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Liste
NO: 77 |
5/11/1997 LA COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME A JUGE RECEVABLE LA PLAINTE DE LEYLA ZANA ET DE TROIS EX-DEPUTES KURDES DU PARTI DE LA DEMOCRATIE (DEP)La Commission europeenne des droits de l'Homme a juge, vendredi 24 octobre 1997, "en partie recevable" une plainte de Leyla Zana, Selim Sadak, Hatip Dicle et d'Orhan Dogan, toujours emprisonnes en Turquie a quinze ans de prison. La Commission s'est a ce titre prononcee favorablement sur la requete des quatre anciens deputes du Parti de la Democratie (DEP, dissous), qui se plaignaient de l'absence d'independance et d'impartialite de la Cour de surete de l'Etat qui les avait juges et condamnes, ainsi que d'une atteinte a la liberte d'expression et d'association, mais egalement de discrimination. En revanche, les plaintes concernant les modalites de leur arrestation a la suite de la levee de leur immunite parlementaire et la duree et les conditions de leur garde a vue ont ete estimees irrecevables. Les deux premieres plaintes des deputes, portant sur les conditions de la garde a vue et l'interdiction du parti DEP, avaient ete jugees recevables par la Commission, dans une precedente decision. Cela dit la Cour europeenne, competente en dernier ressort, n'a pas encore tranche la question. La Commission, quant a elle, doit maintenant rediger un rapport en examinant au fond la troisieme et derniere plainte concernant cette affaire. NOUVELLES CONDAMNATIONS POUR "DELIT D'OPINION"L'article 8 de la loi anti-terroriste suscite une polemique virulente dans la classe politique turque, les uns continuent d'affirmer que les tribunaux turcs sont souverains et independants, les autres soulignent l'aberration des conditions et surtout du fondement de l'arrestation de M. Yagmurdereli, pour mettre en realite en cause l'existence meme de cette loi. La police turque a arrete, le 20 octobre, l'avocat Esber Yagmurdereli, apres un programme televise auquel il a participe. Place en garde a vue, les autorites turques lui reprochent tout bonnement ses positions, prises dans ses ecrits et ses discours, en faveur d'une solution pacifique de la question kurde en Turquie. Condamne une premiere fois en 1978 a 36 ans de prison, il a beneficie d'une mise en liberte conditionnelle en 1991, apres avoir purge 13 ans de sa peine. A sa sortie, ce militant des droits de l'homme est accuse d'avoir fait de la "propagande separatiste" et il est a nouveau condamne a 10 mois de prison. Aujourd'hui, apres rejet de son pourvoi en cassation, il est arrete pour purger au total 23 ans de prison, ces 10 mois venant s'ajouter au 22 ans residuels. Au mois de mai 97, cet avocat avait reuni un million de signatures "pour la paix", et les avait deposees a la Grande Assemblee Nationale turque. Aujourd'hui ce million de signataires et M. Yagmurdereli savent a quoi s'attendre. La presse turque dans sa grande majorite deplore cette arrestation, et "s'etonne" que l'arret ait la force de chose jugee et soit execute aussi rapidement. Car les grandes affaires politico-judiciaires, mettant en cause de nombreuses personnalites sont, a ce jour, sans suivis reels. L'affaire de M. Yagmurdereli n'est que l'application de l'article 8 de la loi anti-terroriste, par lequel pres d'une centaine d'intellectuels croupissent actuellement derriere les barreaux pour leurs opinions en Turquie. Cet article est abondamment critique et suscite de nombreuses reactions reclamant son abrogation. M. Yagmurdereli a d'ores et deja rejete l'offre du president Demirel lui accordant la grace presidentielle, refusant "une amnistie speciale", il reclame la levee des interdictions en matiere de liberte de pensee. Ismail Cem, ministre des affaires etrangeres, dans une interview accordee au quotidien turc Sabah, paru le 29 septembre 97, avait qualifie la loi anti-terroriste de "loi honteuse". Le ministre allemand des affaires