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Liste
NO: 3 |
23/6/1995 LA COUR DE CASSATION TURQUE RENDRA SON ARRÊT LE 20 SEPTEMBRE PROCHAIN DANS L'AFFAIRE DES DÉPUTÉS KURDESLes magistrats turcs qui semblaient vouloir laisser traîner les choses ont finalement fait savoir que leur arrêt sera rendu public le 20 septembre, soit quelques semaines avant la date du débat du Parlement européen sur la ratification avec la Turquie. Les chefs de file du Parlement européen, ont, à plusieurs reprises, indiqué que le Parlement retarderait le débat de ratification jusqu'à l'issue de l'affaire des députés kurdes emprisonnés. Le procureur de la Cour de cassation a demandé que quatre des députés (Ahmet Türk, Orhan Dogan, Sirri Sakik et Sedat Yurttas) soient jugés selon l'article 8 de la loi anti-terreur pour « propagande séparatiste». Ils seraient alors passibles de deux ans de prison; ce qui, étant donné la durée de leur détention, conduirait à leur libération. Le procureur demande la confirmation des peines de Leyla Zana, Hatip Dicle et Selim Sadak, condamnés à quinze ans, et de Mahmut Alinak, condamné à trois ans et demi ans de réclusion. Les avocats des députés ont fait savoir qu'ils «ont du mal à comprendre la logique présidant à cette espèce de loterie». Quant aux députés, ils récusent le délit d'opinion et demandent à être jugés conformément à la Convention européenne des Droits de l'Homme dont la Turquie est signataire. LA COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DÉCLARE «RECEVABLE» LE RECOURS INTRODUIT PAR LE COLLECTIF DE DÉFENSE DES DÉPUTÉS KURDESAu nom du Collectif formé d'une quinzaine d'avocats de plusieurs pays européens, M. Roland Dumas, Mme. Ségolène Royal, et Me Charrière-Bournazel, avaient, en juin 1994, déposé ce recours devant la Commission de Strasbourg, faisant valoir la violation par la Turquie de plusieurs articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Commission, qui a examiné en procédure d'urgence leur requête, la considère recevable en ce qui concerne la durée excessive de la garde-à-vue et de la détention provisoire. Si un accord à l'amiable n'est pas trouvé avec les autorités turques avant le 15 juillet, l'affaire sera jugée par la Cour européenne des Droits de l'Homme dont l'autorité est reconnue par la Turquie. Quant au lourd verdict de la Cour de sûreté de l'État turc, il pourra être attaqué dès l'épuisement de recours internes, c'est-à-dire dès l'arrêt de la Cour de cassation turque, le 20 septembre prochain. L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE (UEO), RÉUNIE À PARIS, A VOTÉ LE 20 JUIN UNE RÉSOLUTION RECOMMANDANT À LA TURQUIE D'ACCORDER UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET POLITIQUE À SES CITOYENS KURDESLa visite-éclair à Pairs de Mme. Çiller à la tête d'une forte délégation turque, et ses promesses de «réformes démocratiques pour très bientôt» n'ont guère impressionné les membres de cette assemblée qui ont adopté à une forte majorité, le rapport présenté par l'Espagnol Cuco préconisant «le modèle basque espagnol» pour la question kurde en Turquie. FIASCO DE RÉFORMES CONSTITUTIONNELLES DEVANT LE PARLEMENT TURCCes réformes, promises depuis plus de 3 ans, pour donner un minimum de vernis civil à la constitution militaire de 1982 n'ont pas obtenu la majorité requise de deux tiers des suffrages (300 voix sur 450), même sur des sujet aussi consensuels que la reconnaissance du droit pour les fonctionnaire et employés du service public, de se syndiquer, d'avoir des conventions collectives et de faire grève. Les dispositions concernant les restrictions aux libertés d'opinion et d'association ne font pas l'objet du «paquet de réformes de démocratisation» en discussion devant le Parlement turc. QUAND JACQUES CHIRAC BAISE LA MAIN DE TANSU ÇILLERDurant sa courte visite à Paris, le Premier ministre turc a été l'hôte à déjeuner d'Alain Juppé, avant d'être reçue pendant plus d'une heure par le président Chirac à qui elle a promis que son pays pourrait acheter trente autres hélicoptères Cougar, en échange du soutien de la France à Ankara dans les institutions européennes. La photo du président français baisant, dans la Cour de l'Élysée, la main de Tansu Çiller a fait la une des journaux turcs, qui ont titré sur «le printemps des relations franco-turques». |