La justice turque a condamné une nouvelle fois le 21 avril à 15 ans de prison quatre ex-députés kurdes, à l'issue d'un nouveau procès voulu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui avait jugé le premier jugement « inéquitable ». La Cour de sûreté de l'Etat (DGM) d'Ankara, où le nouveau procès s'était ouvert en mars 2003, a décidé à l'unanimité de ses trois juges de prononcer une sentence identique. Ce verdict, qui confirme la première sentence prononcée en 1994, a aussitôt été condamné par la Commission européenne qui a estimé qu'il pourrait nuire aux aspirations européennes d'Ankara.
Leyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak, anciens députés du parti pro-kurde de la Démocratie (DEP, dissous en 1994), avaient été condamnés lors de leur premier procès en 1994 à quinze ans de prison pour « soutien au Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) ». La condamnation des quatre ex-députés en 1994 avait pourtant été vivement condamnée en Europe. Première femme kurde, élue députée, Leyla Zana, 43 ans, est devenue un symbole pour l'Union européenne de la volonté de la Turquie à se démocratiser notamment à l'aune de son respect des droits du peuple kurde. Le Parlement européen lui a décerné le prix Sakharov des droits de l'Homme en 1995.
En 2001, la CEDH avait critiqué le fait que les accusés n'avaient pas pu faire comparaître tous leurs témoins et que l'accusation avait tardé à notifier de nouvelles inculpations lors du premier procès. Le Parlement turc a depuis autorisé dans le cadre de réformes pro-européennes de nouveaux procès pour les prévenus dont les sentences ont été condamnées par la CDEH.
La Turquie espère un feu vert des dirigeants européens en décembre pour entamer des négociations d'adhésion à l'UE à laquelle elle est candidate depuis 1999 et ce procès constituait selon les observateurs une « vitrine » de sa volonté de se démocratiser.
Les quatre condamnés, emprisonnés depuis dix ans, ne devraient pas sortir de prison d'ici au moins mars 2005. Ils ont une nouvelle fois boycotté le 21 avril la 14 ème audience de la DGM pour protester contre l'attitude inéquitable des juges. Les quatre anciens députés boycottaient depuis plusieurs mois leur procès, protestant contre l'attitude des juges de la Cour de sûreté de l'Etat (DGM).
Leur principal avocat, Me Yusuf Alatas, a dénoncé le nouveau verdict « inéquitable » de la Cour et précisé que la défense ferait appel devant la Cour de cassation et si nécessaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg. « Les juges ont agi avec des préjugés (...) Nous avons travaillé pour rien pendant 13 mois » de procès, à raison d'une audience par mois, a déclaré Me Alatas, estimant que le nouveau procès n'avait pas été plus équitable que le précédent. « Je dois malheureusement dire avec regret que la Cour européenne annulera ce nouveau verdict et il s'agira alors d'un événement sans précédent », a-t-il notamment déclaré.
Dans une lettre ouverte au Prix Nobel de la Paix 2003, l'Iranienne Shirin Ebadi, et à Danielle Mitterrand, présidente de France-Libertés et du CILDEKT, Leyla Zana s'était montrée pessimiste sur l'issue du procès. « L'ancien verdict aura peut-être été confirmé lorsque vous recevrez cette lettre. Nous savions et nous nous attendions à un tel résultat », avait affirmé Mme Zana, dans cette lettre datée du 30 mars, écrite de prison. « Sous prétexte d'un nouveau procès, c'est l'ancien qui s'est à nouveau déroulé », selon Mme Zana pour qui « le gouvernement n'a voulu ce procès que comme faire-valoir en matière de politique étrangère ».
La Commission européenne a « déploré avec vigueur » la nouvelle condamnation, disant qu'elle pourrait porter atteinte à la candidature d'Ankara à l'Union européenne. « La Commission déplore avec vigueur le verdict d'aujourd'hui », a déclaré un porte-parole de la Commission européenne, Jean-Christophe Filori. Le verdict « crée des préoccupations sérieuses dans le contexte des critères politiques (de l'UE) et jette une ombre sur la mise en place des réformes politiques en Turquie », a ajouté M. Filori. M. Filori s'est refusé à évaluer l'impact de la condamnation de Leyla Zana sur la position que prendra Bruxelles sur la Turquie. « Je ne veux pas spéculer sur l'évaluation finale, mais c'est un élément qui sera pris en compte parmi d'autres lorsque nous ferons notre évaluation en octobre », a-t-il déclaré au cours du point de presse quotidien de la Commission à Bruxelles. Interrogé sur la possibilité que l'Union entame des négociations d'adhésion avec un pays détenant des prisonniers politiques, M. Filori a déclaré: « La réponse est non ». « Mme Zana a été arrêtée et condamnée pour avoir exprimé des opinions d'une manière pacifique. Elle est donc pour nous une prisonnière politique », a-t-il ajouté.