etrangeres, Klaus Kinkel, a egalement critique les arrestations d'intellectuels fondees sur cet article. Deniz Baykal, president du parti republicain du peuple (CHP), en deplorant cette condamnation a rappele que lors de la revision de la loi concernant la presse, son parti avait propose une motion afin d'empecher la menace de prison qui pesait sur M. Yagmurdereli, mais le parti social-democrate (DSP) du vice-premier ministre Buelent Ecevit s'etait oppose a cette motion. Toujours en vertu de l'article 8 de la loi anti-terreur, Akin Birdal, president de l'Association des droits de l'homme, ainsi que 7 des 8 dirigeants de l'Association juges avec lui, ont ete condamnes, le mercredi 22 octobre 1997, a des peines allant d'un a deux ans de prison, par la Cour de Surete de l'Etat d'Ankara. La Cour leur reproche d'avoir fait de "la propagande separatiste" lors de la Journee mondiale pour la paix du premier septembre 1996. M. Birdal souligne que la Cour europeenne des droits de l'homme, dans un arret du 14 avril 1997, s'est prononcee pour la suppression de ces tribunaux d'exception, etablis par le coup d'Etat militaire de 12 septembre 1980. Toujours dans cette chronique judiciaire, M. Mahmut Konuk, president du syndicat des employes des professions medicales, condamne a un an de prison a la suite de son discours lors du Congres pour la democratie des 26 et 27 decembre 1993-congres auquel Yachar Kemal avait egalement participe- s'est constitue prisonnier pour purger sa peine. SELON YACHAR KEMAL 166 ECRIVAINS ONT ETE TUES EN QUARANTE ANSLors d'une conference de presse a la Foire du livre de Francfort, Yachar Kemal a exprime ses sentiments sur la situation politique en Turquie: "la Turquie n'a jamais connu la democratie...le seul droit dont jouit le peuple est le droit de vote. Lorsqu'il vote, il affronte un coup d'etat orchestre par des civils. S'il ne vote pas, un coup d'Etat militaire. Hitler aussi a ete elu en Allemagne". Il a ajoute qu'en Turquie les ecrivains et les intellectuels etaient constamment opprimes et qu'a sa connaissance plus de 500 d'entre eux etaient emprisonnes et humilies. "Au bout d'une semaine de travail, j'ai pu constater qu'en 40 ans, 166 ecrivains ont ete assassines et tortures. Je suis sur qu'avec plus d'investigation, ce chiffre aurait pris des proportions beaucoup plus importantes... En tenant ces propos, je suis actuellement en train de commettre un delit" a-t-il ajoute. Du fait de ses engagements en faveur du respect des droits de l'homme et de la question kurde, M. Kemal a rappele qu'il etait etiquete parfois communiste, separatiste ou encore pro-kurde. A ce sujet il a rappele que "si la question kurde n'est pas reglee, la democratie ne pourra pas etre etablie en Turquie... " Pour lui, le vice-premier ministre turc: Ecevit "n'est qu'un petit loup gris "-nom symbolisant l'extreme droite turque. "Il n'est ni socialiste ni democrate" a-t-il ajoute. Gerhard Kurtz, president de l'Union des editeurs allemands, a salue les engagements de Yashar Kemal et a denonce la politique de destruction culturelle et ecologique menee par les autorites turques, au Kurdistan. Apres Guenter Grass, ce fut autour de la DPA, l'Agence de presse allemande, de mettre a l'ordre du jour la politique turque du gouvernement allemand. Dans un recent bilan, la DPA a affirme que la Turquie a beneficie ces 30 dernieres annees, d'une aide en armement d'un montant de 7 milliards de DM par l'Allemagne. Par ailleurs, selon la meme source, des armes heritees de l'ex-Allemagne de l'Est ont egalement ete donnees a la Turquie. Aujourd'hui, la Turquie se soucie de mettre sur pied une veritable industrie d'armement, et le gouvernement turc declare que jusqu'en 2007, $31 milliards seront depenses dans ce but. UNE "MARCHE POUR LA PAIX EN TURQUIE" A EU LIEU EN ALLEMAGNEUne manifestation en faveur de "la paix, la democratie et la liberte en Turquie" s'est deroulee, dimanche 19 octobre 1997, a Cologne, en