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NO: 270 |
25/7/2003 LA LOI D’AMNISTIE PARTIELLE, DÉJÀ TRÈS CONTROVERSÉE, MANQUE SON PASSAGE AU PARLEMENT TURCLe Parlement turc a, le 23 juillet, manqué de réunir le quorum nécessaire à l'examen d'un article de loi prévoyant l'amnistie partielle de combattants kurdes, et l'ensemble du projet de loi a été renvoyé en commission. Cet article central du dispositif envisageait la relaxe totale de militants non impliqués dans des crimes, autres que l'appartenance au mouvement clandestin pro-kurde. 313 députés - sur 550 parlementaires turcs - ont voté pour, mais le parti du Parti républicain du Peuple (CHP, seul parti d’opposition au Parlement turc) a avancé que l'article revenait à une amnistie pure et simple et requérait la majorité qualifiée pour être adopté. Le vote est un revers pour le parti de la Justice et du Développement (AKP-au pouvoir), qui détient une majorité de 365 sièges au parlement : cinq de ses députés ont voté contre le projet et 53 autres étaient absents lors du vote. À la suite de cet échec, la commission parlementaire de la justice a retiré le projet de loi avant que les autres articles ne soient discutés. L'examen entamé le 22 juillet au soir par le Parlement de ce projet d'amnistie pour les militants déposant les armes devait aider à mettre fin à près de deux décennies de conflit entre Ankara et le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Annoncée en juin 2003, cette amnistie a d'ores et déjà été rejetée par les responsables du PKK, qui ont menacé de reprendre les armes. “ La loi impose une repentance ”, avait relevé en juin un dirigeant du PKK, Murat Karayilan, selon le quotidien pro-kurde Ozgur Politika. D'après lui, le texte de loi prévoit de “ supprimer ceux qui ne se rendent pas et ne fournissent pas de renseignements ”. “ S'ils veulent l'anéantissement et le reniement, nous n'aurons plus qu'une option : une guerre pour l'honneur ”, avait-il alors affirmé. Les autorités turques espèrent que quelque 2.000 militants pourraient demander à en bénéficier, ce qui pourrait accélérer le démantèlement du PKK. Les peines des militants impliqués dans des violences politiques devraient être réduites de moitié aux trois quarts, pour autant qu'ils livrent des renseignements sur leurs activités clandestines. Mais les hauts responsables du mouvement sont exclus de cette “ loi de repentance ”, à peine déguisée, qui est la huitième du genre adoptée à ce jour par le gouvernement turc avec des résultats très limités. La société civile turque et kurde attend une véritable loi d’amnistie permettant le retour des maquisards et des prisonniers politiques dans leur foyer pour tourner la page terrible de la “ sale guerre ” de l’Etat et de la lutte armée sanglante du PKK. Par ailleurs, les Etats-Unis ont prévenu les combattants kurdes du PKK, repliés dans le Kurdistan irakien qu’ils doivent quitter la région, faute de quoi ils prennent le risque d'être chassés par la force. Robert Pearson, l’ambassadeur américain à Ankara a déclaré dans une interview publiée le 20 juillet dans le quotidien turc Hurriyet : “ Nous voulons qu'il ne subsiste en Irak aucune menace à l'encontre de la Turquie ”, soulignant que les Etats-Unis étaient déterminés à vider le Kurdistan irakien des combattants venus de Turquie. “ Soit ils se rendront, soit ils s'exposeront aux conséquences de leurs actes (...) L'alternative est l'usage de la force militaire. Ce sont des citoyens turcs, pas irakiens. Ils doivent rentrer chez eux, en Turquie ”, a ajouté l'ambassadeur américain. “ Nous mettons en place une stratégie pour convaincre les militants du PKK de se rendre (...) Nous travaillerons avec la Turquie sur cette question ”, a ajouté M. Pearson. Depuis 1997, la Turquie a déployé des troupes dans le Kurdistan irakien en invoquant la défense de sa sécurité contre le PKK. Mais, selon des observateurs à Ankara, Washington souhaiterait à présent que cette présence militaire cesse. Les relations entre Washington et Ankara, alliés au sein de l'Otan, se sont tendues à la suite de plusieurs différends liés à la guerre en Irak. CINQUIÈME AUDIENCE DU PROCÈS DE LEYLA ZANA ET DE SES COLLÈGUES : LES OBSERVATEURS DÉNONCENT LA “ PARODIE DE JUSTICE”Au cours de la cinquième audience du procès des anciens députés kurdes du parti de la Démocratie (DEP) - Leyla Zana, Orhan