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Liste
NO: 178 |
13/9/2000 LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUALIFIE LA CONSTITUTION TURQUE DE " REGLEMENT DE POLICE " ET APPELLE A L’ELABORATION D’UN NOUVEAU CONTRAT SOCIALLe juge Sami Selçuk, président de la Cour de cassation turque, a inauguré le 6 septembre l’année judiciaire 2000-2001 en donnant une nouvelle fois une magistrale leçon de droit et de démocratie à ses concitoyens turcs. Devant un public choisi formé des représentants des corps constitués, des chefs de partis, des media et des plus hautes autorités civiles du pays, il a tout au long d’un discours de 115 pages abordé les problèmes des droits de l’homme, de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits du citoyen face à l’Etat, de l’indépendance de la justice, de la liberté d’expression, de dérives de l’Etat, allant de l’irresponsabilité pénale des fonctionnaires jusqu’à la pratique routinière de la torture, la corruption sans oublier les questions d’actualité comme la peine de mort, l’amnistie et la candidature turque à l’Union européenne. Se plaçant résolument dans une optique anglo-saxone du Droit et de l’Etat de droit, le juge Selçuk considère que la Constitution turque actuelle, imposée en 1982 par les militaires, est plus " un règlement de la police " qu’un texte de droits fondamentaux. Selon lui, cette Constitution, de conception autoritaire, n’est pas amendable, il faut élaborer un nouveau contrat social, plaçant non plus l’Etat mais l’individu et ses droits au cœur de la philosophie de la loi fondamentale. Il faut purger le code pénal turc de " ses fleurs de mal " (NdT articles liberticides) qui ont valu au pays 11 condamnations en une journée par la Cour européenne des droits de l’homme, la pratique de la torture, répandue et routinière " est " une honte nationale". La loi sur le jugement des fonctionnaires qui, dans les faits, organise leur impunité doit être abolie ; elle n’a d’équivalent qu’au Congo pour courir la corruption et l’incurie. Les fonctionnaires doivent, comme tous les citoyens, être justiciables des tribunaux ordinaires. " Dans un monde où tout est remédiable, réparable, la peine de mort, qui est un châtiment primitif irréversible est une ignominie, il faut l’abolir " a ajouté avec force M. Selçuk qui, depuis 1970, milite en faveur de cette abolition. Il a également appelé de ses vœux une loi d’amnistie large pour panser les blessures d’une société mise à mal et rétablir la paix civile. A propos de l’Union européenne, qui n’est pas " une chimère pour un pays comme le nôtre qui dans son passé n’a connu ni l’Inquisition ni la ségrégation raciale " nous devons réformer nos institutions pour nous conformer aux critères de Copenhague " qui, au demeurant, ne sont pas des règles surnaturelles ". " L’U.E. a posé ses conditions invariables. Ne nous nous bernons pas ; l’Union européenne qui ne se console pas d’illusions ne changera pas. C’est la Turquie qui doit changer de A à Z en se restructurant ". La leçon de démocratie et de tolérance du juge Selçuk, émaillée de citations de Descartes, Voltaire, Spinoza, Pascal, Russel, Nietzsche et Hegel ainsi que de Jésus et Mahomet, n’a pas plu à tout le monde. Prévenu de sa tenure le Premier ministre Ecevit s’est fait excuser. Les grands media lui ont consacré peu de place en lui reprochant de ne pas avoir évoqué " le péril de la réaction islamiste " qui selon les chefs militaires menacerait la République. Chantre de l’Etat de droit, le juge Selçuk se fera-t-il marginaliser et mis à l’index par l’establishment turc ? LE PARLEMENT EUROPEEN CONDAMNE LE MASSACRE, PAR L’AVIATION TURQUE, DE CIVILS AU KURDISTAN IRAKIENLe massacre de plus de quarante civils kurdes par l’aviation turque perpétré le 15 août à Kendakor, au Kurdistan irakien (voir notre bulletin N°177 du 28 août) passé inaperçu dans les media a fait l’objet d’une " Résolution du Parlement européen sur les bombardements turcs au nord de l’Irak " adopté le 7 septembre par la session plénière réunie à Strasbourg. Voici les principaux extraits de cette importante : Le Parlement européen, vu ses précédentes résolutions sur la situation en Turquie et notamment celles qui concernent des bombardements turcs au nord de