12/7/2002
DÉSAGRÉGATION DU GOUVERNEMENT ET DU PARTI DE BULENT ECEVIT
Le Premier ministre turc Bulent Ecevit est confronté à un effondrement de son gouvernement de coalition ; depuis le début de la semaine 7 de ses ministres ont démissionné et 44 députés ont quitté le parti de la Gauche Démocratique (DSP). Parmi eux le vice-Premier ministre, Husamettin Ozkan et Ismail Cem, le populaire ministre des affaires étrangères, qui s'est présenté en héraut d'une Turquie “ rénovée ” et résolument européenne, le 12 juillet, en lançant un nouveau parti politique social-démocrate.
Au lendemain de sa démission du gouvernement, I. Cem a expliqué avoir pris avec l'ancien vice-Premier ministre Husamettin Ozkan et l'actuel ministre de l'Economie Kemal Dervis la décision de former un “ nouveau mouvement ”, appuyé par les nombreux députés ayant quitté le Parti de la Gauche Démocratique (DSP) du Premier ministre, pour sortir la Turquie de la crise et progresser vers l'intégration à l'Union Européenne. La démission présentée le 11 juillet par le ministre de l'Economie, a été rattrapée de justesse grâce à l'intervention du Président de la République Ahmet Necdet Sezer. La principale raison pour laquelle la révolte est née dans les rangs du DSP est l'inaction du gouvernement, dirigé par un Premier ministre malade, en matière de réformes pro-européennes, à quelques mois d'un sommet crucial de l'UE.
À la tête de la diplomatie turque depuis 5 ans, une durée record dans ce pays gouverné par de coalitions instables, Ismail Cem s'est taillé une réputation de partenaire privilégié et apprécié des chancelleries européennes. Il avait notamment obtenu au sommet européen d'Helsinki en décembre 1999 que la Turquie obtienne le statut de candidat à l'intégration de l'Union. Mais depuis, les réformes piétinent sur les questions des Droits de l'Homme et de l'octroi de droits culturels pour les Kurdes. “ Être membre à part entière de l'Europe s'inscrit dans le processus historique de développement de la Turquie. Un aspect très important du programme de notre parti sera d'obtenir que la Turquie devienne membre de l'Union Européenne et d'effectuer les réformes économiques et politiques nécessaires pour cela ”, a encore dit M. Cem. Il a assuré que son nouveau mouvement serait pro-occidental, agirait pour mettre en œuvre les réformes réclamées par l'Union européenne et s'appuierait sur des principes sociaux démocrates. “ La Turquie a besoin d'une administration efficace ”, a-t-il plaidé, ajoutant que son nouveau parti conduira “ une nouvelle unité sociale (...) afin de renouveler la Turquie ”.
L'ancien diplomate n'a pas fait mystère de son ambition de gouverner un jour la Turquie, à la place de l'actuel Premier ministre M. Ecevit, alité et éloigné de son bureau depuis plus de deux mois. L'annonce, le 10 juillet, d'une probable alliance politique entre MM. Cem, Ozkan et Dervis a reçu un accueil très favorable de la part des milieux économiques et des commentateurs, qui appelaient depuis longtemps M. Ecevit à passer la main et à des élections anticipées.
Ce dernier, dans des déclarations à la chaîne privée turque NTV, s'est dit opposé, le 12 juillet, à des élections anticipées. Il a également reconnu qu'il pourrait être forcé à démissionner au cas où son gouvernement de coalition perdrait la majorité au Parlement, en raison de la rébellion massive des députés de son parti. La démission d'Ismail Cem a probablement porté un coup fatal au gouvernement de M. Ecevit, qui n'a d'ailleurs pas encore remplacé son ministre des Affaires Etrangères. Enfonçant le clou sans s'en prendre à la personne de M. Ecevit, qu'il a remercié pour leur longue coopération, Ismail Cem a estimé que le gouvernement était devenu incapable de prendre les mesures dont la Turquie a besoin, et que le DSP était victime de sa “ mauvaise direction ”. Outre les problèmes de santé de Bulent Ecevit, le gouvernement turc a été affaibli par des divisions de plus en plus manifestes de la coalition quant à certaines des réformes qui doivent être engagées. Les ultranationalistes de M. Bahceli s'opposent fermement à l'octroi de droits culturels aux 15 millions de Kurdes, qui est l'une des principales conditions pour une entrée du pays au sein de l'Union européenne.
Par ailleurs, Devlet Bahceli, le vice-Premier ministre du parti ultranationaliste de l’Action nationaliste (MHP), s'est prononcé le 7 juillet, pour sa part pour la convocation d'élections anticipées. Lors d'un meeting de son parti dans la province de Bursa, il a souhaité que le Parlement se réunisse avant la fin des vacances parlementaires en octobre pour décider de la tenue du scrutin. “ Prenons une décision sur des élections anticipées le 3 septembre ”, a-t-il déclaré. “ Fixons la date du scrutin pour le 3 novembre ”. Le parti de la Mère patrie (ANAP), plus petit partenaire du gouvernement, les réclame, quant à lui, dès le mois de septembre. La Turquie est entrée dans “ une phase de crise ” politique, a affirmé le 9 juillet, le vice-Premier ministre turc Mesut Yilmaz “ Il faudrait tenter de surmonter cette crise avec le moins de dégâts possibles pour le pays… Nous devrions former un nouveau gouvernement pour réaliser les réformes de l'UE avant décembre. Nous le devons aux générations futures ” a-t-il déclaré.
