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NO: 237 |
15/4/2002 LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LA TURQUIE POUR L’INTERDICTION DU PARTI PRO-KURDE HEPLa Turquie a, le 9 avril, été condamnée à 40 000 euros d’amendes par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir interdit le Parti du travail du peuple (HEP-- pro-kurde), accusé d'atteinte à l'unité de la nation. La Cour constitutionnelle turque avait ordonné, en juillet 1993, de dissoudre le HEP au motif que ses activités portaient “ atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat et à l'unité de la nation ”. Le HEP était accusé en particulier de “ chercher à diviser l'intégrité de la nation turque en deux, avec les Turcs d'un côté et les Kurdes de l'autre, dans le but de fonder des Etats séparés ” et de “ chercher à détruire l'intégrité nationale et territoriale ” de la Turquie. La Cour européenne a jugé que la Turquie, en décidant la dissolution de ce parti, avait violé le droit à la liberté de réunion et d'association, garanti par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme. “ Eu égard à l'absence de projet politique du HEP de nature à compromettre le régime démocratique dans le pays et/ou à l'absence d'une invitation ou d'une justification de recours à la force à des fins politiques, sa dissolution ne peut raisonnablement être considérée comme répondant à un “ besoin social impérieux ” ”, a estimé la Cour. L’ANCIEN PRÉSIDENT DU HADEP CONDAMNÉ À 10 MOIS DE PRISON POUR UN DE SES DISCOURSAhmet Turan Demir, ancien président du parti pro-kurde de la Démocratie du Peuple (HADEP) a, le 9 avril, été condamné à dix mois de prison pour “ atteinte à l'unité du pays ” par une Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara. La condamnation est liée à un discours d'Ahmet Turan Demir lors d'un congrès du parti en novembre 2000 qui, selon l'acte d'accusation, “ visait à porter atteinte à l'unité et l'indivisibilité de l'Etat ”. Les autorités turques s'en prennent régulièrement aux membres du HADEP, accusé de “ séparatisme et de lien organique avec le PKK ”. Le HADEP, qui plaide pour une solution pacifique à la question kurde et des droits culturels pour les Kurdes, rejette ces accusations. Mais il est menacé d'interdiction par la Cour constitutionnelle. UN CHAUFFEUR KURDE CONDAMNÉ À 45 MOIS DE PRISON POUR AVOIR ÉCOUTÉ UNE CASSETTE KURDE DANS SON MINIBUSUn chauffeur kurde a, le 9 avril, été condamné à 45 mois de prison avec sursis pour avoir diffusé une cassette de chansons en kurde dans son minibus de transport. La Cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir a reconnu Selahaddin Onen coupable “ d'aide à une organisation armée ” pour avoir passé cette cassette en 1999 dans son minibus de transport de passagers entre Diyarbakir et la ville proche de Cinar. La Cour a estimé que jouer des chansons en kurde revenait à soutenir le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK). “ Mais la Cour a donné un sursis à exécution en tenant compte du fait que mon client n'avait pas de casier judiciaire ”, a ajouté Me Sedat Yurttas. “ Le sursis signifie qu'Önen ne doit pas commettre le même crime une nouvelle fois dans les cinq ans à venir, sinon il ira en prison purger sa peine. ” Cette condamnation intervient au moment où la Turquie, candidate à une adhésion à l'Union européenne, s'interroge pour savoir si elle va autoriser une radio ou une télévision en kurde, droit culturel que lui réclame l'UE. Les autorités craignent que des émissions en kurde ne réveillent les aspirations indépendantistes des Kurdes, alors que les affrontements dans le sud-est ont considérablement diminué depuis que le PKK a annoncé un arrêt des combats en 1999. “ 64 IMPORTANTS PROJETS D’ARMEMENT AU PROGRAMME EN TURQUIE ” SELON LE MINISTRE DE LA DÉFENSELe ministre turc de la défense, Sabahattin Çakmakoglu a déclaré le 14 avril que l’armée turque a pour ambition de prendre part dans 64 projets d’armement dans le cadre d’un processus de restructuration. “ La Turquie devrait être équipée avec des systèmes modernes existant dans le monde. Ceci comprend des missiles, des hélicoptères et des chars. Actuellement 64 projets majeurs d’armement sont conduits sous la coordination du ministère de la défense. ” a-t-il déclaré. MANIFESTATION ANTISÉMITE À ISTANBULAprès la déclaration du Premier ministre turc Bülent Ecevit, qualifiant de “ génocide ” les opérations israéliennes en Palestine, suivie de ses repentirs face aux réactions américaines, les manifestations de solidarité avec le peuple palestinien se sont transformées en une campagne antisémite en Turquie. Samedi 13 avril, plus de 5000 personnes ont défilé à Istanbul à l’appel du parti islamiste Saadet (Bonheur), brûlant le drapeau israélien et portant des calicots tels que “ I understand Hitler better now ! ”. Le cortège précédait d’une pancarte “ Revivo go Home ! ” [ndlr : Revivo est le numéro 10 de l’équipe de football de Fernerbahçe]. Aucune arrestation n’a eu lieu même si le journal turc Hurriyet du 14 avril titrait “ ils ont dépassé les limites ”. LE PREMIER MINISTRE DANOIS QUALIFIE LE PKK D’ORGANISATION TERRORISTELe Premier ministre danois Anders Fogh Rasmussen a, le 9 avril, souhaité que le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), soit placé sur la liste de l'UE des organisations terroristes, car il figure sur la liste des Etats-Unis. Lors d'un point de presse à l'issue du conseil des ministres, M. Rasmussen a aussi indiqué que le gouvernement ne comptait cependant pas fermer les bureaux au Danemark de la branche politique du PKK, le Front de libération nationale du Kurdistan (ERNK). “ Nous avons pour tradition au Danemark de nous attaquer aux actions criminelles des associations mais non à la liberté d'association ”, a-t-il souligné. Le gouvernement libéral-conservateur danois veut que cette liste de l'Union européenne (UE) soit dans la plus large mesure possible conforme à celle des Etats-Unis afin que les “ organisations terroristes ” ne puissent pas échapper à l'étau économique que les Européens et les Américains tentent de mettre en place ensemble, a-t-il expliqué. L'opposition de centre-gauche a estimé que le gouvernement n'avait “ pas de mandat ” pour œuvrer à ce que “ la liste de l'UE soit identique à celle des Américains ”. La porte-parole du parti radical Elisabeth Arnold a en outre souligné, dans une déclaration au quotidien Politiken (centre-gauche), qu'il y avait “ des doutes sur le caractère terroriste de certaines associations placées sur la liste américaine où en revanche ne figurent pas des organisations irlandaises qui se trouvent sur la liste de l'UE ”. Les Quinze avaient adopté en décembre dernier une liste de 12 groupes et 30 individus désignés dont les avoirs devaient être gelés en raison de leurs actions ou leur soutien au terrorisme. |