituée par la loi et dotée d’un règlement. De toute façon, c’est la raison pour laquelle ce rapport fait autant de bruit. J’ai personnellement écrit à plusieurs reprises des choses beaucoup plus fortes dans des articles et des livres. J’ai utilisé les termes « d’identités supérieure et inférieure » dans les cours que je dispensais au ministère des affaires étrangères, mais comme c’est la première fois qu’un rapport officiel contient ces termes, certaines personnes ont commencé tout à coup à attaquer (…) Il s’agit d’un rapport consultatif. Il appartient au gouvernement de l’appliquer ou pas mais ce que l’on soulève c’est ce que le gouvernement devrait engager pour l’adhésion à l’Union européenne. (…)
Juridiquement, qui sont les minorités en Turquie ?
Tous les citoyens non-musulmans en Turquie. Mais on a tort de les identifier comme étant les Juifs, les Grecs ou les Arméniens, puisque l’article 143 du traité de Lausanne ne les énumère nullement. Le traité de Lausanne parle des « non-musulmans ». Les Syriaques, les Chaldéens et les Assyriens sont compris dans cette définition et pourtant nous ne leur reconnaissons pas les droits garantis à Lausanne (…) De plus, la notion de minorité ne couvre pas les mêmes choses en Turquie et dans l’Union européenne (…) Lorsque l’UE parle de minorité, elle demande que ceux qui ne sont pas en majorité et souverains dans un pays soient traités de la même façon que ceux qui sont en majorité et souverains. Par exemple, il y a une majorité de musulmans sunnites en Turquie qui utilisent gratuitement l’électricité dans les mosquées, alors que les musulmans de confession alévie doivent payer pour bénéficier de l’électricité dans les cemevi [leur lieu de culte]. L’Union européenne refuse une telle conception. Autre exemple, la majorité turque est scolarisée, publie et diffuse en turc mais les Kurdes ne peuvent pas apprendre leur langue à l’école, même les quelques cours privés ont mis deux ans pour être autorisés (…) Quand l’Union européenne parle des droits des minorités elle parle de l’égalité des droits. Il s’agit de ne pas forcer la citoyenneté des nôtres mais de passer à la citoyenneté librement consentie et d’abolir les lois interdisant la culture propre aux individus. Les associations plus étatistes que l’Etat prétendent que l’abolition de ces lois divisera l’Etat. Mais, un Etat fondé sur une citoyenneté forcée est assis sur de la dynamite et n’est pas solide. Un Etat reposant sur une citoyenneté volontaire est un Etat fort ; c’est la démocratie dans un Etat unitaire (…)
Nous n’avons pas à légiférer, tout au contraire, il s’agit de l’égalité pour tous, pour que personne ne soit discriminée, il faut abolir toutes les lois restrictives. La Turquie a besoin de cela et il ne faut pas avoir peur. Si vous abolissez l’interdiction « il est interdit d’enseigner dans une autre langue que le turc », toute personne peut enseigner dans la langue qu’elle désire. Vous allez constater par vous même, dans quelque temps ces langues seront optionnelles dans les écoles. En réalité, l’interdiction de diffusion qui pèse sur le kurde, le laz et le Circassien viole le traité de Lausanne qui est supra-constitutionnel ou d’une valeur équivalente à la Constitution (…) Le traité énonce clairement que les citoyens peuvent parler en tous lieux dans la langue qu’ils désirent, exceptés les bureaux officiels (…) De plus, l’Union européenne en nous recommandant de reconnaître les droits des minorités ne nous demande nullement d’octroyer le statut de minorité (…)
Qui sont les minorités d’un point de vue sociologique ?