Allemagne. Le Dalai Lama, Mme. Danielle Mitterrand, de nombreux parlementaires europeens, ainsi que beaucoup d'autres personnalites ont envoye des messages de soutien a cette manifestation. Mme. Claudia Roth, parlementaire europeen et vice-presidente du CILDEKT a rappele a la Turquie ses promesses en faveur des droits de l'homme et a critique la politique turque au Kurdistan. L'IHD APPELLE L'ATTENTION DU MINISTRE TURC DE LA JUSTICE, SUR LA SITUATION CARCERALE DES PRISONNIERS POLITIQUES EN TURQUIEDeux rapports etablis par une commission ad hoc de l'association des droits de l'homme, ayant pour objet la situation carcerale des prisonniers politiques en Turquie (IHD), ont ete remis au ministre turc de la justice, Oltan Sungurlu. Selon les documents, depuis 1991-mise en vigueur de la loi anti-terreur- les droits des prisonniers, acquis par la force des greves de la faim, ont ete constamment violes. De ce fait, 128 prisonniers entre 1981-1995 et 44 en 1996 ont perdu la vie, de plus 11 ont ete assassines. Le 21 septembre 1995, 3 prisonniers politiques, dans la prison de Buca, 4 dans celle d'Umraniye et, le 24 septembre 1996, 10 prisonniers dans la prison de Diyarbakir, ont ete tues par les gendarmes. Dans ce dernier evenement, comble de l'ironie, le parquet a ouvert une instruction a l'encontre des prisonniers "accuses d'avoir casse les matraques" pendant le massacre. Le rapport souligne qu'a la suite du coup d'etat militaire du12 septembre 1980, pres de 500 000 personnes ont ete torturees et mises en garde a vue, 60 000 prisonniers politiques condamnes et 90 sont morts cette meme annee. Par ailleurs, pressions, prohibitions, obstacles aux visites, sous-alimentation, interdiction de parler la langue maternelle, ont revu le jour par la circulaire du 1er aout 1989. D'apres le rapport, tant que le "droit du 12 septembre 1980" et ses consequences resterons en vigueur, les problemes seront ne pourront etre resolus. SELON ADNAN KESKIN, SECRETAIRE GENERAL DU PARTI REPUBLICAIN DU PEUPLE (CHP), AU KURDISTAN, DE1994 A 1997, TROIS HABITANTS SUR DIX ONT ETE CONDUITS DEVANT LES COURS DE SURETE DE L'ETATDans une interview accordee, le mardi 21 octobre 1997, au quotidien turc Cumhuriyet, Adnan Keskin, secretaire general du parti republicain du peuple (CHP), s'est exprime sur la situation politique, economique et sociale du Sud-Est (Kurdistan). Selon lui 877 villages et 1621 hameaux ont ete vides de leur habitants ces cinq dernieres annees. Keskin a affirme que "d'apres les donnees officielles, plus de 1 320 000 habitants de la region ont fait des demandes aupres des bureaux d'Aide sociale. Le nombre de necessiteux est en realite trois a quatre fois plus important". Keskin a declare qu'entre 1994 et 1997, sur 54 272 personnes jugees par la Cour de surete de l'Etat de Diyarbakir, 2192 ont ete emprisonnees et 4896 acquittees. "Au Sud-Est, 3 habitants sur 10 ont ete conduits devant la Cour" a-t-il ajoute. D'apres le rapport intitule "Les services de sante de la region du projet d'Anatolie du Sud-Est (GAP)", etabli par l'universite de Dicle, 10 lits pour 10 milles personnes et un medecin pour 4625 malades sont a la disposition des habitants dans les hopitaux de la region. Ce chiffre est d'un medecin pour 9786 villageois, dans les regions les plus eloignees. D'apres un rapport de la Direction de l'education de Diyarbakir, 158 instituteurs ont ete tues, 50 autres blesses, 350 mutes, un millier sanctionnes et pres de 500, mis en garde a vue ces sept dernieres annees dans la region. Keskin conclut son interview un triste bilan "manque indeniable de personnels dans les services de sante et d'enseignement, recul des activites agricoles et d'elevage, echec complet de la politique de la privatisation -transport des machines et autres biens d'equipement des usines nouvellement privatisees de la region, par les nouveaux acquereurs prives- pressions continuelles sur les habitants, consideres comme des coupables