Dogan, Hatip Dicle et Selim Sadak- la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara N°1, a, le 18 juillet, rejeté une nouvelle fois leur demande de libération et ajourné l’audience au 15 août. La Cour a procédé à l’audition des témoins de la défense dont Dr. Ozden Ozdemir, l’ophtalmologue qui a soigné un responsable local du PKK. Elle a pu ainsi indiquer qu’elle n’avait jamais été contactée par Orhan Dogan pour l’examen de ce patient comme l’affirment les autorités turques. La Cour de sûreté de l’Etat a également entendu l’ancien bâtonnier du barreau de Diyarbakir, Fethi Gumus, qui a déclaré que Leyla Zana et Selim Sadak comme d’autres personnalités kurdes et défenseurs des droits de l’homme, ont effectivement rencontré des chefs de clan pour essayer d’aplanir les conflits tribaux, mais que “ le PKK n’a même jamais été mentionné ” au cours de ces rencontres. Cinq autres témoins ont également apporté des témoignages similaires : Nevzat Kaya et Serif Gunduz, respectivement membres de la tribu Metina et de Zirka, Selahattin Acar, membre de l’Association turque des droits de l’homme, Veysi Parilti, ancien président de la section de Mardin du parti DEP et deux autres témoins encore. Ils ont tous déclaré qu’ils étaient présents aux entretiens que les députés avaient eus avec Mehmet Serif Temelli, chef de la tribu Metina. Nevzat Kaya, membre de la même tribu a ajouté que bien qu’il ait été l’adversaire politique de Leyla Zana et de Hatip Dicle, il accompagnait les anciens députés lors de cet entretien et qu’aucune référence au PKK n’avait été formulée pendant cette rencontre comme le prétend le parquet. Les députés, qui n’ont pas pu tous s’exprimer faute de temps, ont ainsi laissé la parole à Leyla Zana qui a déclaré en leur nom qu’ils avaient mené des actions en faveur de la paix dans la région et pour arrêter l’effusion de sang. “ Notre seul choix est la voie qui conduit à la lumière. Un retour au passé n’est pas un choix : Cela nous a coûté trop de vies, d’énergie et de l’argent ” a déclaré L. Zana en ajoutant que “ cette région ne peut plus supporter de larmes, la douleur des mères, l’effusion de sang et les tombes ” De nombreux observateurs, députés européens, responsables de plusieurs ambassades des pays européens et des Etats-Unis, de même que des responsables des partis politiques et des ONG étaient présents à l’audience. Ozan Ceyhun, député européen, élu en Allemagne et d’origine turque, a vivement critiqué le déroulement du procès et ajouté : “ Dans une période où les prévenus de l’affaire Susurluk [ndlr : affaire montrant au grand jour la collusion entre la mafia, les hommes politiques et la police en Turquie] sont en liberté, que même le président Sezer leur accorde la grâce, les trois juges qui ne libèrent pas les députés du DEP sont la honte de la Turquie. Je suis profondément déçu… Je voudrais également dire que les chances de la Turquie d’adhérer à l’Union européenne sont minces. Bruxelles attend un rapport de ma part et le fait qu’il soit en défaveur de la Turquie incombe à ces juges ”. À la suite du procès, la Fédération Internationale des droits de l’homme (FIDH), qui avait mandaté un observateur au procès, a rendu public un communiqué : “ Le procès des anciens députés kurdes est une illustration des violations des droits de l’homme dont le peuple kurde de Turquie fait face…La liberté de l’expression et d’association reste profondément restreinte par les autorités judiciaires et publiques…Le procès illustre également la non-application des réformes légales significatives adoptées par la Turquie… ” souligne l’organisation qui demande “ la libération immédiate des députés kurdes en l’absence des raisons valables d’ajourner le procès ” et qualifie de “ parodie légale ” le nouveau procès des anciens députés. CONDAMNATION EN SÉRIE DE LA TURQUIE POUR “ TORTURE ” PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMMELa Cour européenne des droits de l'homme a condamné, le 24 juillet, la Turquie pour avoir délibérément incendié la maison d'un sympathisant du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). La Cour a estimé à l'unanimité que la Turquie avait violé les articles 3 (interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect du domicile), 1 (protection de la propriété) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme et alloué un total de 54.200 euros