La crise politique survient à un moment critique pour la Turquie, alors que le gouvernement essaie de faire face à une dette massive, qui comprend notamment 31 milliards de dollars (31,2 milliards d'euros) de prêt du Fonds monétaire international (FMI). Ces fonds sont destinés à aider le pays à sortir d'une crise qui a entraîné plus de deux millions de licenciements, mais le FMI exige en contrepartie de vastes réformes économiques et craint que l'instabilité politique, qui a fait monter les taux d'intérêt et fait plonger la livre turque, ne menace ce programme.
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LA TURQUIE POUR VIOLATION DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
La Cour européenne des droits de l’homme a le 9 juillet condamné la Turquie pour “ violation de la liberté de la presse ”. En juilet 1995, Seher Karatas, l’éditrice et la rédactrice en chef du bimensuel Gençligin Sesi (la Voix de la Jeunesse), avait été condamnée par la Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul pour un article intitulé “ On doit s’orienter vers le système lui-même ”, sur le fondement de l’article 312 du code pénal turc sanctionnant “ l’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité au moyen d’une distinction fondée sur l’appartenance à une classe sociale et à une région ”. Le Gouvernement turc soutient que le ton sur lequel a été écrit l’article n’est pas celui de la critique mais celui de l’agression verbale contre le régime établi.
La Cour européenne “ relève que l’article litigieux, dans son ensemble, présente un appel destiné à la jeunesse pour que celle-ci se joigne à la classe ouvrière dans sa lutte contre le chômage et la misère, et elle ne voit rien qui puisse passer pour un appel à la violence, au soulèvement ou à toute autre forme de rejet des principes démocratiques ”.
La Cour souligne que “ le fait qu’un tel appel politique passe pour incompatible avec la législation répressive de l’Etat turc ne le rend pas contraire aux règles démocratiques. Sous cet angle, cet appel, même s’il englobe un appel à “ la grève et à la résistance générales ”, ne se distingue guère de celui lancé par des mouvements politiques dans d’autres pays membres du Conseil de l’Europe ”. Aucun passage n’indiquait que l’article litigieux préconisait la poursuite de la violence, souligne la Cour qui condamne la Turquie pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, La Cour conclut également à la violation de l’article 6§1 de la Convention, puisque la requérante avait répondu devant une Cour de sûreté de l’Etat comprenant un officier de carrière appartenant à la magistrature militaire.
La Turquie est condamnée à verser à la requérante 4500 euros pour dommage moral et 2000 euros pour frais et dépens.
La Turquie, régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour des violations de la liberté d'expression des Kurdes, s'est une nouvelle fois engagée le 11 juillet à faire plus pour garantir ce droit. Dans une déclaration jointe à une affaire réglée à l'amiable, les autorités turques s'engagent “ à opérer toutes les modifications du droit et de la pratique internes nécessaires dans ce domaine ”. Dans cette affaire, l'Etat turc a accepté, dans le cadre d'un règlement à l'amiable, de verser 7.000 euros à un ressortissant turc condamné à un an de prison pour avoir prononcé “ un discours sur les problèmes du peuple kurde et (...) sur les solutions possibles à y apporter ”. “ L'ingérence incriminée dans le cas d'espèce (...) constitue une illustration supplémentaire ” du fait que “ le droit et la pratique turcs doivent d'urgence être mis en conformité avec les exigences résultant de l'article 10 de la Convention ” (liberté d'expression), explique la Turquie.
LE RAPPORT DE L’ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPERATION EN EUROPE ÉPINGLE LA TURQUIE POUR LA QUESTION KURDE
Du 6 au 10 Juillet 2002 plus de 300 parlementaires des 55 Etats différents se sont réunis au Bundestag à Berlin pour la 11ème session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le débat, axé sur l’aspect politique, économique et humanitaire de la lutte internationale contre le terrorisme, a été suivi par une déclaration finale. Par ailleurs, un rapport élaboré par Svend J. Robinson pour la Commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, intitulé “ Faire face au terrorisme : un défi à l’échelle planétaire pour le XXIème siècle ”, a été adopté.
Le Rapport déplore qu’ “ en Turquie, les maires HADEP sont victimes d’un harcèlement permanent, tel le maire de Hakkari, qui a été accusé d’activités subversives pour avoir publié un calendrier en anglais et en kurde ”. Il souligne également que “ la langue kurde reste interdite à la radio et dans l’enseignement, et la députée Leyla Zana est toujours en prison ”.
“ À Van, les forces de sécurité ont arrêté environ 500 étudiants pour avoir signé une pétition dans laquelle ils revendiquaient le droit de faire leurs études en kurde. Comme l’a dit l’avocat des droits de l’homme Osman Baydemir dans les semaines qui ont suivi le 11 septembre, “ le gouvernement croit qu’il peut faire tout ce qu’il veut maintenant, et l’Occident laissera faire“ ”, indique le rapport.
Dans son projet de résolution, le rapporteur “ encourage les Etats participants à contribuer aux efforts internationaux pour mettre fin aux injustices existant de longue date au Moyen-Orient, ce qui inclut le respect intégral des droits des Palestiniens et des minorités kurdes, et du droit pour tous les Etats de la région de vivre dans la paix et la sécurité ”.
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