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Liste
NO: 262 |
13/3/2003 LEYLA ZANA ET SES COLLÈGUES SERONT REJUGÉS LE 28 MARSLeyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak, les anciens députés du parti de la Démocratie (DEP), emprisonnés depuis 9 ans à la prison d’Ankara et condamnés à quinze ans de prison en 1995, doivent être rejugés à partir du 28 mars à Ankara. La Cour européenne des droits de l'homme avait jugé le procès des quatre anciens députés « inéquitable » et le Conseil de l'Europe avait demandé en janvier 2003 à Ankara de réviser leur procès. Le Parlement turc, dans le cadre de mesures destinées à favoriser le rapprochement du pays avec l'Union européenne, avait récemment adopté une loi autorisant de nouveaux procès pour les prévenus dont les sentences ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l'homme et une cour de sûreté de l'Etat (DGM) d'Ankara a décidé fin février 2003 de donner suite à la demande de nouveau procès déposée par les avocats des ex-députés, rejetant cependant un recours pour leur libération. Francis Wurtz, président du groupe de la Gauche unitaire européenne (GUE), a demandé, le 12 mars, l'envoi d'une délégation du Parlement européen au nouveau procès. « Il s'agit là d'un évènement politique majeur en Turquie et permet l'espoir de libération de Leyla Zana, ainsi que d'autres prisonniers politiques », a expliqué M. Wurtz, demandant au nom de son groupe que le Parlement européen, « en tant qu'institution », soit représenté au procès par une délégation « représentant toutes les sensibilités du Parlement européen ». OFFENSIVE JUDICIAIRE SUR LES PARTIS PRO-KURDES : HADEP INTERDIT PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DEHAP SUR LA SELLETTELes autorités turques ont pris des mesures d'interdiction à l'encontre des deux principaux partis pro-kurdes du pays. La Cour constitutionnelle turque a, le 13 mars, interdit le Parti de la démocratie du peuple (HADEP-pro-kurde). La Cour a également interdit à 46 hauts responsables du HADEP d'exercer une quelconque activité politique pendant cinq ans. Le président de la Cour constitutionnelle, Mustafa Bumin, a déclaré que la Cour avait jugé le HADEP coupable d'avoir « aidé et encouragé une organisation terroriste » alors que le HADEP rejette depuis longtemps les liens que les autorités l'accusent d'entretenir avec le PKK. Par ailleurs, le procureur général près de la Cour constitutionnelle, Sabih Kanadoglu, a demandé le même jour à la Cour constitutionnelle de bannir le Parti démocratique populaire (DEHAP), un autre parti pro-kurde. Le HADEP n'a pas pris part aux élections législatives de novembre 2002, par crainte d'une interdiction mais le parti DEHAP qui avait fusionné avec le HADEP avant les élections législatives de novembre 2002, avait pris le relais, sans parvenir à obtenir de siège, le seuil national étant de 10%. Le parti HADEP, qui plaide pour une solution pacifique aux problèmes de la population kurde, est le dernier descendant d'une lignée de formations pro-kurdes successivement interdites par la justice turque. Il est la 24ème formation politique dissoute en Turquie depuis 1963. La procédure à l'encontre du HADEP avait été lancée en janvier 1999 par le procureur de la Cour de cassation de l'époque Vural Savas. D'autres partis pro-kurdes, notamment le Parti du Travail du peuple et le Parti de la Liberté et de la Démocratie (OZDEP) ont également été dissous pour « séparatisme ». En février 1999, un parti pro-kurde modéré, le Parti démocratique des masses (DKP), dirigé par un ancien ministre, Serafettin Elci, a été interdit pour avoir porté « atteinte à l'unité de la Turquie » et « prôné les différences régionales et ethniques dans son programme ». La Cour constitutionnelle a également interdit des partis de gauche sous l'accusation d'activités communistes et plusieurs partis pro-islamistes pour des activités anti-laïques. Le parti de la Justice et du Développement (AKP) au pouvoir actuellement à Ankara est également issu d'un parti dissous, celui de la Vertu (Fazilet), interdit en 2001. La Grèce, présidant actuellement l’Union européenne, a estimé que la décision de la justice turque nuira à la candidature de la Turquie à l'UE. Cette décision « va être examinée par les organes de l'UE, mais il est certain qu'elle influencera de manière négative la marche européenne de la Turquie », a déclaré le porte-parole du ministère grec des Affaires Etrangères, Panos Béglitis. « Il s'agit d'une évolution particulièrement négative pour la normalisation de la vie politique et l'approfondissement des institutions démocratiques en Turquie », a-t-il ajouté. Il a rappelé qu'en tant que « candidate à l'UE, la Turquie a