pour dommages matériel et moral à Celattin Yöyler. En septembre 1994, les gendarmes avaient incendié sa maison dans le village de Dirimpinar, rattaché à la préfecture de Malazgirt, après que trois jeunes femmes, toutes trois parentes éloignées du requérant, eurent décidé de rejoindre le PKK. La Cour a estimé qu'il “ est prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les forces de l'ordre ont délibérément incendié la maison de M. Yöyler contraignant sa famille à quitter le village ”. Une enquête ouverte après les faits s'était rapidement enlisée, les autorités judiciaires ne s'étant rendues sur place que deux ans et trois mois après avoir reçu la plainte du requérant. M. Yöyler, qui a été emprisonné à plusieurs reprises et menacé de mort à cause de ses activités politiques, avait été l'imam du village de Dirimpinar de 1966 à 1994. Par ailleurs, la Cour européenne a, le 22 juillet, condamné Ankara pour “ torture et traitements inhumains et dégradant ” en constatant la violation de ce même article 3 de la convention européenne, dans le cadre de trois autres plaintes [ndlr : Tepe c. Turquie, Esen c. Turquie et Yaz c. Turquie], formulées par trois ressortissantes turques, placées en garde-à-vue pour “ appartenance à l’organisation du PKK ”. La Cour européenne a décidé d’allouer des dommages et intérêts aux trois plaignantes ; 21 780 euros à Ayse Tepe, 19 000 euros à Hakime Esen et 34 000 euros à Oya Yaz. Ankara a opté le même jour pour “ un règlement à l’amiable ” dans le cadre de deux autres affaires intentées par Ozgur Kilic et Mahmut Sunnetçi, qui accusaient les autorités policières turques de torture. Une compensation de 27 000 euros sera payée au premier et 25 000 euros à M. Sunnetçi. LA TURQUIE DISCUTE DE L’OPPORTUNITÉ D’ENVOYER DES TROUPES POUR DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L’ORDRE EN IRAKSelon les autorités turques, les Etats-Unis ont demandé à la Turquie de fournir des soldats pour leurs opérations de maintien de l'ordre en Irak. La presse turque pense que la demande américaine a été formulée lors des entretiens qu'ont eus le 18 juillet des responsables turcs avec deux généraux américains de premier plan à Ankara, alors que les autorités américaines à Ankara soutiennent que la demande vient plutôt des autorités turques. Le chef de la diplomatie turque, Abdullah Gül, s’est, le 23 juillet, rendu aux Etats-Unis pour s’entretenir avec son homologue américain et des détails sur la demande américaine pourraient être rendus publics à la suite de cette visite. Les autorités du Kurdistan irakien ont, pour leur part, déclaré qu’ils ne voyaient pas d’inconvénient à ce déploiement mais que les soldats turcs devraient être en poste dans la région de Bagdad ou dans le sud, sous commandement allié et non au Kurdistan irakien où la sécurité est garantie par les peshmergas kurdes. Les relations américano-turques, déjà mal menées par le contentieux liés à l’intervention anglo-américaine en Irak, s'étaient encore détériorées avec l'arrestation momentanée de onze soldats turcs par les forces américaines en territoire kurde, que l'armée américaine avait justifiée en disant qu'ils comptaient assassiner un responsable kurde irakien. La Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie ont déjà accepté d'effectuer des patrouilles en Irak, où les forces américaines sont actuellement confrontées à une campagne de harcèlement se soldant par des attaques quotidiennes, parfois mortelles. DES MUSICIENS KURDES ÉCROUÉS POUR AVOIR DEMANDÉ L’AMNISTIE GÉNÉRALE ALORS QUE LES POURSUITES SONT BASÉES SUR UN ARTICLE ABOLI PAR LE PARLEMENT TURCUn chanteur kurde écroué pour “ propagande séparatiste ” après avoir appelé lors d'un concert à une amnistie générale en faveur des combattants kurdes de Turquie a été relâché, mais la procédure judiciaire contre lui se poursuit. “ La cassette de mon concert a été analysée par la Cour de Sûreté de l'Etat qui me poursuit, montrant bien que je n'ai pas lancé d'appel en faveur du PKK ”, a expliqué Ferhat Tunc, inculpé pour infraction à l'article 8 de la loi antiterroriste. Libéré le 16 juillet, le chanteur kurde doit néanmoins toujours être jugé, en principe le 12 août, a indiqué son avocat Me Erdinc Firat, qui va demander la relaxe pure et simple de son client, précisant que quatre autres artistes qui s'étaient produits lors du même concert étaient