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NO: 207 |
27/7/2001 L’AFFAIRE DES DÉPUTÉS KURDES EMPRISONNÉS EN TURQUIE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME RENDRA PUBLIC SON VERDICT LE 17 JUILLETLa Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 25 juin une audience à huis clos au cours de laquelle elle a entendu les conclusions du rapporteur relatives à l’affaire des députés kurdes emprisonnés en Turquie. Le verdict sera rendu public le 17 juillet 2001. LES FEMMES KURDES POURSUIVIES PAR LA JUSTICE TURQUE POUR AVOIR DÉNONCÉ LES VIOLS ET LES HARCELEMENTS AU KURDISTANLa Cour de sûreté de l’Etat (DGM) d’Istanbul a, le 28 juin, procédé à l’audience de cinq femmes ayant participé en tant qu’intervenant à une conférence contre le harcèlement sexuel et le viol. 19 femmes, dont Fatma Kara, Nahide Kilici, Zeynep Ovayolu, Fatma Karakas et Kamile Cigci, sont également poursuivies par le tribunal correctionnel de Beyoglu pour " séparatisme ". Les deux juridictions leur reprochent d’avoir mentionné les termes de " provinces kurdes " et " femmes kurdes " au cours de cette conférence tenue le 15 juin 2000. Au cours de l’audience, Me Gulizar Tuncer, avocat de la défense, a contesté le chef d’accusation en déclarant " les femmes kurdes comme d’autres sont victimes de viol. Raconter cela ne constitue en rien une infraction. Les procureurs des cours de sûreté de l’Etat peuvent ne pas reconnaître le peuple kurde, mais ils ne peuvent nier la réalité kurde ". De nombreux observateurs étrangers ont assisté à l’audience qui a été repoussée au 17 octobre 2001. UNE " HISTOIRE DU KURDISTAN " INTERDITE EN TURQUIELa Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul a ordonné la saisie du livre " Histoire du Kurdistan ", publié par les éditions Avesta et réalisé par des académiciens de l’Institut d’orientation russe. La cour a soutenu que " de la page 9, préambule du livre et jusqu’à la dernière page, soit la page 359, le livre n’est qu’une propagande contre l’Etat et la nation turcs et porte atteinte à l’intégrité indivisible du pays ". L’éditeur, dans un communiqué de presse daté du 25 juin, a dénoncé la saisie et s’est étonné de constater qu’ " un livre de 390 pages ait été lu en une heure et puis interdit ". TROIS COMBATTANTS DU PKK TUÉS LORS DES COMBATS ET DEUX SOLDATS BLESSÉS PAR L’EXPLOSION D’UNE MINE AU KURDISTANTrois combattants du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) ont, le 27 juin, été tués par l'armée turque lors d'affrontements dans la province de Diyarbakir. Deux soldats ont par ailleurs été blessés par l'explosion d'une mine dans la province de Sirnak. LE PRIX DES DROITS DE L’HOMME HELLMANN-HAMMETT 2001 DÉCERNÉ À SANAR YURDATAPANLe Comité d’observation des droits de l’homme dont le siège est à New-York, a décidé de décerner le prix Hellmann-Hammett 2001 à Sanar Yurdatapan pour ses activités en faveur de respect des droits de l’homme en Turquie. Sanar Yurdatapan est le président de la Campagne pour la Liberté de l’Expression en Turquie. Une cour militaire devrait se prononcer sur cette campagne où 16 personnalités ont cosigné un livre contenant 60 articles écrits par des prisonniers de conscience, condamnés auparavant par la justice turque. Les 16 intellectuels sont poursuivis sur le fondement de l’article 162 du code pénal turc interdisant toute reproduction d’une publication préalablement condamnée par les autorités. LE CONSEIL DE L’EUROPE MAINTIEN LA TURQUIE " SOUS SURVEILLANCE DÉMOCRATIQUE "L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a, le 28 juin, décidé de maintenir la Turquie sous " surveillance démocratique ", malgré " d'importants progrès constatés ". Au chapitre des satisfactions, les parlementaires ont relevé le " Programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire ", en vue de l'adhésion à l'Union européenne, le cessez-le-feu annoncé du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), des