potentiels des evenements." Aydin Arslan, le prefet de la Region de l'etat d'urgence, a reconnu que pour l'annee scolaire 1997-1998, 2203 ecoles resteront fermees sur 5331 de la region et que la moitie des 10 000 instituteurs, ayant invoque diverses raisons, ne se presenteront pas a leur poste. UNE INSTRUCTION EST OUVERTE A L'ENCONTRE DE 109 PERSONNES, SIMPLES AUDITEURS DU PROCS DE METIN GOeKTEPEL'affaire Metin Goektepe continue de faire l'objet des manoeuvres en tout genre de la part des autorites turques. Soucieux de demobiliser l'opinion publique, qui exige que la justice soit appliquee a l'egard des policiers, qui avaient arrete, battu et tue ce jeune journaliste, les autorites avaient decide dans un premier temps, d'envoyer l'affaire devant les tribunaux d'Aydin puis d'Afyon- villes choisies pour leur distance eloignee avec Istanbul, centre mediatique du pays, afin de decourager les journalistes. Ces manoeuvres de demobilisation demeurant vaines, les autorites decident aujourd'hui de s'en prendre directement aux personnes presentes aux audiences. Ainsi Ismail Ilhan, le procureur en charge du dossier, a decide d'ouvrir une instruction a l'encontre de six employes du rectorat d'Afyon et de103 etudiants de l'universite Kocatepe d'Afyon, interroges pour avoir assiste a l'audience. Pris dix par dix, les etudiants doivent justifier devant le procureur les raisons de leur presence a l'audience. LA TURQUIE AFFIRME AVOIR INSTAURE UNE "ZONE DE SECURITE" AU NORD DE L'IRAKLa Turquie a pris l'initiative d'instaurer de facto une zone de securite au Nord de l'Irak. Les reactions negatives de nombreux Etats avaient empeche la realisation de ce projet, concu durant le gouvernement islamiste de Necmettin Erbakan. Dans les faits, les troupes turques, apres leur intervention militaire dans le Kurdistan irakien, ne se sont pas retirees entierement de la region. A ce jour, 8000 soldats y sont deployes appuyes par un important soutien logistique. Selon Ankara, ce projet beneficie du soutien technique des Etats-Unis et d'Israel, et a pour but d'"empecher les infiltrations du PKK", tout en s'alliant avec le Parti democratique du Kurdistan (PDK), de M. Barzani. Un systeme electronique a d'ailleurs ete installe, en cooperation avec ces deux pays, pour surveiller le secteur irakien de la frontiere. La nouvelle a ete confirmee par le vice-premier ministre Buelent Ecevit qui a accuse l'Union Patriotique du Kurdistan (UPK), de Jelal Talabani, de laisser les militants du PKK, s'installer sur les territoires qui sont sous son controle. Le cessez-le-feu, entre en vigueur le 17 octobre 1997 sous la pression des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne entre les deux fractions rivales d'Irak, apres la reprise des combats le 13 octobre 1997 dans la region, a pris fin jeudi 23 octobre mettant fin a la treve entre les deux fractions. Les combats font a nouveau rage. L'UPK accuse la Turquie d'utiliser des napalm et des bombes a fragmentations contre les populations civiles. Le 30 octobre, M. Jaques Rummelhardt, porte-parole du ministere francais des Affaires etrangeres, a declare que la France exigeait: "le retrait des troupes turques engagees dans le nord de l'Irak". LA COOPERATION MILITAIRE ENTRE L'ISRAL ET LA TURQUIE EST CONCRETISEE PAR UN ACCORD DE $2 MILLIARDSLe general Shahak, chef d'etat-major de l'armee israelienne, a conclu avec la Turquie, un accord militaire d'un montant de $2 milliards, a la suite de sa visite officielle a Ankara. L'engagement concerne des fusees de longue et moyenne portees- les fusees Popeye I et Popeye II- mais aussi le systeme de communication de l'armee turque, ainsi que d'autres armes lourdes, qui seront perfectionnees et modernisees par les Israeliens. Le Pentagone a declare que les manoeuvres militaires dans la Mediterranee, reunissant la Turquie, les Etats-Unis et l'Israel, repoussees une premiere fois, auront finalement lieu a une date non determinee. |