Un eurodéputé italien a aussi vivement dénoncé le verdict. « Les conclusions de ce procès sont honteuses », a déclaré devant les journalistes Luigi Vinci, député au Parlement européen venu à Ankara en observateur. Il a estimé que le nouveau procès était également une « honte » pour l'UE et la Cour de Strasbourg. M. Vinci s'est déclaré « solidaire », au nom du Parlement européen, des anciens députés emprisonnés estimant que « le verdict d'aujourd'hui est une insulte à ce pays (Turquie) qui ne mérite pas une telle chose ». Le député européen s'en est par ailleurs pris aux DGM turques, des juridictions qui, selon lui, constituent « une relique du fascisme », et a demandé leur dissolution.
Le président de la Chambre des députés allemands, Wolfgang Thierse, en visite à Ankara, a également dénoncé le jugement. « Il sera très difficile pour la Turquie de surmonter les effets de ce procès à l'étranger », a-t-il déclaré, cité par des sources diplomatiques allemandes.
Les milieux politiques pro-kurdes se sont joint aux condamnations. « Il s'agit d'une mise en scène politique », a commenté Osman Ozcelik, le vice-président du Parti démocratique du peuple (DEHAP), une émanation du DEP, interdit et qui pourrait également être interdit bientôt par la justice.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) s'est quant à elle déclaré « consternée » par le verdict. La FIDH qui a observé de nombreuses audiences de ce nouveau procès, a dénoncé les atteintes permanentes portées contre le principe d’indépendance et d’impartialité de la cour.
Le Collectif pour les droits de l’homme en Turquie, réunissant l’Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), l’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT), Amnesty International, section française, France-Libertés, Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde (MDM), Association Primo Lévi et la CIMADE, ont condamné « avec la plus grande fermeté la décision de la condamnation ». Le Collectif estime que le « déroulement du procès depuis sa réouverture s’est illustré par une violation flagrante du droit à un procès équitable, au mépris des termes de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ».
L'armée américaine a perdu en avril plus de soldats que pendant toute la phase des « combats majeurs » en Irak, alors que le secrétaire général de l'Onu Kofi Annan met en garde contre une aggravation de la situation du fait de ces combats dont la ville sunnite Falloujah a été le théâtre principal.
Les hélicoptères et les avions américains ont tiré le 28 avril, pour le deuxième jour consécutif, des missiles et à l'arme automatique sur plusieurs objectifs dans Falloujah (50 km à l'ouest de Bagdad), après que des Marines américains eurent essuyé de nouveaux tirs de la guérilla près de la gare dans ce bastion sunnite assiégé depuis plus de trois semaines par les Marines. Un cessez-le-feu, signé mi-avril à Falloujah, prévoit la collecte des armes lourdes auprès des rebelles ainsi que des patrouilles communes entre les forces de la coalition et la police locale. Depuis le déclenchement des hostilités à Falloujah le 5 avril, il y a eu 280 morts côté irakien, dont 24 femmes et 30 enfants, selon le ministère irakien de la Santé. Le nombre de blessés s'est élevé à 820, dont 56 femmes et 46 enfants. Le Sud chiite, jusque-là relativement calme a connu à son tour des affrontements provoqués par la milice de Moqtada al-Sadr. Quelques 64 miliciens ont été tués dans les affrontements qui ont éclaté le 26 avril à Koufa, à 10 km de Nadjaf, selon le bilan communiqué par le général Mark Kimmitt, porte-parole de l'US Army. De plus, cinq attentats suicide ont été commis le 21 avril contre trois postes de police de Bassorah, la grande métropole du sud du pays, jusque-là relativement épargnée par la violence en Irak, et contre une académie de police dans la ville voisine de Zoubeïr. On déplore au moins 73 morts et une centaine de blessés.
124 militaires américains ont trouvé la mort, dont 105 au cours de combats, depuis le début du mois d’avril en Irak, selon le Pentagone. Mais le bilan des pertes au combat annoncé par les militaires à Bagdad s'élève à au moins 114 pour avril, plus que toutes les pertes au combat essuyées pendant la phase de guerre proprement dite en mars et avril 2003.
Enfin, la chaîne de télévision américaine CBS a diffusé le 28 avril au soir des photos montrant des soldats américains maltraitant des prisonniers irakiens. Le général Mark Kimmitt a annoncé le même jour à Bagdad la mise en cause de six militaires, actuellement traduits en cour martiale pour avoir maltraité des détenus dans la prison d'Abou Gharib.