réformes constitutionnelles (comme la suppression du juge militaire dans les cours de sûreté de l'Etat) et judiciaires notamment. Mais de nombreux progrès restent à accomplir : éradiquer la torture, améliorer les conditions de garde-à-vue, abolir la peine de mort, modifier la loi sur le terrorisme qui ouvre la voie à l'arbitraire sur les " délits d'opinion ", lever l'état d'urgence dans les quatre provinces du Sud-Est, briser l'isolement des détenus des prisons dites de type F qui font la grève de la faim depuis plusieurs mois. Le rapporteur, Andras Barsony [ndlr : Hongrie, socialiste], a même affirmé au cours du débat que les conditions de détention dans les prisons turques étaient de bien meilleure qualité que dans beaucoup d'autres prisons européennes. Allez comprendre pourquoi alors les prisonniers turcs font des grèves de la faim ! Mais l'Assemblée a aussi condamné l'interdiction du Parti islamiste de la Vertu, principal parti d'opposition du pays, troisième force au Parlement turc jusqu’à sa dissolution, en adoptant un amendement qui avait été rédigé avec l'accord de ses cinq groupes politiques. La décision de la Cour constitutionnelle turque d'interdire ce parti est " contraire aux principes de la démocratie pluraliste " et " de nature à contribuer à l'instabilité politique au moment où la Turquie entreprend d'importantes réformes ", selon les parlementaires. Selon Andras Barsony, " il faut changer la Constitution pour que de tels faits ne se reproduisent pas ". " Une partie de la Constitution turque, fondée sur des principes datant de l’instauration de la République turque en 1923, n’est pas conforme aux critères en vigueur au Conseil de l’Europe " souligne le rapport qui demande à ce qu’Ankara collabore avec la commission de Venise [ndlr : Commission créée pour assister les anciens pays communistes à élaborer une Constitution conforme aux critères occidentaux]. Par ailleurs, le quotidien turc Hurriyet accuse, à la Une de son édition du 29 juin, Oya Akgonenç, députée islamiste de la Vertu (FP - dissous) et représentante de la Turquie au Conseil de l’Europe, d'avoir causé, par son absence, le vote, dans un des rapports du Conseil, des mots " le peuple kurde " au lieu de " citoyens turcs d’origine kurde ", expression officielle d’Ankara. " Oya Akgonenç, du parti Fazilet, étant dans les coulisses pour défendre son parti dissous, le terme " peuple kurde " est entré dans un des rapports du Conseil de l’Europe ", écrit Hurriyet. Les parlementaires du parti de l’Action nationaliste (MHP — ultra-nationaliste) sont rapidement montés au créneau. Huseyin Kalkan (MHP) a déclaré : " Y a-t-il une différence entre elle et Leyla Zana ?… Vous arrivez ici avec l’argent de l’Etat et vous critiquez la Turquie à droite et à gauche. C’est immoral. " En outre, l'Assemblée reproche au gouvernement turc de refuser d'exécuter certains arrêts de la Cour européenne, notamment l'arrêt Loizidou, du nom d'une Chypriote grecque dépossédée de ses biens dans la partie nord de l'île, au moment de l'intervention de l'armée turque en 1974. Il s'est pourtant trouvé quelques défenseurs de la Turquie dans l'Assemblée, tel le conservateur britannique John Taylor qui a affirmé qu'il ne se trouvait pas dans le camp des " casseurs de sucre " sur le dos de ce pays Toutefois, l'Assemblée a rejeté la plupart des amendements turcs qui tentaient d'affaiblir ses critiques et notamment un amendement demandant la fin de la " procédure de suivi " (monitoring), le système de " surveillance démocratique " mis en place dans les pays jugés les plus fragiles. PREMIÈRE BAVURE DANS UNE PRISON DE TYPE F À SINCAN, ALORS QUE LA GRÈVE DE LA FAIM COMPTE SA 26ÈME VICTIMESelon le quotidien turc Milliyet du 25 juin, le Parquet de Sincan a ouvert une instruction contre sept gardiens de prison accusés d’avoir passé à tabac Mehmet Günes, détenu dans la prison de type F de Sincan. La bavure a été