l’Irak ; vue la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que la Convention internationale contre la torture, ratifiées par la Turquie ; - vue le statut de pays candidat accordé à la Turquie par le Conseil à sa réunion d’Helsinki en décembre 1999, considérant que le 15 août 2000, l’armée turque a bombardé des villages dans la région nord-irakienne de Kendakor, provoquant plusieurs dizaines de victimes et de blessés parmi la population civile ; considérant que le bombardement de villages kurdes au nord de l’Irak par l’armée turque constitue une violation de l’intégrité territoriale de l’Irak et du droit international ; considérant que la Turquie s’est engagée, en qualité de pays candidat à l’adhésion à l’UE, à satisfaire aux critères de Copenhague ; exprime sa condoléance aux familles des victimes des bombardements turcs du 15 août 2000 au nord de l’Irak ; demande le respect des frontières internationales de tous les pays de la région, et par conséquent condamne toutes les incursions turques en territoire irakien comme contraires au droit international ; réitère sa profonde conviction que la reconnaissance et le respect des droits fondamentaux des Kurdes sont des éléments essentiels du processus de démocratisation de la Turquie, ainsi que du processus d’adhésion de ce pays à l’Union, conformément aux critères de Copenhague ; invite les Etats membres à respecter le code de conduite en matière d’exportations d’armes dans le cas de la Turquie également ; réaffirme sa conviction que seule une solution politique et pacifique à la question kurde, qui doit inclure un remède au sous-développement de la région ; demande au Conseil et à la Commission de souligner que seul le respect des droits de l’Homme, de l’État de droit ainsi que du droit international permettra à la Turquie de continuer à prétendre le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union Européenne ; demande à sa Présidence de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’au gouvernement et au parlement turcs. NEW YORK : INTERPELE SUR LE GENOCIDE ARMENIEN, LE PRESIDENT SEZER PROPOSE DE " LAISSER AUX HISTORIENS LES DEBATS SUR L’HISTOIRE "Le sommet du Millénium des Nations Unies à New-York a donné lieu un échange de propos feutrés entre les présidents arménien et turc. S’adressant à un aréopage exceptionnellement fourni de chefs d’Etat et de gouvernements Robert Kotcharian a déclaré : " le fait que la Turquie nie avec constance le génocide arménien perpétré à l’époque de l’empire Ottoman fouette notre détermination de chercher la justice historique (…) La repentance n’humilie personne, au contraire elle grandit les hommes et les nations ". Cette phrase a suscité un branle-bas de combat dans la délégation turque qui s’en est-allée alerter le président turc qui devait intervenir quelques minutes plus tard à la tribune de l’ONU. Celui-ci dans son intervention réglementaire de 5 minutes a d’abord fait l’éloge de la primauté du Droit sur la force des armes et appelé à la réduction des dépenses d’armement en faveur du développement économique, ce qui ne manque pas de sel de la part du chef d’un Etat, classé 85ème pour le développement humain, qui entretient néanmoins la sixième armée du monde. Le président Sezer a conclu son allocution par ces mots : " Je voudrais répondre au discours du président de l’Etat d’Arménie. J’ai, avec grand regret, pris note des propos de M. Kotcharian. Il faut laisser aux historiens le soin de débattre de l’Histoire ". Cette réponse sobre et minimale, en rupture avec la position plus agressive de la diplomatie turque, a déclenché une large polémique dans les media turcs. " Oui, mais quels historiens ? " l’interroge l’éditorialiste en chef de Hürriyet, Oktay Eksi. Pour son collègue E. Çölasan, " l’empire Ottoman n’a fait que se défendre en déplaçant des populations arméniennes qui en pleine guerre collaboraient avec l’ennemi russe pour nous poignarder dans le dos ". " Il y a certes eu des bavures regrettables dues aux bandes irrégulières mais de là à nous remettre au verdict des historiens ", s’indigne ce commentateur proche de l’armée. De son côté le président Sezer a rencontré à New-York les dirigeants de la communauté juive américaine qui lui ont remis une plaquette. Il