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NO: 263 |
1/4/2003 PROCÈS ZANA: LA COUR DE SURETÉ DE L’ETAT TURQUE REFUSE LA LIBÉRATION PROVISOIRE DES EX-DÉPUTÉS KURDES ET RENVOIE AU 25 AVRIL LA PROCHAINE AUDIENCELe procès des ex-députés kurdes s'est ouvert le 28 mars au matin devant une Cour de sûreté d'Ankara en présence de nombreux avocats, défenseurs de droits de l'Homme, diplomates, journalistes, ainsi que deux députés du parlement européen venus en observateurs. Plus de 200 policiers, dont des unités anti-émeutes, avaient été mobilisés pour l'occasion. Leyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak, anciens députés du parti pro-kurde de la Démocratie (DEP) emprisonnés depuis neuf ans en Turquie, avaient été condamnés en 1994 à 15 ans de prison pour « séparatisme». Ils doivent leur nouveau procès à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a jugé le premier procès de la justice turque « inéquitable » et aussi à la décision du parlement turc autorisant de nouveaux procès pour les personnes dont les sentences ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il s'agit du premier procès de ce type depuis l'adoption de ces nouvelles mesures par le parlement en janvier 2003. Au premier jour de ce nouveau procès, les anciens députés ont appelé à accélérer le processus de démocratisation dans le pays. « D'importants progrès ont été réalisés au cours des dernières années en matière de démocratisation », a affirmé Mme Zana, pour qui la Turquie doit néanmoins faire davantage en matière de respect des droits de l'Homme. Mme Zana, lauréate du Prix Sakharov 1995 du Parlement européen, dont le procès est suivi avec attention par la Commission européenne, a par ailleurs appelé l'Union européenne à encourager les réformes en ouvrant immédiatement des négociations d'adhésion avec la Turquie. « Cela accélèrerait le processus de démocratisation de la Turquie », a-t-elle estimé. Mme Zana s'est défendue d'avoir incité les Kurdes de Turquie à la « rébellion ». « Nous n'avons jamais prôné la violence, mais nous avons été la cible de la violence », a-t-elle déclaré. « Nous n'avions qu'un seul objectif au parlement, c'était d'arrêter l'effusion de sang entre frères », a-t-elle ajouté. Leyla Zana a poursuivi en déclarant : « à l’occasion de ce rejugement à la dixième année de notre emprisonnement, je voudrais souligner que, nous en premier lieu, et vous messieurs les juges, mais aussi les journalistes et observateurs, bref nous tous et donc la Turquie, sommes en train de passer un examen de démocratie. Par conséquent, même si on a l’impression que la période procédurale concerne en premier lieu nos libertés individuelles, au fond cela concerne notre avenir commun...Si notre problème était uniquement la liberté individuelle, nous n’aurions pas attendu cette période en Turquie, mais aurions exercé notre droit à l’exil volontaire... » « Nous saluons et soutenons, malgré les insuffisances existantes, les ouvertures telles que l’abolition de la peine de mort, l’éducation en d’autres langues que turc, le droit de diffusion sur des chaînes de télévision nationales. Mais nous voudrions attirer l’attention sur la non application des ces réformes et le fait que ce retard puisse constituer un terreau propice aux provocations. Nous ne pouvons pas panser les blessures d’une période que l’on ne veut plus vivre avec des rancoeurs, de la haine et des sentiments fondés sur la vengeance ou la régression sociale » a-t-elle souligné. Orhan Dogan a déclaré pour sa part : « Il y a des années, nous nous sommes lancés dans la politique pour oeuvrer pour la paix, la démocratie et la fraternité en prenant en considération les sacrifices... Une solution tolérante et de compréhension mutuelle à la question kurde, ne pourrait que renforcer l’unité et les frontières géographiques de la Turquie. C’est la raison pour laquelle j’espère que les réformes du 3 août 2002 seront rapidement en application et que la confiance sera établie. Il est également important pour la Turquie de se lier d’amitié et de fraternité avec les populations voisines. Au lieu de voir en ennemi nos frères des pays voisins, des considérations fraternelles ne peuvent qu’agir en faveur de la Turquie et de nos frères voisins. » « Nous sommes jugés pour nos opinions politiques », a affirmé pour sa part M. Dicle. La Cour de sûreté de l’Etat a refusé de les remettre en liberté dans l'attente de leur nouveau jugement, comme le demandaient leurs avocats. À l'issue de l'audience, le juge a fixé la reprise du procès au 25 avril. « C'est décevant, la Turquie a perdu une occasion de faire preuve d'une attitude démocratique pragmatique », a commenté Luigi Vinci, député italien au parlement européen, qui assistait au procès. Si les quatre députés ne sont pas libérés lors de la prochaine audience, ce sera un « scandale », a-t-il déclaré. « Nous voulons un procès équitable car la procédure juridique en 1994 n'était pas équitable et les droits de la défense avaient été violés à l'époque », a également souligné le député européen. LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE UNE »FEUILLE DE ROUTE» À LA TURQUIE ET UNE AIDE FINANCIÈRE DE PLUS D’UN MILLIARD D’EUROSLa Commission européenne vient de proposer une « feuille de route » à la Turquie qui, si elle était suivie, lui permettrait d'adhérer à l'Union européenne. « Les exigences que nous fixons à la Turquie sont élevées, mais la gageure peut être relevée », a déclaré le commissaire européen à l’élargissement, Günter Verheugen. En décembre 2002, les Quinze avaient assuré à la Turquie que des négociations d'adhésion seront entamées fin 2004 si des progrès décisifs étaient réalisés vers les critères fixés par l'Union européenne. Bruxelles jouera un rôle crucial en rédigeant à l’intention des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union un rapport déterminant sur le respect de ces critères par Ankara. Concrètement, la Commission propose aux Quinze d’octroyer une aide financière de 1,05 milliard d’euros sur la période 2004-2006, soit le double du niveau actuel. Mais en contrepartie, la Turquie devra faire preuve de la plus extrême retenue au Kurdistan irakien, alors qu’Ankara souhaite y envoyer des milliers d’hommes sous couvert d’aide humanitaire aux réfugiés irakiens. « Il est clair que toute incursion turque dans le Nord de l'Irak ne serait pas souhaitable, serait déplacée », a-t-il déclaré. « On pourrait difficilement faire une bévue plus grave en pleine crise », a-t-il ajouté. « S'il y avait une incursion, cela aurait des conséquences sérieuses pour l'avenir des relations entre l'Union européenne et la Turquie ». Bruxelles souhaite aussi que les autorités turques fassent pression sur les dirigeants de la communauté chypriote turque afin qu’un accord de paix soit conclu permettant l’adhésion à l’UE d’une île réunifiée. Le Conseil national de sécurité (MGK) devra également être réformé afin de desserrer le contrôle de l’armée turque sur le pouvoir civil. Le parlement et le gouvernement turcs doivent contrôler l’armée, a estimé le commissaire européen, « et pas l’inverse ». Les autorités turques devront également ratifier la Convention internationale sur les droits politiques et civils, appliquer des mesures de lutte contre la torture et garantir « dans la pratique » le droit à la défense des prisonniers. Enfin, la liberté d’expression et d’association devra être réelle et les droits des minorités, notamment kurde, garantis par le biais de l’accès à la télédiffusion et à l’éducation. L’ARMÉE TURQUE S’ALLIGNE SUR LA POSITION AMÉRICAINE ET DÉCLARE QU’ELLE N’INTERVIENDRA PAS AU KURDISTAN MAIS LA SURENCHÈRE POLITIQUE SUR LA QUESTION SE POURSUITLe chef d'état-major turc a assuré le 26 mars que son armée travaillerait en coordination avec les Etats-Unis avant d'envoyer des soldats dans le Kurdistan irakien, ajoutant qu'il n'y aurait de déploiement qu'en cas de crise humanitaire ou de menace pour la sécurité de la Turquie. « Parce que notre allié stratégique, les Etats-Unis, est toujours en guerre dans cette région, nous coordonnerons notre action avec lui », a déclaré le général Hilmi Ozkok lors d'une conférence de presse à Diyarbakir. Washington s'inquiète de possibles interférences entre les troupes turques et alliées, susceptibles de provoquer des bavures, sans compter les risques d'affrontements entre les forces turques et les Kurdes irakiens. Après d'intenses pressions exercées par l'Union européenne et Washington pour éviter l'envoi unilatéral de troupes turques dans le Kurdistan, les autorités politiques et militaires turques semblent donc adopter une position plus rassurante. Le ministre turc des Affaires étrangères Abdullah Gül a ainsi, le 25 mars, annoncé qu'Ankara prévoyait d'envoyer des troupes jusqu'à 20 kilomètres dans le Kurdistan d'Irak pour empêcher un afflux de réfugiés, mais uniquement en cas de crise. Le général Ozkok a souligné de son côté que l'armée n'enverrait des renforts au Kurdistan irakien qu'en cas d'attaque contre les soldats turcs déjà sur place, d'offensive « d'une des forces régionales contre une autre, ou contre les civils », ou d' « afflux massif de réfugiés ». Tout en promettant une action coordonnée, le général turc a également exprimé un peu de ressentiment vis-à-vis de Washington: « j'ai du mal à