révélée lorsque M. Gunes, de retour d’un entretien avec son avocat, a été transporté aux urgences de l’hôpital Numune. Prétextant une fouille surprise, les sept gardiens ont battu le détenu dans sa cellule à l’abri des regards. Transporté aux urgences, les médecins ont demandé qu’il reste sous observation mais un commandant de la gendarmerie se trouvant sur place, jugeant qu’ " il n’a rien " l’a renvoyé en prison. Le médecin légiste a donné trois jours d’arrêt de travail au détenu. Le Parquet, tout en décidant d’ouvrir une instruction contre les sept gardiens, a conclu que le gendarme avait accompli sa mission en renvoyant le détenu en prison. En apprenant l’instruction, les sept gardiens ont décidé de porter plainte contre le détenu en soutenant que : " ce n’est pas nous qui l’avons passé à tabac mais c’est lui qui nous a battus " ! C’est la première affaire mettant directement en cause les prisons de type F dont l'établissement reste toujours très contesté, les prisonniers craignant de faire objet de torture et de sévices dans des cellules. Une grève de la faim lancée depuis 253 jours continue dans les prisons turques. Au jour d’aujourd’hui, 26 personnes ont perdu la vie : Zehra Kulaksiz étant décédée le 29 juin des suites de 223 jours de grève de la faim. Les prisonniers contestent les nouveaux établissements, constitués de cellules, dit de type F, et revendiquent les prisons composées de dortoirs, où ils craignent moins les comportements arbitraires de l’administration pénitentiaire. L’ARMÉE TURQUE VEUT PASSER LA MAIN À LA GENDARMERIE AU KURDISTANFikret Bila, journaliste au quotidien Milliyet, annonce dans ses colonnes du 28 juin " une nouvelle période dans le Sud-est ", en prenant en considération l’annonce de la délégation de compétence dans les régions kurdes de l’armée de terre au commandement de la gendarmerie. Le journaliste indique que le 1erer septembre 2001, les compétences d’ordre public confiées jusqu’alors au 6ème Corps-d’armée, basé à Adana, commandant dans six provinces, seront transmises à la gendarmerie et que la région sous le contrôle du 9ème corps-d’armée fera de même par la suite. Le journaliste souligne que le ministre turc de l’Intérieur, Rüstü Kazim Yücelen, a annoncé la décision " au vu des succès obtenu dans la lutte contre la terreur " dans les régions. AMNISTIE SUR LA FORTUNE EN TURQUIELa Turquie prépare une loi d’amnistie sur la fortune pour encourager le retour des capitaux au pays. Ainsi un projet de loi devrait être élaboré pour octobre 2001 disposant qu’en contrepartie d’un versement unique de 5 pour mille des impôts, des centaines de milliards de dollars de fortune, acquises dans des conditions douteuses notamment par le trafic de drogue et pillage des fonds publics, seront légalisés. Le projet de loi vise directement de nombreuses personnalités, aujourd’hui emprisonnés en Turquie dont la fortune se trouve dans des banques étrangères [environ 50 milliards de dollars], mais voudrait attirer également les 250 milliards de dollars accumulés par les travailleurs immigrés turcs dans différents pays étrangers et les 170 milliards de dollars déposés par les retraités turcs dans des banques étrangères. Par ailleurs, La Banque nationale turque tire la sonnette d’alarme, puisque ses réserves en devise atteignent le niveau le plus bas jamais enregistré depuis les quatre dernières années avec 17 milliards de dollars dans ses caisses. 277 MIGRANTS CLANDESTINS, MAJORITAIREMENT KURDES, INTERCEPTÉS EN TURQUIELes garde-côtes turcs ont, le 23 juin, intercepté en mer de Marmara 277 migrants clandestins, majoritairement kurdes, dont 35 femmes et 22 enfants, à bord d'un cargo ukrainien qui devait se rendre en Italie. Les garde-côtes avaient reçu des renseignements selon lesquels des candidats à l'émigration quittaient des chalutiers pour embarquer sur un cargo en mer de Marmara, au large de la province turque de Tekirdag (nord-ouest). |