a appelé les juifs américains à renforcer leur coopération avec la communauté turque afin de " rendre inefficaces les menées hostiles à la Turquie de certains milieux et individus ". En réponse, un dirigeant juif a exprimé la conviction de sa communauté que " les relations de partenariat stratégique entre la Turquie et les Etats-Unis contribueront à la coopération grandissante entre la Turquie et Israël ". STRASBOURG : LE PARLEMENT EUROPEEN DEMANDE AU CONSEIL EUROPEEN DE METTRE EN ŒUVRE TOUTE FORME DE COOPERATION VISANT A REGLER LE PROBLEME KURDE EN TURQUIELe Parlement européen a adopté le 6 septembre une résolution législative relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la position commune du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre d’actions visant au développement économique et social de la Turquie. Intervenant en deuxième lecture, le Parlement a modifié comme suit la position commune du Conseil (modifications signalées en gras). a) la modernisation du système productif, l’amélioration des capacités institutionnelles et des infrastructures, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et des transports, à l’exclusion du développement de l’énergie nucléaire, en particulier dans les zones exposées aux tremblements de terre ; h) toute coopération visant à défendre et à promouvoir la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et le respect des minorités, ainsi que la protection et la reconnaissance de leur identité culturelle et l’aide aux initiatives en faveur de l’abolition de la peine de mort ; h bis) toute forme de coopération visant à régler le problème kurde ; Le problème kurde, dont les autorités turques continuent de nier l’existence même devient ainsi une donnée incontournable des négociations entre la Turquie et l’Union européenne. SELON L’EX-MINISTRE K. INAN, PRESIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES DU PARLEMENT, LE SYSTEME TURC FONCTIONNE AU SERVICE DES SEULS GOUVERNANTSKamran Inan est l’un des piliers de l’establishment politique turc nationaliste et conservateur. Petits-fils d’un chef kurde pendu par Atatürk pour sa participation au soulèvement indépendantiste kurde de 1925 et de mère arménienne, il s’est fait, depuis quarante ans, l’un des défenseurs leS plus zélés des thèses nationalistes turques contre les Kurdes et les Arméniens. Son souci de la sauvegarde de l’Etat est allé jusqu’à défendre avec zèle les régimes militaires turcs successifs, y compris, la terrible junte militaire turque de 1980. Ses états de service lui ont valu de gratification sous forme divers de postes ministériels. Pratiquant avec talent le " tourisme politique " dans un pays où les principaux partis politiques, adoubés par les militaires ne présentent guère de différences, idéologiques, il est actuellement président de la Commission des Affaires étrangères du Parlement. A ce poste protocolaire, il rencontre beaucoup d’occidentaux. La mission qui lui est assignée par les têtes pensantes de " l’Etat profond " turc est de dire aux étrangers : Les Kurdes ne sont pas discriminés en Turquie puis que d’origine kurde il occupe ce poste prestigieux. Bref, K. Inan est l’équivalent conservateur de son prédécesseur " social-démocrate " Hikmet Çetin, qui, également en compagnie des occidentaux, se plaisait à faire valoir ses origines kurdes pour les besoins de la même démonstration. À force de jouer ce rôle de défenseur de l’Etat, voilà que M. Inan se prend à son jeu et constate sur le tard que cet Etat va à l’eau-vau, miné par la corruption, la gabegie et l’incurie. Alors que son parti, ANAP, participe au gouvernement, il a senti le besoin irrépressible d’envoyer par fax aux principaux journaux un texte de 22 pages sur les turpitudes du système politique turc. Sa prose n’a guère rencontré d’écho médiatique. Seul l’un de ses ex-camarades de Sciences-Po, Çetin Altan, éditorialiste non conformiste au quotidien Sabah lui a ouvert ses colonnes dans le numéro du 9 septembre de ce journal. Extraits : " 1e Le système turc récompense le traître, apprécie le talent du voleur, tend le fauteuil à l’ignorant ; titulaire de records dans la production des traîtres, nous sommes aussi réputés pour celle des voleurs et la formation de l’ignorance. Nous