(…) Une minorité doit être quantitativement faible, ne devrait pas être dominante politiquement et devrait se sentir différente et être consciente de cette différence. Par exemple, les homosexuels constituent également une minorité (…)
Il y a également les Alévis dont la pratique religieuse subit des pressions. Il y a encore quelque temps ils ne pouvaient même pas célébrer leur mois saint et aujourd’hui encore les Cemevi ne sont pas considérés comme des lieux de culte mais on les appelle « des maisons de la culture » (…)
Notre rapport démontre pour la première fois que la Turquie va dans le bon sens. Nous avons proposé dans ce rapport de rompre avec la paranoïa du traité de Sèvres [ndlr : Traité signé en 1920, en marge du traité de Versailles qui prévoyait la création d’une Arménie et d’un Kurdistan indépendant], d’élaborer une nouvelle Constitution fondée sur la liberté et le pluralisme, de garantir les droits culturels et d’adopter la convention-cadre des minorités. Mais deux choses ont été très critiquées dans le rapport. La première c’est la notion « citoyen de la Turquie » et la seconde c’est la proposition d’amendement de l’article 3 de la Constitution, disposant que « l’Etat turc avec sa patrie et sa nation indivisible est une et sa langue est le turc ». Cet article devrait être modifié comme ceci : « l’Etat turc est unitaire avec son territoire indivisible. Sa langue officielle est le Turc ». Car, parler d’unité avec une nation indivisible est une négation des identités inférieures et de la culture majoritaire. De toute façon la nation n’est pas une entité divisible. C’est l’Etat qui est divisible c’est le territoire de l’Etat qui peut être séparé. De plus, dire que sa langue est le turc veut dire qu’il n’est pas possible de parler une autre langue que turc.
Il y a aussi la notion de « citoyen de la Turquie » qui est discutée. Le Premier ministre lui même utilisait parfois cette notion. Celle-ci peut-elle suffire à résoudre le problème de la minorité ?
Oui, car en disant « citoyen de la Turquie », personne n’est l’élément fondateur. En prenant en considération le concept de « citoyen de la Turquie » comme une identité supérieure, il n’y a plus de minorité. Personne ne peut regarder de haut l’autre et les Kurdes seront largement apaisés et seront attachés à l’Etat. L’identité supérieure « Turc » divise la Turquie, car un Kurde ne dit pas qu’il est Turc mais qu’il est Kurde de Turquie. Et c’est la même chose à Chypre où on retrouve la notion de Turc de Chypre et Turc de Turquie. Mais certains ne comprennent pas cela alors que la seule notion qui pourrait embrasser l’Arménien, le Grec, le Circassien, le Kurde, le Turc, le Laz, l’Albanais, le Syriaque, le Chaldéen, l’Assyrien et le Gitan, c’est la notion de « citoyen de la Turquie ». Les Turcs ne seront pas perturbés par cela car ils sont de toute façon une entité forte puisque la langue officielle est le turc, le nom de la patrie est la Turquie et le drapeau est celui institué par les kémalistes.
Est-on arrivé à discuter des minorités à cause de l’Union européenne ou est-ce que l’évolution de la Turquie pousse celle-ci à discuter ouvertement des problèmes ?
L’Union européenne a accéléré le travail. Si il n’y avait pas eu Mustafa Kemal et sa révolution par le haut, la Turquie serait arrivée à son niveau actuel mais dans 150 ans mais Mustafa Kemal a changé la Turquie en 10 ans. Aujourd’hui avec les paquets d’harmonisation de l’Union européenne nous vivons la deuxième phase de la révolution par le haut de Mustafa Kemal. Les révolutions par le haut suscitent des réactions de la base. Dans les années 20, il y a eu les réactionnaires, aujourd’hui nous nous affrontons à la paranoïa du traité de Sèvres. Le réactionnarisme d’aujourd’hui est la paranoïa du traité de Sèvres. Ces paranoïaques ne finissent pas d’avoir peur d’une division. Il s’agit des kémalistes restés dans les années 20 et malheureusement, de peur, les vrais kémalistes n’osent pas élever leur voix contre eux. ».
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