Par ailleurs, un responsable pétrolier kurde a, le 29 avril au matin, été grièvement blessé par balles, ainsi qu'un de ses collaborateurs, à Kirkouk alors qu'il venait de quitter son domicile et se trouvait à bord de sa voiture. Narimane Fattah Abdallah a été atteint de plusieurs balles au torse, au dos, et à la jambe à 09H10 (05H10 GMT), quand un groupe d'hommes a ouvert le feu sur lui, blessant également son collaborateur. M. Abdallah est le chef de la sécurité de la Compagnie générale des produits pétroliers et membre de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK). Le directeur du Croissant-Rouge de la ville kurde d'Erbil, et son épouse avaient également été retrouvés assassinés dans la ville de Mossoul. Les corps de Barzan Omar Ahmad et de sa femme Sazane Ismaïl Abdallah, qui travaillait également pour le Croissant-Rouge, ont été découverts dans une rue de Mossoul, la grande ville du nord de l'Irak, le 9 avril.
Massoud Barzani, président du Conseil intérimaire du gouvernement irakien (CIG) pour le mois d’avril, a déclaré le 26 avril que les Etats-Unis n'avaient qu'eux-mêmes à blâmer pour l'impasse politique de Nadjaf et de Falloujah parce qu'ils ont laissé leurs troupes passer d'un statut d' « armée de libération » à celui d'une « armée d'occupation ». « Le fait qui ne doit pas être oublié c'est que l'Irak est aujourd'hui sous occupation », a déclaré Massoud Barzani, chef du parti démocratique du Kurdistan (PDK). « L'Irak n'a pas aujourd'hui la souveraineté ou l'indépendance. » « Ce qui était une erreur, c'est qu'ils étaient les libérateurs », a-t-il expliqué, faisant référence aux troupes américaines renversant le régime de Saddam Hussein. Mais ils se sont transformés en « une armée d'occupation », a-t-il ajouté.
A la chute de raïs, « un gouvernement intérimaire aurait pu être immédiatement mis en place. (...) La souveraineté aurait été entre les mains des Irakiens et les Irakiens auraient été au premier plan des affaires », a-t-il poursuivi, dans le cadre de un entretien exclusif accordé à l'Associated Press.
Massoud Barzani a par ailleurs estimé que les Etats-Unis font désormais face à un dilemme: d'un côté, ils ne doivent pas être trop mous dans les villes assiégées et donner ainsi aux insurgés « l'impression qu'ils (les rebelles) ont le dessus »; d'un autre côté, ils doivent s'assurer que les civils ne seront pas mis en danger s'ils font usage de la force militaire. Les Etats-Unis doivent faire « une distinction claire entre les civils et les éléments terroristes », a-t-il mis en garde.
Deux détenus kurdes syriens sont décédés sous la torture et des centaines de Kurdes ont été arrêtés au cours des derniers jours en Syrie, ont affirmé le 10 avril 11 formations kurdes interdites dans un communiqué conjoint. Selon le communiqué, « Hussein Hammo Naaso est décédé le 6 avril en raison de tortures sauvages et Ferhad Mohammahd Ali est décédé deux jours plus tard ». Un troisième détenu kurde, Hanif Hanane Mohammad, « est pour sa part inconscient après avoir subi des coups répétés », ajoute le texte qui ne précise pas son lieu de détention.
« Ces tortures visaient à forcer les détenus à avouer des crimes qu'ils n'ont pas commis, pour dissimuler les véritables responsables de ce qui s'est produit le 12 mars », affirme le communiqué dans une référence aux troubles meurtriers qui ont secoué le nord-est de la Syrie. Les 11 partis kurdes ont en outre assuré que « des centaines de Kurdes, dont des femmes et des collégiens dont l'âge ne dépasse pas 15 ans, ont été arrêtés au cours des deux derniers jours » lors d'une campagne d'arrestations et de perquisitions menée par les autorités « dans les régions kurdes du nord du pays, ainsi qu'à Alep (nord) et Damas ».
Par ailleurs, le parti kurde syrien Yekiti (unité) avait dénoncé le 8 avril dans un communiqué « la poursuite des arrestations » de Kurdes syriens. « Les autorités syriennes n'ont pas cessé les perquisitions nocturnes dans les maisons ni les campagnes d'arrestations et de répression » contre la population kurde, indique le communiqué signé par le chef du parti Yekiti Abdel Baqi Youssef. « Le régime semble ignorer que la cause kurde nécessite une solution démocratique et un dialogue politique », ajoute le texte.