également poursuivis. Ces derniers sont en liberté. Le chanteur avait réclamé une amnistie générale pour les combattants kurdes de l'ex-PKK (rebaptisé KADEK) pour “ que la région retrouve la paix ”. Alors que le gouvernement prépare une amnistie partielle pour les militants kurdes repentis et que le parti démocratique du Peuple (DEHAP) vient de rendre public une pétition d’un million de signatures appelant à une amnistie générale. De plus, les députés turcs avaient le 15 juillet confirmé leur vote appelant à l'abolition de ce même article 8 de la loi anti-terroriste, une disposition très controversée relative à la “ propagande du séparatisme ”, mais largement utilisée pour emprisonner des écrivains et des intellectuels se faisant l'avocat des droits des Kurdes. Ce second vote au Parlement, faisait suite à un veto du président Ahmet Necdet Sezer qui estimait que cette initiative pouvait représenter des risques de sécurité pour le pays. Le président turc ne disposant que d'un seul droit de veto, il doit maintenant approuver la loi ou saisir la Cour constitutionnelle pour demander son annulation.
Le mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) a lancé au mois d’avril une pétition pour la “ Liberté pour Leyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak ”, en soulignant que “ l'arrestation et la condamnation d'élus pour motifs politiques constituent une atteinte grave à la démocratie ”. Les personnes soussignées exigent : la libération inconditionnelle des députés Leyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak la libération de tous les prisonniers politiques kurdes et turcs la reconnaissance des droits politiques et culturels du peuple kurde Premiers signataires :Patricia Adam, députée ; Sylviane Ainardi, députée européenne ; Mouloud Aounit, secrétaire général du MRAP ; Barrier Michel Conseiller Général (76) ; Barth Noëlle Adjoint au maire de Tomblanne (54) vice président de l'ANECR ; Bathias Chantal Conseiller Régional Bourgogne ; Blanchard Alain Conseiller Général ; Alain Bocquet, Président du groupe communiste à l'Assemblée Nationale ; Patrick Bloche, député de Paris (PS) ; Armonie Bordes, députée européenne LO ; Nicole Borvo, PCF, sénatrice ; Robert Bret, sénateur PCF ; Yasmine Boudjenah, PCF, députée européenne ;Danielle Bousquet, députée ; Jean Pierre Bouvet, conseiller général UMP ; Alain Callès, membre d'honneur du Forum Pour la Démocratie au Moyen-Orient ;Carin Claudine Vice président Conseil Régional Nord Pas de Calais ; Marie Arlette Carlotti, PS, députée européenne ; Chantal Cauquil, députée européenne LO ; Jacques Chantre, rescapé de Dachau, matricule 73248 ; Antoine Chassin (FASTI) ; Janine Chene, universitaire ; Philippe Chesneau, Conseiller Régional PACA ; Jean-Marc Coppola, PCF, vice-président du Conseil Régional PACA ; Jean Cordillot, conseiller régional Bourgogne ; Jean-Pierre Dufau, député (PS)Frédéric Dutoit, PCF, député ; Joël Dutto, PCF, vice-président du Conseil général 13 ; Jean Ehrard, professeur d'université ; Elmalan Mireille Maire de Pierre Benite (69) ; Patrick Farbiaz, responsable de la commission transnationale des Verts ; Jean-Jacques de Félice, président du Comité central de la Ligue des Droits de l'Homme ;Jean Ferrat, artiste compositeur ; Jacques Floch, député, ancien secrétaire d'Etat, membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe ; Ida Friedmann, déportée à Auschwitz ; Jacques Fontaine, universitaire ; Frustie Guy , maire de Fontvieille ; Dr Bernard Granjon, président d'honneur de Médecins du Monde ; Maxime Gremetz, PCF, député ; Anne Hidalgo, 1ére adjointe au Maire de Paris ; Jean Huray, conseiller régional ; Sylvie Jan, membre du Conseil national du PCF ; Jean-Jacques Kirkyacharian, président du MRAP ; Alain Krivine, député européen LCR ; Lacombe Alain Maire de Fosses ; Arlette Laguiller, députée européenne LO ; Lebrun Jean Claude Conseiller Régional Maire de ST Laurent l'Abbaye (58) ; Emmanuelle Le Chevallier, présidente de la fédération de Paris du MRAP ; Jean-Claude Lefort, député PCF ; Gilles Le Maire, secrétaire national des Verts ; Renée Le Mignot, secrétaire générale adjointe du MRAP ; Martine Lignières Cassou, Conseiller Général députée ; Luby Yvon Maire d'Allones (72) ; Noël Mamère, député-maire, membre de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale ; Cécile Marin, universitaire (Paris 