comprendre pourquoi ceux qui se trouvent par-delà les océans et se disent menacés ne croient pas la Turquie lorsqu'elle dit qu'elle fait face au même danger, juste de l'autre côté de sa frontière. » Le représentant américain auprès de l'opposition irakienne, Zalmay Khalilzad, a pour sa part été reçu, le 29 mars, au ministère turc des Affaires étrangères turc, afin de rassurer Ankara sur l'évolution des événements dans le Kurdistan et de convaincre le gouvernement de la nécessité de ne pas envoyer ses forces en territoire kurde alors que le Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan a laissé ouverte la possibilité de cette intervention militaire en déclarant que le pays « ferait le nécessaire si sa sensibilité était heurtée ». COLIN POWELL EN VISITE EN TURQUIE PUIS À BRUXELLES POUR APLANIR LES DIVERGENCESLe secrétaire d'Etat américain Colin Powell doit quitter Washington le 1er avril pour un voyage éclair à Ankara puis à Bruxelles, où il doit rencontrer des responsables turcs, de l'Union européenne et de l'Otan, et essayer d'aplanir les divergences sur le conflit en Irak. Le chef de la diplomatie américaine doit avoir des entretiens le 2 avril avec les responsables turcs. Ce déplacement sera le premier voyage à l'étranger de M. Powell depuis le début de la guerre en Irak. Richard Boucher, porte-parole du secrétaire d’Etat, a déclaré que C. Powell compte notamment aborder avec ses interlocuteurs « les questions relatives au conflit, mais également à l'après-conflit », allusion à une reconstruction de l'Irak dans la perspective du départ de Saddam Hussein. M. Powell pourrait notamment évoquer, principalement à Bruxelles, la possibilité d'associer d'autres pays que les Etats-Unis et la Grande-Bretagne à la stabilisation et au maintien de l'ordre après le conflit, a-t-il ajouté. »Concernant la stabilisation et le maintien de la paix, les forces américaines seront là, mais il pourrait y avoir des moyens d'associer d'autres pays», a-t-il déclaré, tout en soulignant que les réflexions sur ce sujet en étaient encore »à leurs tout débuts». M. Boucher a également indiqué qu'il réaffirmerait solennellement l'opposition de Washington à l'intervention de troupes turques dans le Kurdistan irakien. « Nous pensons qu'avec le travail que nous faisons (dans le Kurdistan irakien) il n'est pas nécessaire pour les Turcs d'envisager une quelconque incursion dans la région », a-t-il souligné. Le parlement turc a jusqu'ici refusé de donner son feu vert au passage de troupes américaines par le territoire turc, qui aurait permis aux Etats-Unis d'ouvrir rapidement un second front contre l'Irak au nord, contraignant le Pentagone à remettre ce projet dans ses cartons. Le secrétaire adjoint américain à la Défense Paul Wolfowitz, avait, le 27 mars, critiqué le gouvernement turc en déclarant que celui-ci « ne savait pas très bien ce qu'il faisait » en ne parvenant pas à obtenir de son Parlement qu'il autorise le déploiement de forces terrestres américaines en vue d'ouvrir un second front en Irak. Pour lui, Ankara a commis là « une grosse, grosse erreur », même s'il a reconnu que Washington en avait demandé beaucoup à la Turquie et que ce pays avait tout de même accepté d'ouvrir son espace aérien à l'aviation américaine. M. Wolfowitz comparaissait devant une sous-commission des finances de la Chambre des représentants pour défendre la demande du président Bush d'accorder une aide d'un milliard de dollars à la Turquie dans le cadre d'une rallonge budgétaire de 74,7 milliards de dollars pour la guerre en Irak. LE PROJET DE RAPPORT SUR LA TURQUIE DU PARLEMENT EUROPÉEN DEMANDE UNE NOUVELLE CONSTITUTION TURQUE DÉMOCRATIQUE NON BASÉE SUR LE KEMALISMELe Parlement européen a, le 12 mars, rendu public le projet de rapport élaboré par M. Arie M. Ooslander sur « la demande d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ». Voici de larges extraits de ce rapport qui épingle le « kémalisme » : « Considérant que le 3 novembre 2002, le parti AK a remporté, à une très forte majorité, les élections parlementaires anticipées ; que la population s'est départie de l' « établissement », ce qui implique un nouvel infléchissement dans la politique officielle ; que l'AKP se trouve maintenant confronté à la tâche difficile qui consiste à mettre en place des réformes législatives, à faire également appliquer d'autres réformes et à assurer le bon fonctionnement de l'État de droit démocratique qu'il convient de mettre sur pied » « Considérant que le seuil de 10 % a bien sûr empêché la fragmentation du Parlement, mais que la représentativité de celui-ci a été sacrifiée à cet objectif, étant donné que le Parlement