1406^e réunion, 7-9 juin 2021 (DH)

H46-32 Selahattin Demirtaş c. Turquie (n° 2) (Requête n° 14305/17)

Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne

Décisions

Les Délégués

1. rappellent qu'en l'espèce, la Cour a estimé que le requérant était détenu en l'absence d'éléments de preuve permettant d'étayer des raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction (violation de l'article 5 §§ 1 et 3) et que son arrestation et sa détention provisoire, notamment au cours de deux campagnes cruciales, poursuivaient un but inavoué, à savoir étouffer le pluralisme et limiter le libre jeu du débat politique (violation de l'article 18 combiné avec l'article 5) ; que la levée de l'immunité parlementaire du requérant et la manière dont la loi pénale a été appliquée pour sanctionner le requérant pour des discours politiques n'étaient pas prévisibles et prescrites par la loi (article 10) et que sa détention consécutive a rendu effectivement impossible pour le requérant de participer aux activités de l'Assemblée nationale (article 3 du Protocole n° 1) ;

En ce qui concerne les mesures individuelles

3. notent que la condamnation du requérant pour diffusion de propagande en faveur d'une organisation terroriste, en vertu de l’article 7(2) de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, a été confirmée par la Cour de cassation le 26 avril 2021 et que, selon les informations fournies par les autorités turques lors de la réunion, le requérant a commencé à purger sa peine d’emprisonnement le 3 mai 2021 ;
4. invitent les autorités à transmettre, dès que possible, le texte de l’arrêt de la Cour de cassation et sa traduction, ainsi que des informations exhaustives sur les conséquences de cette condamnation ; et chargent le Secrétariat de faire une évaluation en temps utile pour le prochain examen du Comité ;

En ce qui concerne les mesures générales

7. notant que le délai de présentation d'un plan d'action expire le 22 juin 2021, estiment qu'il est prématuré d'examiner les mesures générales requises en réponse à cet arrêt et, au vu des constats de la Cour en particulier au titre de l’article 18 combiné avec l’article 5, encouragent les autorités à fournir dans leur futur plan d’action des informations sur les mesures envisagées pour renforcer le pouvoir judiciaire turc contre toute ingérence et garantir sa pleine indépendance, en s'inspirant des normes pertinentes du Conseil de l'Europe ;
8. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1411^e réunion (septembre 2021) (DH).