« Les services de sécurité ont arrêté mardi [le 6 avril] quatre élèves âgés de 12 à 13 ans dans une école à Qamichli ». « Les perquisitions et les arrestations ont gagné les villes kurdes de Amouda et Derbassiyé » à la frontière avec la Turquie, ajoute le communiqué.
Fin mars, le secrétaire général du Parti démocratique progressiste kurde (interdit) Abdel Aziz Daoud avait indiqué que plus de 2.000 Kurdes syriens se trouvaient en détention en Syrie depuis les troubles de mars. Du 12 au 17 mars, des affrontements ont opposé des Kurdes aux forces de l'ordre ou à des tribus arabes dans des régions du nord de la Syrie. Ces troubles ont fait 40 morts, selon des sources kurdes, 25 morts selon un bilan officiel syrien. Les Kurdes de Syrie, estimés à 1,5 million, représentent environ 9% de la population du pays et sont installés essentiellement dans le nord.
« PÉTROLE CONTRE NOURRITURE »
Le secrétaire général de l'Onu, Kofi Annan, s'est engagé le 21 avril à faire la lumière sur les accusations de corruption de grande ampleur portées contre son organisation dans la gestion du programme « pétrole contre nourriture » en Irak.
Depuis le 20 avril et les révélations de la chaîne américaine ABC, les Nations unies sont confrontées à des allégations supplémentaires, mettant en cause notamment trois hauts responsables internationaux. « Bien sûr, ce sont de graves allégations que nous prenons au sérieux, » a déclaré M. Annan. « Je veux obtenir la vérité et je veux aller au fond » de cette affaire, a ajouté le secrétaire général, qui a peu après nommé officiellement une commission d'enquête indépendante.
Le groupe est présidé par l'Américain Paul Volcker, ex-président de la Réserve fédérale américaine et ex-vice-ministre des Finances. Il comprend aussi le Suisse Mark Pieth, professeur de droit à l'université de Bale, et le Sud-Africain Richard Goldstone, ex-procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda et l'ancienne Yougoslavie. Cette installation a été dans la foulée avalisée par une résolution du Conseil de sécurité, votée à l'unanimité. Dans le texte, le Conseil appelle la coalition en Irak et les dirigeants irakiens à coopérer avec la commission « pour une enquête totale et juste ».
M. Annan, interrogé par la presse sur l'impact de cette affaire sur les relations ou les activités de l'Onu en Irak, a déclaré « espérer que les Irakiens ont conscience que, même si des infractions ont été commises par certains membres du personnel de l'Onu, l'Onu dans son ensemble a fait un effort sincère pour combler les besoins humanitaires » et que « cet aspect positif ne devrait pas être oublié ».
Le 20 avril, ABC News a révélé que quelques 270 responsables politiques de 22 pays et au moins trois personnalités de l'Onu, dont le chef du programme « pétrole contre nourriture », Benon Sevan, seraient impliqués dans le scandale. Selon ABC, qui s'appuie sur des documents du ministère irakien du Pétrole, M. Sevan aurait reçu quelque 3,5 millions de dollars de revenus illicites provenant du pétrole irakien. Il avait en février nié toute implication.
Un audit gouvernemental américain a évalué les sommes détournées à 10 milliards de dollars.
Le scandale avait éclaté en janvier quand le journal irakien Al-Madaa, affirmant se fonder sur des documents découverts au ministère irakien du Pétrole, avaient publié la liste de centaines de personnes et sociétés, notamment russes, françaises, britanniques, américaines et de pays arabes, ayant selon lui bénéficié de largesses de Saddam.
Selon ABC, Saddam Hussein lui-même aurait personnellement détourné cinq milliards de dollars.
Le programme « pétrole contre nourriture » avait été créé fin 1996 pour alléger le poids des sanctions internationales sur la population irakienne, en lui faisant parvenir produits de première nécessité et médicaments. Il a brassé, jusqu'au transfert de ses fonds à la coalition américano-britannique en novembre, plus de 40 milliards de dollars.
Dr. Siyamend Othman, fondateur de la revue Studia Kurdica de l’Institut kurde et ex-vice président de l’agence United Press International (UPI) a été nommé par l'administrateur américain Paul Bremer directeur général de l'Autorité de régulation des médias irakien (ICMC), un organisme comparable à ceux de pays occidentaux.
Originaire d'Erbil (nord), le nouveau directeur général Siyamend Zaid Othman a obtenu à Paris son doctorat en Sciences sociales en 1984. Après avoir collaboré à l’Institut kurde de Paris, il a rejoint Amnesty International où il a été pendant six ans chargé de la péninsule arabique. Il a ensuite opté pour la presse en devenant vice-président pour la planification stratégique de l'agence de presse UPI. Depuis 1998, il était consultant sur les médias et les nouvelles technologies.