l'obligation de garantir un fonctionnement normal et sans entrave des partis politiques ». LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME JUGE « INÉQUITABLE » LE PROCÈS D’ABDULLAH OCALANLa Cour européenne des droits de l'homme a donné partiellement gain de cause le 12 mars à Abdullah Öcalan en condamnant la Turquie pour le caractère inéquitable du procès. La Cour européenne estime par six voix contre une (celle du juge turc) que le procès d'Abdullah Öcalan devant la Cour de sûreté de l'Etat « n'a pas été équitable » en raison de la présence d'un juge militaire, celui-ci n'ayant été remplacé par un juge civil que dans les derniers jours d'audience. Les juges concluent en outre, à l'unanimité, au caractère inéquitable du procès en raison des restrictions apportées aux droits de la défense, l'accusé n'ayant pas pu s'entretenir librement avec ses avocats pendant la majeure partie de la procédure. Par ailleurs, la Cour européenne rejette le grief d'atteinte au droit à la vie, la peine capitale n'étant plus applicable, mais elle estime qu'Abdullah Öcalan a été victime de « traitements inhumains ou dégradants » en ce qu'il a vécu trois ans sous la menace de cette sanction « prononcée à l'issue d'un procès inéquitable ». A. Ocalan avait été condamné à mort pour « trahison » le 29 juin 1999 par la Cour de sûreté d'Ankara. La peine capitale a toutefois été commuée en détention à perpétuité en octobre 2002 après l'abolition de la peine de mort en Turquie. Reconnaissant que la Turquie n'avait pas, en 1999, ratifié l'article de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit la peine de mort, les juges estiment qu'il est néanmoins « interdit d'infliger la mort de façon arbitraire en vertu de la peine capitale ». La Cour européenne estime encore que la Turquie a violé la Convention en ce qu'Abdullah Öcalan a dû attendre sept jours, après son arrestation, avant d'être traduit devant un juge. Elle juge en revanche conforme aux règles du droit les conditions de son arrestation. Abdullah Öcalan avait été enlevé par un commando turc le 15 février 1999 à Nairobi, au Kenya, où il s'était réfugié, et transféré en Turquie. « Il n'est pas établi, au-delà de tout doute raisonnable, que l'opération menée en partie par les agents turcs et en partie par les agents kenyans aurait constitué une violation par la Turquie de la souveraineté du Kenya et, par conséquent, du droit international », estiment les juges. La Cour a estimé qu'il n'existait pas de « preuves » que son arrestation et les conditions de son transfert « aient eu des effets dépassant l'élément habituel d'humiliation inhérent à chaque arrestation ou détention ». Elle a jugé que les « conditions générales » de sa détention « n'ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain ou dégradant ». De même jugent-ils conformes aux droits de l'homme les conditions de détention d'Abdullah Öcalan, seul détenu sur l'île prison d'Imrali, en mer de Marmara. La Cour « admet d'emblée que la détention du requérant pose d'extraordinaires difficultés aux autorités turques », en raison de sa dangerosité mais aussi des menaces qui pèsent sur lui. La Cour estime que son arrêt constitue en soi une « satisfaction équitable » pour le requérant, auquel elle alloue 100.000 euros pour frais et dépens. La Turquie ayant été condamnée pour procès inéquitable, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, chargé de veiller à l'exécution des arrêts, devrait maintenant faire pression sur Ankara pour qu'Abdullah Öcalan bénéficie d'un nouveau jugement. L'arrêt concernant Abdullah Öcalan, qui a été rendu par une chambre de sept juges, est toutefois susceptible d'appel devant la grande chambre de 17 juges, repoussant dès lors au moins d'une année le rendu d'un arrêt définitif. La Turquie a d’ores et déjà indiqué qu'elle ferait appel de la décision. RECEP TAYYIP ERDOGAN EST NOMMÉ PREMIER MINISTRE SUR FOND DE CRISE IRAKIENNEDes réformes aux lois électorales adoptées par un Parlement, où le parti de la Justice et du développement (AKP-islamiste) possède une majorité écrasante, ont, le 9 mars, permis à Recep Tayyip Erdogan de remporter une élection législative partielle à Siirt, dernière formalité nécessaire le propulsant au poste de Premier ministre. Sa nomination par le président turc Ahmet Necdet Sezer le 12 mars lui permet ainsi de prendre ouvertement la direction d'un gouvernement, dont il avait été écarté il y a quatre mois en raison d'une décision de justice le déclarant inéligible pour les élections législatives. Il dirigeait toutefois, en sous-main, le pays, aux côtés de son bras droit, le Premier ministre sortant Abdullah Gul qui a démissionné, le 11 mars, pour lui permettre de prendre