sommes le seul pays à avoir imprimé des billets (de banque) de 10.000.000. Allemands et Suisses en sont à des billets de 1000, et avec leurs 100 dollars, les Américains arrivent bons derniers. Qu’en pensent ceux qui avaient réagi à la promesse des années 1950 (NDLR : du Premier ministre démocrate de l’époque Adnan Menderes) de créer " un millionnaire dans chaque quartier " ? Les voilà comblés d’aise de voir (maintenant), des milliardaires ". " 2e une part importante de nos gens sont privés de la conscience et de la culture de leurs propres droits… Un homme sans emploi et affamé ne peut avoir de liberté. En Turquie tout est pensé et planifié pour les gouvernants. Le devoir des gouvernés est d’assurer la prospérité des gouvernants, de les porter sur leurs épaules, ils ne peuvent revendiquer droits et services. Leur égalité est dissimulée dans les pages poussiéreuses des lois ". " 3e Tous les moyens et ressources sont utilisés pour les gouvernements, il y a, pour eux, 350.000 logements de fonction, plus que le nombre d’écoles (dans le pays). Toutes les institutions publiques, y compris les institutions constitutionnelles et la Grande Assemblée Nationale de Turquie (TBMM) sont ghletoisées, vivent en rupture avec la société dont elles font parties. Elle ont leurs propres logement, leurs voitures de services, leurs magasins, parfois leurs écoles, à l’écart de la population, repliées sur elles-mêmes. Ce système est étendu à l’ensemble du pays et revêt l’aspect d’"une structure coloniale". " 4e Avec 125.000 voitures de fonctions et 162.000 téléphones officiels, la bureaucratie turque détient un autre record. Chaque année en moyenne 15.000 fonctionnaires voyagent à l’étranger pour de prétendues missions et dépensent 70 millions de dollars. Plus de 3000 fonctionnaires appartenant aux diverses institutions, qui ne parlent pas de langue étrangère et qui ne répondent à aucun besoin, ne rendent aucun service, séjournent à l’étranger comme des touristes salariés et gaspillent ainsi des ressources qui auraient pu être utilisées pour l’adduction d’eau potable pour des villages en besoin.". " 5e Notre bureaucratie, qui, proportionnellement à la population, a des effectifs démesurés, se retrouve au plus bas de l’échelle quant à la durée de travail et à la productivité. Ils ont une immunité plus puissante encore que celle des parlementaires. Ils sont protégés par le cuirasse de la loi (spéciale) sur le jugement des fonctionnaires. Et là où cela s’avère insuffisant le Conseil d’Etat, protecteur des fonctionnaires, les met à l’abri des poursuites. Le fonctionnaire demande des comptes mais n’en rend aucun… Il fait usage de ses prérogatives mais refuse toute responsabilité. Le Président Clinton a, en cinq ans, pu réduire de 250.000 le nombre de fonctionnaires et réaliser une économie de 108 milliards de dollars. Partout l’Etat se retire de la vie de l’individu. En Turquie, c’est tout le contraire qui se passe. La force des pouvoirs politiques n’est pas en mesure de contrôler la dictature de la bureaucratie. La bureaucratie turque n’a toujours pas accepté la primauté des élus ". " 6e Dans la période de deux assemblées d’avant 1980, 650 personnes travaillaient au Parlement. Aujourd’hui 5500 personnes travaillent dans notre assemblée unique. Un garçon de bureau du Parlement gagne plus qu’un directeur général d’une administration. Le Parlement travaille 3 jours par semaine à raison de 4 heures par jour, dans le budget 2000 cela représente 80.000 dollars de l’heure, l’une des plus fortes dépenses des institutions similaires dans le monde ". Selon K. Inan la Turquie compte plus de voitures de fonction Mercedes que l’Allemagne alors même que faute d’écoles et des ressources plus d’un million d ‘enfants ne peuvent être scolarisés. Cet ancien ministre conteste également l’exactitude des statistiques officielles et affirme, que sur le plan du développement humain, la Turquie sombre au niveau de certains pays africains. La diatribe de K. Inan contre la bureaucratie civile ne dit mot sur l’omniprésente armée et ses privilèges. Elle arrive au moment où le ministre de l’intérieur S. Tantan déclare s’engager dans une " croisade " contre des gangs de " mafia-politiciens-bureaucrates " . Vaste programme ! |