Le nouveau organisme indépendant est « chargé de réguler toutes les formes de communications électroniques, dont la radio, la télévision ainsi que sur les services d'internet et d'informations », selon un communiqué de la Coalition. « Il devra défendre la liberté de la presse, travailler étroitement avec l'association des journalistes irakiens, les médias internationaux et toutes autres institutions pour élaborer des critères éthiques et professionnels », ajoute le communiqué, selon lequel il doit aussi « protéger la propriété intellectuelle et la vie privée des gens ».
Trois des neufs commissaires de cette Autorité ont également été choisis. Il s'agit d'Awni Afram Karoumi, directeur et metteur en scène de théâtre, de Mahdi al-Rahim, ancien banquier et secrétaire général de la Chambre de commerce de Bagdad, et d'un professeur de sciences économique Amal Shlash.
En coopération avec le Conseil de gouvernement, des membres de la société civile, des professionnels des médias et de la communication, les quatre devront choisir six autres membres de cette Autorité, dont le président.
L'Autorité devra proposer aussi au nouveau gouvernement souverain, après le transfert de souveraineté le 30 juin, une nouvelle loi sur les communications et la diffusion, qui définira un code de conduite pour les médias, élaborera des critères professionnels et attribuera les fréquences radio et télévision. Une fois la loi établie, elle sera chargée l'appliquer, selon le communiqué.
Selon la Coalition, 270 journaux ont vu le jour après la chute de l'ancien régime mais ce chiffre est tombé à 150, alors qu'il y a actuellement une cinquantaine de radios.
La commission commencera à travailler avec un budget annuel de six millions de dollars, avec des fonds venant de dons internationaux jusqu'à ce qu'elle puisse s'auto-financer avec les revenus des licences accordées.
La Turquie a été condamnée le 20 avril par la Cour européenne des droits de l'Homme pour n'avoir pas conduit d'enquête effective sur la mort d'un Kurde abattu dans des circonstances inexpliquées. En juin 1994 à Istanbul, Savas Buldan et deux de ses amis avaient été enlevés par des hommes armés et leurs corps avaient été retrouvés quelques heures plus tard à 270 km de là. Les trois hommes avaient été abattus à bout portant. Un suspect de ces meurtres avait ensuite été acquitté faute de preuves. Le requérant Nejdet Buldan, frère d'une des victimes, a affirmé devant la Cour européenne que les trois hommes avaient été enlevés par des agents de l'Etat en civil.
Les juges européens ont estimé que « les preuves disponibles ne permettent pas de conclure au-delà de tout doute raisonnable que le frère du requérant a été tué par des agents de l'Etat ». En revanche, ils ont jugé que les autorités turques n'avaient « pas réellement cherché à enquêter au sujet d'une possible implication d'agents de l'Etat dans le meurtre ».
La Cour européenne a ainsi condamné la Turquie pour défaut de réalisation d'une « enquête effective et adéquate » (article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme) et pour absence de recours effectif (article 13). La Turquie a également été condamnée à verser 6.000 euros au requérant pour dommage moral et 10.000 euros aux enfants de la victime Savas Buldan.
D’autre part, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné le 6 avril la Turquie à verser 7.500 euros de dommages et intérêts à Mehdi Zana, époux de l'ex-députée du parti pro-kurde de la Démocratie (DEP) Leyla Zana, pour « violation de la liberté d'expression ». M. Zana, 63 ans, ancien maire de la ville de Diyarbakir, avait été condamné par la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara en mai 1994 à 4 ans d'emprisonnement pour « propagande séparatiste » puis à deux ans en appel en 1995, pour des propos tenus lors d'une conférence de presse au Parlement européen en octobre 1992 et devant la sous-commission des droits de l'Homme du Parlement européen en décembre de la même année.
Lors de ses interventions au Parlement européen, M. Zana, qui a purgé plus de 14 ans dans les geôles turques pour ses idées politiques, avait relaté sa lutte personnelle pour la reconnaissance des droits des Kurdes en Turquie et condamné les actions des autorités turques dans les provinces kurdes, faisant notamment état de la destruction de villages et des violences infligées à la population kurde.
Cette condamnation a été jugée comme une « ingérence dans son droit à la liberté d'expression » par la CEDH qui a également accordé à M. Zana 2.500 euros pour frais et dépens.
La Cour a en outre condamné la Turquie pour violation du droit à un procès équitable en raison de la présence d'un juge militaire au sein de la Cour de sûreté de l'Etat qui avait prononcé la peine.