sa place. « Je soumettrai au président une liste du gouvernement aussi rapidement que possible », a affirmé M. Erdogan. « Il y aura quelques changements au gouvernement », a-t-il indiqué, ajoutant toutefois que ces changements seraient limités. M. Erdogan n'a donné aucune indication quant à savoir s'il entendait bientôt demander au parlement un nouveau vote sur la question du déploiement de troupes américaines dans le pays, en prévision d'une possible invasion de l'Irak. Le parlement s'était prononcé, à trois voix près, le 1er mars, contre ce déploiement, reflétant ainsi le fort sentiment de la population, hostile à une guerre dans l'arrière-cour du pays. Encouragés par la position de l’armée turque, les Etats-Unis poursuivent néanmoins leurs débarquements de matériels militaires, notamment dans le port d'Iskenderun, tandis que des convois de 30 à 40 semi-remorques, chargés de véhicules militaires, prennent chaque jour la direction de bases dans l'est du pays. « La Turquie n'est pas une République bananière » s'est exclamé le 11 mars Deniz Baykal, le dirigeant du principal parti d'opposition, le Parti républicain du peuple (CHP), avant de soumettre au parlement « une demande d'enquête parlementaire » pour éclaircir cette affaire. Mais le parlement a rejeté cette motion, grâce aux votes des députés du parti au pouvoir, l'AKP, qui ont été en retour la cible d'insultes depuis les bancs de l'opposition. « Le pays est transformé en théâtre pour des préparatifs de guerre (...) Des nouvelles bases logistiques sont établies, des ports, des bases et différentes facilités sont loués à des étrangers », affirme pour sa part le CHP pour qui: « Le parlement n'a jamais approuvé de telles activités ». Selon la chaîne de télévision NTV, neuf bases sont en cours d'établissement dans le Kurdistan de Turquie pour accueillir les soldats américains et leur soutien logistique. De nombreuses rumeurs font état du passage dans le Kurdistan irakien, non seulement de soldats turcs, mais d'Américains, en tenue civile, à bord de 4x4 immatriculés en Turquie. Pourtant, le président du parlement, Bulent Arinc, un membre du parti de la Justice et du Développement (AKP) au pouvoir, s'était lui aussi déclaré irrité, le 9 mars, par ce qu'il avait qualifié de déploiement « de facto ». M. Arinc, qui n'a jamais caché son opposition à une opération militaire, avait suggéré aux députés, s'ils avaient des « inquiétudes », de mettre en place les « mécanismes de contrôle » parlementaire. Les préparatifs militaires américains provoquent également des tensions dans le pays. À Iskenderun, par exemple, où quelques 800 soldats américains auraient pris pied, des policiers turcs ont désarmé des Américains qui s'apprêtaient à quitter le port. Et la presse a affirmé qu'à Mersin, les autorités avaient interdit le déchargement d'un navire civil, arrivé avec du matériel militaire. Par ailleurs, la police militaire turque a tiré, le 12 mars, en l'air dans le Kurdistan de Turquie pour disperser des manifestants rassemblés devant le port d'Iskenderun utilisé pour acheminer du matériel militaire américain, alors que les Etats-Unis ont accepté de faire parvenir deux batteries de missiles antimissile Patriot à la Turquie, portant ainsi à cinq le nombre de batteries déployées en Turquie. LA COMMISSION EUROPÉENNE MET EN GARDE LA TURQUIE : L’ECHEC DES NÉGOCIATIONS SUR CHYPRE BLOQUERA L’ENTRÉE DE LA TURQUIE À L’UELes négociations sur la réunification de Chypre en vue de son adhésion à l'UE en mai 2004 se sont achevées sur un échec le 11 mars, l'Onu déclarant mettre fin à ses efforts de médiation organisée à La Haye sous l'égide de l'Onu entre Grecs et Turcs chypriotes, en vue de la réunification future de l'île divisée. La Commission européenne a aussitôt averti la Turquie que sa candidature à l'entrée dans l'UE pourrait pâtir de l'échec de ces négociations. Le porte-parole de la Commission, Jean-Christophe Filori, a déclaré le 11 mars que l'Union européenne comptait signer le 16 avril, comme prévu, le traité d'adhésion de Chypre même si cette dernière est encore à cette date une île divisée, représentée exclusivement par le gouvernement grec chypriote. En outre, si aucun accord de réunification n'est conclu quand la Commission fera en décembre 2004 son rapport sur le dossier d'adhésion de la Turquie en vue de l'ouverture de négociations d'adhésion, il sera très difficile à l'UE de recommander le lancement du processus, a-t-il ajouté. Selon Christophe Filori, accepter l'ouverture de négociations d'adhésion avec Ankara, dans ce cas de figure, reviendrait à se retrouver dans une « situation bizarre où un pays candidat frapperait à la porte sans reconnaître l'un de nos membres ». |