ne représente seulement que 55 % des votants » « Considérant que la constitution adoptée sous un régime militaire en 1982 ne dispose d'aucune base juridique appropriée, permettant de garantir l'État de droit et les libertés fondamentales et qu'en élaborant une nouvelle constitution reposant sur des valeurs européennes, la Turquie peut montrer qu'elle se prononce en faveur du modèle de l'État de droit démocratique; que la structure de son État et sa manière de gouverner sont aussi profondément mis en cause » « Considérant que la philosophie de base de l'État turc, à savoir le « kémalisme » implique une peur démesurée de compromettre l'intégrité de l'État turc et l'insistance sur l'homogénéité de la culture turque (nationalisme), l'étatisme, le rôle puissant des forces armées, ainsi qu'une une attitude très rigide à l'égard de la religion, faisant de cette philosophie fondamentale une entrave même à l'adhésion à l'Union européenne » « Considérant que les modifications demandées doivent contenir davantage que de simples adaptations symboliques ; rappelle à cet égard que des conventions paraphées n'ont pas été ratifiées ultérieurement et que des modifications législatives n'ont pas été suffisamment mises en oeuvre » « Constate que ces quinze dernières années, l'armée a joué toujours plus un rôle de pierre angulaire dans l'État et la société turcs et que les citoyens eux-mêmes attachent à celle-ci plus de prix qu'aux autres institutions de l'État, Parlement compris; constate, ce faisant, que le rôle de l'armée freine l'évolution de la Turquie vers un système démocratique pluraliste et exige dès lors que le pouvoir politique de décision échoit entièrement à des autorités civiles élues démocratiquement et bénéficiant de la confiance des citoyens, afin de ramener la puissance traditionnelle de la bureaucratie et de l'armée ("l’Etat profond") aux formes communément admises dans les États membres » « Estime que dans le cadre de la réforme de l'État, la suppression à terme du Conseil national de sécurité, dans le rôle et la position qui sont actuellement les siens sera nécessaire; est conscient que le changement structurel qui est souhaité entraînera une forte résistance » « Suggère, entre autres, que les représentants militaires se retirent des organes civils, tels que le Haut Conseil de l'éducation et celui de l'Audiovisuel, afin d'assurer une pleine indépendance de ces institutions ; encourage les autorités turques à instaurer un contrôle parlementaire complet sur le budget militaire, qui doit devenir un volet du budget national; 10. considère que pour être fructueuse une réforme de l'État « Souligne que les modifications demandées sont si fondamentales qu'elles exigent l'élaboration d'une nouvelle constitution non explicitement fondée sur le kémalisme, mais sur les principes démocratiques européens, lesquels créeront notamment l'équilibre entre les droits des individus et des minorités et les droits collectifs, conformément aux normes européennes usuelles, telles que formulées dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » « Rappelle l'engagement pris par le gouvernement turc d'éradiquer définitivement la torture (tolérance zéro); constate avec préoccupation que les pratiques de torture se poursuivent et que les tortionnaires jouissent souvent de l'impunité; demande que les mesures les plus énergiques et conséquentes soient prises, tant aux niveaux législatif qu'éducatif, afin de remédier à cette véritable plaie de la vie politique turque et que le centre pour le traitement et la revalidation des victimes martyrisées de Diyarbakir, qui bénéficie du soutien de la Commission puisse poursuivre sans entrave ses activités » « Prend acte des modifications législatives très limitées qui ont été adoptées le 3 août 2002, lesquelles reconnaissent aux Kurdes le droit à l'enseignement et le droit d'émettre en langue turque; demande toutefois à la Turquie d'agir intégralement dans l'esprit de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » « Demande instamment l'amnistie pour les prisonniers d'opinion qui purgent leur peine dans les prisons turques pour propos non-violents » « Est satisfait de la levée de l'état d'urgence le 30 novembre 2002 dans les deux dernières provinces de Diyarbakir et Sirnak, mais exhorte la Turquie à contribuer à la disparition des tensions avec la population kurde et à prêter assistance à la reconstruction des régions du Sud-Est, à faciliter le retour des réfugiés intérieurs et des réfugiés circulant dans l'Union européenne et à mettre un terme à l'occupation de facto des villages kurdes et syriens - orthodoxes par des milices villageoises armées » |