Mardi 5 septembre 2006 à 10h45
STRASBOURG (Conseil Europe), 5 sept 2006 (AFP) — La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est penchée mardi sur la loi électorale turque à la demande de deux candidats malchanceux d'un parti pro-kurde qui contestent le seuil électoral qu'un parti doit franchir pour entrer au Parlement, a-t-on appris auprès de la Cour.
Les deux candidats Mehmed Yumak et Resul Sadak s'étaient présentés aux élections législatives turques en 2002 sous l'étiquette du parti Dehap (parti démocratique du peuple, pro-kurde) dans le département de Sirnak où le parti Dehap avait obtenu 45,9% des suffrages exprimés.
Mais ils n'avaient pas été élus car le parti pro-kurde n'avait pas obtenu 10% des suffrages au niveau national, comme le prévoit la loi électorale turque.
Lors de ces élections, seuls deux partis, l'AKP (le parti au pouvoir, issu de la mouvance islamiste) et le parti social démocrate CHP, avaient pu envoyer des représentants au Parlement turc, 40% des électeurs n'étant en revanche pas représentés.
Selon les deux requérants, le fait qu'un seuil électoral de 10% soit imposé lors des élections législatives "porte atteinte à la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif" et enfreint l'article 3 du protocole 1 (droit à des élections libres) de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'arrêt a été mis en délibéré à une date non précisée.
Pressé depuis longtemps par l'Union Européenne de modifier ce seuil, l'AKP a indiqué le mois dernier qu'il souhaitait amender la loi électorale pour réduire l'âge d'éligibilité et faire passer le seuil minimum qu'un parti doit franchir pour entrer au Parlement turc de 10 à 7% des suffrages exprimés.
Les informations ci-dessus de l'AFP n'engagent pas la responsabilité de l'Institut kurde de Paris.