3) ; Christophe Masse, député PS ; Stéphane McAdams chercheur CNRS ; Mei Roger,Maire de Gardanne, PCF ;; Thérèse Menat, présidente de l'association des déportés de la Haute Vienne ; André Métayer, président de la Délégation Rennaise Kurdistan ; Alain Olive, secrétaire général de l'UMSA ; René Ometa Vice Président CG 13 PS ; Aline Pailler, journaliste ; Plassard Jean Paul Conseiller Régional ; Sophie Roudil, secrétaire générale de Solidarité et Liberté, chargée de mission Turquie ; Rosso Georges, Maire de Rove (13) ; Sabine Salmon, présidente Femmes Solidaires ; Schiavetti Hervé - Maire d'Arles - Conseiller Général - PCF Georges Sinibaldi, président de Solidarité et Liberté, Jean Suret-Canale, universitaire (Paris VII) ; Roseline Vachetta, députée européenne LCR ; Alain Vidalies, député des Landes ; Volpato Mirelle Conseillère Régionale ; Francis Wurtz, député européen PCF, président du groupe gauche unitaire européen.
Le journaliste turc Mehmet Ali Birand, passe en revue les pouvoirs du secrétariat général du Conseil national de sécurité (CNI), véritable exécutif en Turquie, dans son article publié le 22 juillet dans le quotidien anglophone Turkish Daily News. Dans l’article intitulé “ Le secrétariat général du CNI un corps d’inspection militaire ”, le journaliste présente quelques attributs de cette fonction occupée par un militaire dont l’Union européenne demande des changements significatifs. Les autorités turques préparent dans le cadre du 7ème paquet d’harmonisation aux normes européennes des réformes de cette fonction. Voici de larges extrait de cet article : “ Des institutions similaires existent également dans d’autres pays, cependant, aucune ne dispose de pouvoirs aussi impérieux. Dans d’autres pays, ces institutions n’exercent pas d’autres fonctions que des “ fonctions de conseil ”. L’institution que nous avons dans notre pays opère complètement comme un corps exécutif… L’article 9 disposant “ la distribution et le suivi des décisions du conseil des ministres sur les décisions du CNI ” par le secrétariat général du CNI, devrait être modifié. Dans le système actuel, le secrétariat général du CNI fournit l’information relative à l’application des décisions du gouvernement liées aux décisions du CNI, au président, au Premier ministre et aux membres du CNI. L’article 13 définissant les devoirs du secrétariat général du CNI devrait être entièrement abrogé. Il devrait être remplacé par un nouvel article stipulant que le secrétariat général a le rôle de secrétariat du CNI, qui est d’“ exécuter les devoirs assignés par le CNI et par les lois ”. Sous le système actuel, la loi édicte que le secrétariat général du CNI coordonne tous les services de la défense qui restent en dehors de la juridiction des forces armées… Egalement dans l’actuel système, la loi dit que le secrétariat général du CNI travaille sur les mesures devant être prises en cas d’état d’urgence, décrété à la suite d’escalade d’actes de violence et de l’ordre public sérieusement troublé, déterminant les devoirs et les obligations qui devraient incomber aux établissements privés en cas d’état d’urgence, de guerre ou de situation d’après-guerre. Il présente au Premier ministre ses propositions pour assurer la coordination en pratique. Toujours dans l’actuel système, le secrétariat général du CNI est autorisé à prendre les mesures à la place du président, du Premier ministre et du CNI pour assurer l’application des devoirs cités à l’article 13, suivre et établir la direction de ces activités en conformité avec les directions qu’il recevra. Dans le système actuel, les ministères, les établissements publics et les corps constitués ont l’obligation de délivrer au secrétariat général du CNI —régulièrement ou à la demande—information et documents incluant ceux qui sont classifiés de divers niveaux. De plus, il y a une série de directives datant de 1983, qui est, des règlements qui sont estampillés CONFIDENTIEL. Avec les propositions de réformes, ces règlements CONFIDENTIEL devront être abrogés Si vous vous dites, dans la Turquie actuelle le secrétariat général du CNI n’a pas besoin d’avoir des pouvoirs larges, alors laissez-nous tailler ces pouvoirs. Si, d’un autre côté, vous vous dites en effet on a besoin de cela, alors laissez-nous inviter l’armée à nous gouverner. Il n’y alors pas besoin d’élections ou d’autres choses… ” |