Mercredi 13 juillet 2022 à 10h54
Dunkerque, 13 juil 2022 (AFP) — Le tribunal de Dunkerque a jugé irrecevable la requête de six migrants de reconnaître l'illégalité de l'exécution de deux expulsions de camps d'exilés à Grande-Synthe (Nord), et de condamner la commune à les indemniser, selon le délibéré obtenu mercredi par l'AFP.
Ces Kurdes iraniens, soutenus par des associations, souhaitaient obtenir l'annulation des procès verbaux (PV) d'expulsion et demandaient chacun à la commune 1.500 euros pour leur préjudice moral et matériel, notamment pour la destruction de leurs tentes et affaires.
En cause, les expulsions des 13 et 26 octobre 2021, ordonnées par le tribunal de Dunkerque, de campements installés sur des terrains appartenant à la mairie, où se concentraient quelque 1.000 personnes.
Dans son délibéré rendu mardi, le tribunal juge, comme le demandait la commune, leur action irrecevable par "défaut d'intérêt à agir", invoquant "l'absence d'élément permettant d'établir" que les requérants "ont fait l'objet des expulsions" concernées.
"Ni la qualité d'occupant (...) ni même la présence sur les lieux lors des opérations" d'expulsion "ou antérieurement à celles-ci ne sont confortées par aucun élément du dossier", relève le tribunal.
L'avocat des migrants, Jérôme Giusti, a mis en cause un "dysfonctionnement de la justice" dans cette affaire. "Dès le début, l'huissier n'a pas cherché à identifier les personnes" visées par les expulsions, ce qui a abouti à "placer mes clients hors-droit", a-t-il déploré auprès l'AFP.
Pour l'avenir, "nous allons tenter de contraindre l'huissier à identifier les personnes" visées par les expulsions, a-t-il ajouté, indiquant ignorer dans l'immédiat si ses clients entendaient faire appel.
Les migrants ne contestaient pas la décision d'expulsion mais ses conditions d'exécution, dénonçant l'absence de signification des PV d'expulsion aux occupants, d'établissement d'un inventaire des biens présents, de sommation de les récupérer, ainsi que leur destruction immédiate.
Pour la commune de Grande-Synthe, Me Justine Roels avait pointé lors de l'audience le 10 mai "les conditions matérielles extrêmement difficiles" dans lesquelles se déroulent ces expulsions, sur des "terrains ouverts", où les personnes vont et viennent.
Elle avait estimé que les requérants ne fournissaient pas la preuve de leur présence et que "les objets qui restent (à l'issue de l'expulsion) sont des objets abandonnés et sans valeur marchande".
Juriste pour l'association Human Rights Observers, Laure Saboureux avait elle mis en avant que les deux expulsions visées étaient "particulièrement violentes".
Les informations ci-dessus de l'AFP n'engagent pas la responsabilité de l'Institut kurde de Paris.