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné le 6 avril la Turquie pour des « traitements inhumains et dégradants » infligés à des villageois d'origine kurde lors d'une opération armée en 1993 pour rechercher des membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). La Cour, saisie par 32 personnes, a alloué à chacune d'entre elles des indemnités pour dommage matériel, variant de 170 à 97.010 euros, et pour dommage moral (de 1.500 à 68.100 euros).
Selon les requérants, les forces de l'ordre, à la recherche de membres du PKK, avaient attaqué en février 1993 le village kurde d'Ormaniçi. Quatorze maisons avaient été incendiées et la plupart des hommes arrêtés. La Cour a mis en cause les forces de l'ordre pour les « traitements inhumains » infligés aux hommes du village qui avaient été contraints de s'allonger face contre terre, dans un mélange de boue et de neige fondue, recevant des coups de pied des militaires. Elle a également condamné la Turquie pour violation du « droit à la vie » pour le décès d'une fillette de six ans, morte des suites de blessures reçues pendant l'assaut, et celui d'un des villageois, mort au cours de son incarcération, à la suite d'une pneumonie contractée après avoir été contraint de marcher pieds nus dans la neige et la boue.
Les Chypriotes grecs entreront seuls dans l'Union européenne le 1er mai, après avoir dit massivement « non » au plan de l'ONU. Malgré le « oui » de la partie chypriote turque, leur refus scelle l'échec des deux référendums organisés le 24 avril dans le nord et le sud de l'île, enterrant les espoirs de voir prendre fin 30 ans de partition.
Ces résultats marquent une défaite pour les Nations unies qui ne sont pas parvenues à imposer leur plan de réunification. Pour pouvoir être mis en œuvre, le plan, finalisé par le secrétaire général de l'ONU Kofi Annan faute d'accord entre les représentants des deux parties, devait être approuvé par les électeurs de chaque côté de la « Ligne verte », la ligne de cessez-le-feu qui sépare le nord et le sud de l'île. Mais les Chypriotes grecs ont refusé les compromis exigés par le texte qu'ils considéraient plus favorable à la partie turque.
Dans la partie sud, où quelque 480.000 électeurs chypriotes grecs étaient invités à se prononcer, le « non » l'a emporté avec 75,83 % des voix, selon les résultats, contre 24,17 % de « oui ». La participation a été de 88 %.
Dans le nord, où quelque 190.000 électeurs chypriotes turcs étaient appelés aux urnes, le « oui » a gagné avec 64,91 %, contre 35,09 % pour le « non », alors que la participation a été de 87 %.
Alvaro de Soto, l'émissaire de l'ONU qui a mené les négociations au cours de ces dernières années, a annoncé que son bureau sur l'île sera fermé, mais il n'a pas dit quand. Il a lu un communiqué provenant du bureau de Kofi Annan, affirmant que si la décision des électeurs était difficile, « une chance unique et historique pour résoudre le problème chypriote a été ratée ».
Malgré l'opposition véhémente de leur dirigeant Rauf Denktas, beaucoup d'habitants de la partie chypriote turque, reconnue uniquement par la Turquie, soutenaient la réunification, perçue comme un moyen de sortir de l'isolement et de rattraper son retard économique. Après l'annonce des premiers résultats, le Premier ministre chypriote turc Mehmet Ali Talat a plaidé pour une offensive diplomatique afin de rompre l'isolement international du Nord et réclamé la démission du président Denktash. « Nous voulons la levée de l'embargo » international, a-t-il expliqué. « Le président travaille depuis longtemps contre les intérêts chypriotes turcs (...) Après tout ça, il n'y a pas de raison pour qu'il reste en place ».
Rauf Denktash a exprimé pour sa part sa satisfaction, ajoutant qu'il ne démissionnerait pas parce que « l'Etat (chypriote turc) a été sauvé ».
Le plan de l'ONU proposait la création d'une République unie de Chypre, une confédération sur le modèle helvétique, composée de deux Etats constituants largement autonomes, avec un gouvernement central aux pouvoirs limités, un nouveau drapeau et un hymne national. Il prévoyait la réduction du secteur nord de 37 % à 29 % du territoire, plusieurs dizaines de villages passant sous contrôle chypriote grec. La présence militaire étrangère -actuellement 40.000 soldats turcs et 6.000 soldats grecs- auraient été progressivement réduite pour atteindre un maximum de 6.000 hommes en 2011 et 1.600 en 2018.
Principal motif de rejet pour le Sud : le plan limitait le retour des réfugiés chypriotes grecs qui avaient fui après l'invasion de la partie nord par les troupes turques en 1974. Les Chypriotes grecs dénonçaient également le maintien de dizaines de milliers de colons turcs dans le Nord.
L'Union européenne a proposé le 26 avril d'octroyer 259 millions d'euros d'aide économique aux Chypriotes turcs pour leur permettre de rompre leur isolement. Avec le déblocage à venir des 259 millions d'euros d'aide, le commissaire européen à l'Elargissement, Guenter Verheugen, a indiqué que l'UE devait maintenant « coopérer » avec les autorités de la République turque de Chypre nord (RTCN). M. Verheugen a toutefois insisté sur le fait qu'une telle coopération ne signifiait pas une reconnaissance diplomatique de la RTCN.
L'organisation kurde KONGRA-GEL, issue du Parti des Travailleurs du Kurdistan, proteste contre son inscription sur la liste des mouvements terroristes de l'Union européenne. « La décision de l'UE de placer le KONGRA-GEL (Congrès du peuple du Kurdistan) sur la liste des organisations terroristes, est un coup porté à la démocratie et aux droits de l'homme, ainsi qu'une diffamation pour le peuple kurde », a affirmé, le 6 avril, un communiqué publié à Berlin. Selon lui, l'UE a cédé à la pression de la Turquie, pour la rendre plus conciliante sur le problème de la réunification de Chypre. « L'option d'une solution démocratique pour la question kurde a été sacrifiée au profit du petit Chypre. Que l'UE joue ainsi le jeu de la Turquie est infamant. Une fois de plus la chance d'une solution a été gâchée », ajoute le communiqué.
La liste noire européenne des organisations terroristes, dont une version révisée a été publiée le 3 avril au Journal officiel des communautés européennes, comprend désormais à côté du PKK la mention « alias KADEK, alias KONGRA-GEL ». Le mouvement proteste contre cette mise sur le même pied que le PKK et affirme qu' « il est engagé en faveur d'une solution pacifique de la question kurde, comme chacun peut le lire sur son programme accessible sur internet ».
Les Etats-Unis ont aussi décidé de placer le KONGRA-GEL sur la liste des organisations terroristes. Le Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan s'était félicité en janvier 2004 de cette prise de cette position. Le Département d'Etat américain avait estimé que le KONGRA-GEL, fondé en 1999, était un nouvel avatar du PKK et, qu'en conséquence, il devait être placé sur cette liste.
Les affrontements se sont accus depuis cette annonce. Le Kongra-Gel a affirmé le 16 avril avoir tué ces derniers jours 10 militaires turcs et sept supplétifs kurdes, appelés « gardiens de villages » dans des combats dans la zone montagneuse kurde de Sirnak, à la frontière avec l'Irak. « L'attaque turque a commencé le 6 avril dans la région de Sirnak où nos forces sont bien implantées et les combats continuent jusqu'à présent », a affirmé Zubeyir Aydar, le représentant de l'ex-PKK dans la ville kurde irakienne de Suleimaniyeh. « Au cours des combats, 10 militaires turcs, dont un officier, et sept mercenaires kurdes ont été tués ainsi qu'un de nos combattants », a-t-il ajouté.
Le 15 avril, une source locale à Diyarbakir avait affirmé que cinq combattants kurdes de Turquie et trois soldats avaient été tués lors d'une vaste opération des forces de sécurité à Sirnak. Dix soldats et « gardiens de villages »--miliciens kurdes armés par l'Etat turc-- ont été blessés.
Selon les officiels, l'opération à laquelle ont participé quelque 6.000 membres des forces de sécurité, appuyés par des hélicoptères, a débuté il y a quatre jours après que les autorités eurent pris connaissance de l'infiltration en territoire turc, depuis le Kurdistan irakien, d'un groupe de 60 militants du PKK (rebaptisé KONGRA-GEL).
Les dirigeants irakiens ont constitué le tribunal qui sera chargé de juger Saddam Hussein et d'autres responsables de son régime, a annoncé le 20 avril un porte-parole du Congrès national irakien (CNI). Salem Chalabi -neveu d'Ahmed Chalabi, chef du CNI et membre du Conseil de gouvernement irakien- a été nommé à la tête de ce tribunal, a précisé le porte-parole, Entefadh Qanbar.
Salem Chalabi, un avocat qui a fait ses études aux Etats-Unis, a désigné à son tour un groupe de sept juges et de quatre procureurs en vue du procès, dont la date n'a pas encore été fixée.
Depuis sa capture en décembre dernier, le dictateur irakien déchu est détenu par les troupes américaines dans un endroit tenu secret dans ou près de Bagdad. Le tribunal, qui dispose d'un budget de 75 millions de dollars pour 2004 et 2005, sera compétent pour juger tout membre inculpé de l'ancien régime baasiste, a précisé M. Qanbar.
Les juges et les procureurs détermineront les charges retenues contre Saddam Hussein et ses anciens responsables. D'autres juges seront affectés ultérieurement à ce tribunal, selon le porte-parole du CNI. Les juges et les procureurs suivront une formation, notamment en droit international et sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Salem Chalabi a été nommé à la tête du tribunal par un comité composé de membres du Conseil de gouvernement irakien en vertu d'une loi adoptée par le CGI et approuvée par l'administrateur américain Paul Bremer. Le Congrès national irakien dispose d'un représentant au sein de ce comité.
Depuis la chute du régime de Saddam Hussein, quelque 300.000 corps ont été retrouvés, enterrés dans des charniers, victimes présumées des persécutions politiques contre les chiites, les Kurdes et des groupes d'opposants.
L'Iran a décidé d'attribuer à Total le développement de la phase 11 de l'immense champ gazier de Pars du sud, et le contrat d'environ 1,2 milliard de dollars devrait être signé prochainement « sauf problème », a déclaré le 25 avril le vice-ministre iranien du Pétrole. Le groupe pétrolier français « Total a été choisi pour développer la phase 11 de Pars du sud, c'est sa proposition qui l'a emporté », a déclaré Mehdi Mirmoezi en marge d'une conférence sur les exportations de gaz à Téhéran, « les dernières négociations sont en cours et, sauf problème, le contrat sera signé d'ici un ou deux mois ».
Le vainqueur de l'appel d'offres devait déjà être désigné il y a de nombreux mois. Total, le Britannique BP, l'Italien Eni et le Norvégien Statoil s'étaient portés candidats.
Total s'est fortement engagé en Iran en développant, outre Pars 2 et 3, les champs pétroliers A et E de Sirri, qui ont commencé à produire en 1998-1999, et ceux de Dorood et Balal, déjà exploités. Il a signé en février avec son concurrent malaisien Petronas et la Compagnie nationale du pétrole iranien (NIOC) un contrat de 2 milliards de dollars pour la construction d'une usine de GNL à Pars du sud.
La Fondation turque des droits de l’homme (TIHV) a le 19 avril publié son « rapport 2003 sur la liberté de l’opinion en Turquie » en prenant en considération l’adoption récente des réformes législatives dans le cadre de l’harmonisation avec l’Union européenne.
Selon ce rapport, 774 affaires juridiques relatives aux opinions écrites ou orales, exprimées dans des livres, des journaux ou encore des revues, ont été enregistrées l’année dernière. Plus de 70 poursuites ont été lancées pour violation de l’article 159 du code pénal turc « régissant l’atteinte portée contre l’Etat, la République, les forces de sécurité et militaires ». Il y a eu sept condamnations et 14 acquittements parmi les 21 affaires jugées en 2003. L’article 312 du code pénal relatif à « l’incitation au racisme, à la discrimination religieuse et linguistique… » a donné lieu à 68 poursuites, dont 10 condamnations et 16 acquittements parmi les 26 affaires jugées dans l’année 2003.
Toujours selon le rapport, l’article 6 de la loi anti-terreur sanctionnant « la publication des déclarations émanant des organisations illégales » a servi de fondement à 175 actions juridiques. Sur 91 jugements prononcés 84 ont donné lieu à des condamnations. Quant au tristement célèbre l’article 8 de cette même loi anti-terreur réprimant « la propagande contre l’unité et l’indivisibilité de la patrie », 38 procès ont été ouverts aboutissant à 13 condamnations. L’article 7 de la même loi relative à la « propagande d’une organisation illégale » a donné lieu à 39 poursuites judiciaires. Le rapport souligne également que plus de 40 livres ont été traduits en justice en 2003.
La Fondation indique que l’article 169 du code pénal réprimant « l’aide et l’assistance à une organisation illégale » a été l’article le plus invoqué par la justice turque malgré les réformes apportées en août 2003 restreignant son domaine d’application. Cet article a continué à être la menace la plus importante contre toute personne, organe de presse ou parti politique s’exprimant sur la question kurde. Selon le rapport, beaucoup de procès ont été lancés du seul fait des déclarations contenant les mots « Monsieur Ocalan ». Le ministère public considérant que la combinaison de ces mots constitue le délit d’ « aide et assistance à une organisation illégale ». Le rapport précise qu’il y a eu 58 condamnations en ce sens.
Le rapport met en relief la situation du journal pro-kurde Yeniden Ozgur Gundem, qui a été condamné à 476 milliards de livres turques d’amendes et qui a été forcé d’arrêter sa parution. 370 jours d’interdiction de parution a été prononcée à l’encontre de divers revues et quotidiens et le RTUK, l’équivalent turc du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prononcé 480 jours d’interdiction de diffusion à l’encontre des radios et télévisions en Turquie au cours de l’année 2003.
